Cour d'appel de Versailles, 26 janvier 2011, 09/00175

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/01/2011

Numéro d'affaire

09/00175

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 02337 AFFAIRE : S. A. R. L. ARTEMIS ... C/ Cynt…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 02337 AFFAIRE : S. A. R. L. ARTEMIS ... C/ Cynthia X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 09 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 09/ 00175 LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. A. R. L. ARTEMIS 4 Rue Robert Bellec 95110 SANNOIS non comparante Monsieur Philippe Y... ... 95110 SANNOIS non comparant **************** Mademoiselle Cynthia X... ... 93290 TREMBLAY EN FRANCE représentée par Me Catherine AMSELLEM DJORNO, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2011, en au…