§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Décision en droit social

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Détail de la décision

Retour aux résultats

Cour d'appel de Versailles, 9 février 2011, 11/00426

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
09/02/2011
Numéro d'affaire
11/00426

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 15ème chambre Sociale R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E O R D O N N A N C E No R.G. : No11/00426 Affaire : SAS UPS SCS C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 15ème chambre Sociale R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E O R D O N N A N C E No R.G. : No11/00426 Affaire : SAS UPS SCS C/ Solange X... Sur appel d'un jugement du 05 Novembre 2010 du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Nous Jean-Michel LIMOUJOUX Président, , Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Pierre-Louis LANE , greffier ; Vu la requête en rectification d'une décision pour erreur matérielle déposée le 28 janvier 2011 par la societé UPS SCS SAS représenté par Me G SENLANNE avocat au barreau de PARIS Considérant que par jugement rendu le 05 novembre 2010 le conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société UPS SCS SAS à verser à madame Solange X... la somme de 17.796 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; Qu'alors que cette dernière avait so…