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Le 28 février 2020, M. [M] [X] [B], salarié de la SAS [2], aux droits de laquelle vient la SAS [1] (la société) en tant que menuisier plaquiste, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'atteinte CDR épaule droite'. Le certificat médical initial, établi le 24 janvier 2020 par le docteur [L], fait état de 'CDR épaule droite' et 'tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule Dt + rachis cervical' avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 14 février 2020. Par décision du 16 novembre 2020, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 12 mars 2013, la fondation [1] a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant Mme [I] [K], salariée en tant que secrétaire d'accueil, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 6 mars 2013 ; Heure : 12h30 ; Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : ' ; Nature de l'accident : ' ; Objet dont le contact a blessé la victime : ' ; Siège des lésions : ' ; Nature des lésions : ' ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 9h à 12h30 ; Accident connu le 7 mars 2013 par l'employeur. Les réserves émises par l'employeur sont les suivantes : - 'il n'y a pas de fait générateur sur le lieu, pendant le temps de travail et en rapport avec le travail, - nous ne connaissons pas l'heure de l'accident, - il n'y a aucun témoin ;

Le 20 janvier 2020, la SAS [2] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [Z] [W], salarié en tant que maçon, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 10 janvier 2020 ; Heure : 10h ; Lieu de l'accident : chantier [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : manutentions manuelles ; Nature de l'accident : M. [W] aurait ressenti des douleurs au genou lors de la manutention manuelle de matériels pour approvisionner le poste de travail ; Eventuelles réserves motivées : Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de cet accident et vous adressons un courrier en conséquence ; Siège des lésions : membres inférieurs (pieds exceptés) genou gauche ;

Le 6 février 2020, Mme [M] [Q], salariée de la SASU [1] (la société) en tant qu'opératrice de production, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'épicondylite gauche surtout tendinopathie de la coiffe des rotateurs gauche sans calcifications au mois de juin 2019'. Le certificat médical initial, établi le 30 janvier 2020 par le docteur [P], fait état de 'douleurs typique musculo/tendineuse d'épicondylite principalement latéralisées à gauche ; ainsi que de l'atteinte homolatérale des tendons de la coiffe des rotateurs sans calcification'. Par décision du 9 juin 2020, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 28 mars 2019, Mme [D] [K] épouse [M] (Mme [M]), salariée du Conseil général du département d'Ille-et-Vilaine en tant qu'assistante familiale, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'burn out professionnel'. Le certificat médical initial, établi le 16 octobre 2018, fait état de cette pathologie avec prescription de soins et d'un arrêt de travail initial jusqu'au 16 novembre 2018. Par décision du 5 mars 2020, après instruction et suivant avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Bretagne (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a refusé de prendre en charge la maladie hors tableau au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 5

Le 4 mars 2020, la SAS [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [N] [T], salarié en tant que coffreur bancheur, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 2 mars 2020 ; Heure : 0h00 ; Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : M. [T] nous a indiqué être victime d'une douleur dans le dos : douleur qui serait apparue plus d'une heure après avoir fait un faux mouvement ; Nature de l'accident : inconnu ; Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ; Siège des lésions : dos, sans précisions ; Nature des lésions : douleur ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h à 12h et 13h30 à 17h ; Accident connu le 2 mars 2020 par l'employeur, décrit par la victime.

Le 11 octobre 2021, la SAS [1] (la société) exploitant une grande surface de vente a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [R] [S] [L], salarié en tant que vendeur - employé de transformation, mentionnant les circonstances suivantes: Date : 8 octobre 2021 ; Heure : 18h30 ; Lieu de l'accident : société commerciale plouéraise [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : était en train de faire le ménage du laboratoire : passage de la raclette sur le sol. Nettoyage de fin de journée boucherie ; Nature de l'accident : malaise cardiaque, a été relevé une première fois par deux salariés, reprise de connaissance puis crise cardiaque quelques secondes plus tard dans les bras des deux salariés.

Le 9 décembre 2016, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [F] [H], salarié en tant qu'opérateur 1ère transformation, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 24 novembre 2016 ; Lieu de l'accident : [Localité 3] : accrochage ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : M. [H] nous indique avoir fait un faux mouvement ; Siège des lésions : bras droit ; Nature des lésions : douleur ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 4h30 à 13h ; Accident connu le 8 décembre 2016 par l'employeur. Le certificat médical initial, établi le 8 décembre 2016, fait état de 'lésions du nerf radial droit sur le plexus brachial avec déficit distal de membre supérieur droit' avec prescription d'un arrêt de travail initial jusqu'au 8 janvier 2017.

Le 16 décembre 2014, M. [V] [X], né en 1947, ancien salarié de la société [1] de main d'oeuvre et opérateurs portuaires de [Localité 4] (le GUMO) du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1992 et de la société [2] du 2 janvier 1993 au 31 décembre 2002 en tant que docker, a déclaré deux maladies professionnelles, sur la base d'un certificat médical initial du même jour faisant état d'un "cancer rénal en 1995"et d'un "cancer de la prostate en 2014". Par décisions du 9 septembre 2015, après instruction et suivant deux avis du 3 septembre 2015 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays de la [Localité 1] (CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a refusé de prendre en charge les maladies déclarées par M.

Le 5 juillet 2021, la société [1] [Localité 2] a établi une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant M. [L] [G], salarié en tant qu'ouvrier, mentionnant les circonstances suivantes : Date : 30 juin 2021 ; Heure : 10h ; Lieu de l'accident : [Adresse 3] ; Lieu de travail habituel ; Activité de la victime lors de l'accident : peinture ; Nature de l'accident : en retirant le papier peint, M. [G] a glissé au sol dans une salle de bain ; Siège des lésions : lombaires ; Nature des lésions : choc ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 8h30 à 12h et 12h45 à 17h15; Accident constaté le 5 juillet 2021, décrit par la victime. Le certificat médical initial, établi le 1er juillet 2021 par le docteur [T

La caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident de trajet survenu le 15 janvier 2013 à Mme [P] [D], salariée au sein de la société [1] en tant qu'agent de service, au titre de la législation sur les risques professionnels. La date de consolidation a été fixée au 30 novembre 2014. Par décision du 4 juin 2015, la caisse a notifié à Mme [D] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 5 % dont 0 % pour le taux professionnel, avec attribution d'une indemnité en capital à la date du 1er décembre 2014. Mme [D] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, lequel a, par jugement du 2 février 2016, après avoir ordonné une mesure de consultation médicale, confirmé la

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2026/8 N° de dossier : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDDX O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 17 Juin 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 11 Mars 2026 et lors du prononcé en date du 17 Juin 2026 par Elwenn DARNET, greffière REQUÉRANT : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] Chez Maître [O] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat au barreau de RENNES EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jérôme STEPHAN substitué par Maître Emma VERMANDEL, avocate au barreau de RENNES ET : le ministère public, représenté en la personne…

l'employeur. La cour rappelle que l'article 1329 du code civil définit la novation comme suit : La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle créé. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. L'article 1330 du même code énonce que la novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. Il est constant que [Y] [M] bénéficiait d'un droit d'usage et d'habitation de son vivant sur le bien litigieux. L'article 632 du code civil prévoit que celui qui a un droit d'habitation dans une maison, peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

Par ordonnance de référé en date du 19 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit que l'EURL [2] n'a pas respecté ses obligations contractuelles, - condamné l'EURL [1] à payer à M. [O] [G] la somme de 600 euros net de dommages-intérêts pour non remise des documents de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance, - ordonné à l'EURL [1] de remettre à M. [O] [G] son attestation destinée à [3], son solde de tout compte ainsi que son certificat de travail, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard à compter du 15ème et jusqu'au 75ème jour suivant la date de notification de la présente ordonnance, le conseil de prud'hommes réservant compétence pour liquider cette astreinte, - condamné l'EURL [1] à payer à M.

Par ordonnance de référé en date du 30 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Saint Brieuc a : - débouté M. [F] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la cour d'appel de Rennes, chambre sociale, reçue le 13 octobre 2025, M. [F] a déclaré faire appel de l'ordonnance. La déclaration d'appel a été enrôlée le 16 janvier 2026. Le 15 avril 2026, le président de la chambre de la cour à laquelle l'affaire a été affectée a sollicité les observations des parties au plus tard le 15 mai 2026 sur la recevabilité de la déclaration d'appel formée sans représentation par un avocat ou un

La SAS [1] est spécialisée dans l'expertise technique d'ingénierie, la consultation dans l'informatique, l'électronique, les systèmes d'information et de réseau pour les grands comptes des secteurs industriels et tertiaires. Elle compte environ 3000 salariés. M. [H] [S] a été engagé par la SAS [1] par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 mars 2015, prenant effet le 7 avril 2015, en qualité de technicien 2 ème échelon, coefficient 115, position 2.11, au sens des dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs- conseils et sociétés de conseils (SYNTEC). A compter d'avril 2015 jusqu'en janvier 2016, M. [S] a effectué sa mission auprès de la société [2] à [Localité 1] en tant que consultant.

Par déclaration faite par R.P.V.A. le 22 Septembre 2022, Monsieur [D] [X] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de RENNES rendu le 05 Septembre 2022. Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état. La clôture a été prononcée le 21 Octobre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 24 Novembre 2025 suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose. La mesure de médiation ordonnée le 18 Décembre 2025 a permis aux parties de se rapprocher et de trouver un accord amiable en vertu duquel par conclusions du 14 avril 2026 Monsieur [D] [X] demande à la

Par déclaration faite par R.P.V.A. le 22 Septembre 2022, Madame [R] [L] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de RENNES rendu le 05 Septembre 2022. Les parties ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état. La clôture a été prononcée le 21 Octobre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 24 Novembre 2025 suivant, à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose. La mesure de médiation ordonnée le 18 Décembre 2025 a permis aux parties de se rapprocher et de trouver un accord amiable en vertu duquel par conclusions du 14 avril 2026 Madame [R] [L] demande à la cour de

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