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Cour d'appel de Versailles · 9 février 2011

DécisionRG n° 11/00426

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle constatée au dernier paragraphe page 10 des motifs du jugement du conseil de prud'Hommes de NANTERRE eb date du 05 novembre 2010 opposant madame Solange X... à la SAS UPSSCS.

Ce paragraphe sera modifié somme suit : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire ne sera pas ordonnée en raison des différentes instances en cours " le surplus restant inchangé.

Autres points décidés
  • Copie de la présente ordonnance sera jointe à la minute et au copies du jugement susvisé - Fait à Versailles, le neuf février deux mille onze.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur appel d'un jugement du 05 Novembre 2010 du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
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  2. DatesPassage 2
    Vu la saisine de la cour par déclaration d'appel du 1er décembre 2010,
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  3. SynthèsePassage 3
    ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle constatée au dernier paragraphe page 10 des motifs du jugement du conseil de prud'Hommes de NANTERRE eb date du 05 novembre 2010 opposant madame Solange X... à la SAS UPSSCS
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  4. SynthèsePassage 4
    DIT que ce paragraphe sera modifié somme suit : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire ne sera pas ordonnée en raison des différentes instances en cours " le surplus restant inchangé
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  5. SynthèsePassage 5
    DIT que copie de la présente ordonnance sera jointe à la minute et au copies du jugement susvisé - Fait à Versailles, le neuf février deux mille onze
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Texte de la décisionMéthode

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COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 15ème chambre Sociale

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

O R D O N N A N C E

No

R.G. : No11/00426 Affaire : SAS UPS SCS C/ Solange X...

Sur appel d'un jugement du 05 Novembre 2010 du Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

Nous Jean-Michel LIMOUJOUX Président, , Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Pierre-Louis LANE , greffier ;

Vu la requête en rectification d'une décision pour erreur matérielle déposée le 28 janvier 2011 par la societé UPS SCS SAS représenté par Me G SENLANNE avocat au barreau de PARIS

Considérant que par jugement rendu le 05 novembre 2010 le conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société UPS SCS SAS à verser à madame Solange X... la somme de 17.796 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse ;

Qu'alors que cette dernière avait sollicité l'"exécution provisoire de cette décision ; il est mentionné en page 10 dudit jugement : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire, n'est pas en raison de différentes instances cours "et dans le dispositif :"ordonne l'exécution provisoire "

Considérant qu'il manque à l'évidence un mot qui rend la décision incompréhensible

Que par requête en rectification d'erreur matérielle , la societé UPS SCS SAS a demandé par application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile modifiés par le décret No 2010 -1165 du 1er octobre 2010 la rectification du dispositif du dernier paragraphe page 10 des motifs en ajoutant le mot "ordonnée "qui a son avis est manquant et modifier en conséquence le dispositif en supprimant la mention ‘ ordonne l'exécution provisoire "

MOTIFS DE LA DECISION

Considérant qu'il ne fait aucun doute que la volonté du conseil de Prud'Hommes de NANTERRE était de ne pas ordonner l'exécution provisoire en cohérence avec les autres affaires déjà jugées ; que le mot manquant est à l'évidence : "ordonnée " qu'il s'agit d' une pure erreur matérielle qui doit faire l'objet d'une rectification.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile modifiés par le décret no2010-1165 du 1er octobre 2010

Vu la saisine de la cour par déclaration d'appel du 1er décembre 2010,

ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle constatée au dernier paragraphe page 10 des motifs du jugement du conseil de prud'Hommes de NANTERRE eb date du 05 novembre 2010 opposant madame Solange X... à la SAS UPSSCS

DIT que ce paragraphe sera modifié somme suit : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire ne sera pas ordonnée en raison des différentes instances en cours " le surplus restant inchangé ;

ORDONNE en conséquence la suppression dans le dispositif de la mention " ordonne l'exécution provisoire "

LAISSE les frais éventuels à la charge du Trésor Public

DIT que copie de la présente ordonnance sera jointe à la minute et au copies du jugement susvisé

- Fait à Versailles, le neuf février deux mille onze.

Le Greffier Le Président

Notifiée le 10 FEVRIER 2011

Copie Copie exécutoire délivrées le

à MMME X...

SAS UPS SCS

Textes cités

2 références

  • 446-1Code de procédure civile
    Passage cité
    … ; il est mentionné en page 10 dudit jugement : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire, n'est pas en raison de différentes instances cours "et dans le dispositif :"ordonne l'exécution provisoire " Considérant qu'il manque à l'évidence un mot qui rend la décision incompréhensible Que par requête en rectification d'erreur matérielle , la societé UPS SCS SAS a demandé par application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile modifiés par le décret No 2010 -1165 du 1er octobre 2010 la rectification du dispositif du dernier paragraphe page 10 des motifs en ajoutant le mot "ordonnée "qui a son avis est manquant et modifier en conséquence le dispositif en supprimant la mention ‘ ordonne l'exécution provisoire " MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il ne fait aucun doute que la volonté du conseil de Prud'Hommes de NANTERRE était de ne pas …
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  • 946Code de procédure civile
    Passage cité
    … ; il est mentionné en page 10 dudit jugement : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire, n'est pas en raison de différentes instances cours "et dans le dispositif :"ordonne l'exécution provisoire " Considérant qu'il manque à l'évidence un mot qui rend la décision incompréhensible Que par requête en rectification d'erreur matérielle , la societé UPS SCS SAS a demandé par application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile modifiés par le décret No 2010 -1165 du 1er octobre 2010 la rectification du dispositif du dernier paragraphe page 10 des motifs en ajoutant le mot "ordonnée "qui a son avis est manquant et modifier en conséquence le dispositif en supprimant la mention ‘ ordonne l'exécution provisoire " MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il ne fait aucun doute que la volonté du conseil de Prud'Hommes de NANTERRE était de ne pas …
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    LANNE avocat au barreau de PARIS Considérant que par jugement rendu le 05 novembre 2010 le conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société UPS SCS SAS à verser à madame Solange X... la somme de 17.796 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; Qu'alors que cette dernière avait sollicité l'"exécution provisoire de cette décision ; il est mentionné en page 10 dudit jugement : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire, n'est pas en raison de différentes instances cours "et dans le disp
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    au barreau de PARIS Considérant que par jugement rendu le 05 novembre 2010 le conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société UPS SCS SAS à verser à madame Solange X... la somme de 17.796 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; Qu'alors que cette dernière avait sollicité l'"exécution provisoire de cette décision ; il est mentionné en page 10 dudit jugement : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire, n'est pas en raison de différentes instances cours "et dans le dispositif :"ordonne l
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    rreau de PARIS Considérant que par jugement rendu le 05 novembre 2010 le conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société UPS SCS SAS à verser à madame Solange X... la somme de 17.796 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; Qu'alors que cette dernière avait sollicité l'"exécution provisoire de cette décision ; il est mentionné en page 10 dudit jugement : " l'exécution provisoire compatible avec la nature de l'affaire, n'est pas en raison de différentes instances cours "et dans le dispositif :"ordonne l'exécution p
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    Vu la requête en rectification d'une décision pour erreur matérielle déposée le 28 janvier 2011 par la societé UPS SCS SAS représenté par Me G SENLANNE avocat au barreau de PARIS Considérant que par jugement rendu le 05 novembre 2010 le conseil de Prud'hommes de NANTERRE a condamné la société UPS SCS SAS à verser à madame Solange X... la somme de 17.796 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse ; Qu'alors que cette dernière avait sollicité l'"exécution provisoire de cette décision ; il est mentionné en page 10 dudit jugemen
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    utant le mot "ordonnée "qui a son avis est manquant et modifier en conséquence le dispositif en supprimant la mention ‘ ordonne l'exécution provisoire " MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il ne fait aucun doute que la volonté du conseil de Prud'Hommes de NANTERRE était de ne pas ordonner l'exécution provisoire en cohérence avec les autres affaires déjà jugées ; que le mot manquant est à l'évidence : "ordonnée " qu'il s'agit d' une pure erreur matérielle qui doit faire l'objet d'une rectification. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordo
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 5 novembre 2010
Identifiant source
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fa
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