Cour d'appel de Rennes

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°355

N° RG 22/03133 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYJE

S..A.S VALUD

C/

- Mme [F] [U]

- FRANCE TRAVAIL

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 09/05/2022

RG CPH : F 20/00105

DÉSISTEMENT d'appel (Accord de médiation)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Christophe LHERMITTE,

- Me Maurice RAMUZ,

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à:

- FRANCE TRAVAIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Septembre 2026

En présence de Madame [I] [E], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et ayant Me Caroline COUTE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour conseil

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [F] [U]

née le 28 Janvier 1964 à [Localité 3] (56)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant Me Maurice RAMUZ, Avocat au Barreau de VANNES, pour Avocat constitué

.../...

DE LA CAUSE

L'Institut [Etablissement 1] anciennement dénommé [2] pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 5]

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

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Par déclaration R.P.V.A. du 18 mai 2022, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de LORIENT rendu le 09 mai 2022 qui après avoir dit le licenciement de Mme [U] nul et abusif et produisant les effets d'un licenciement abusif l'a condamnée en conséquence à payer à cette dernière des sommes indemnitaires et salariales au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail assorties des intérêts au taux légal et de l'exécution provisoire outre la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte.

Les parties constituées ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état.

L'institut [3], régulièrement assigné, ne s'est pas faite représenter à hauteur d'appel.

La clôture a été prononcée le 18 décembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience des plaidoiries du 22 janvier 2026 à l'issue de laquelle la cour a proposé aux parties, avec succès, de recourir à la médiation pour trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

La mesure de médiation ordonnée a permis aux parties de se rapprocher et un accord transactionnel a été trouvé en conséquence duquel par conclusions du 15 septembre 2026 la S.A.S. [1] demande à la cour de lui décerner acte de son désistement de l'instance et de l'appel et de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens. Réciproquement, par conclusions du 17 septembre 2026, Mme [F] [U] déclare accepter sans réserve le désistement de la société [1] et renoncer tant à ses demandes reconventionnelles qu'à son appel incident et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

***

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;

Qu'il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2025 pour permettre d'inclure aux débats les conclusions postérieures de désistement réciproque des parties ;

Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelante, acceptée par l'intimée qui renonce à son appel incident et de dire que, suivant leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

Prononce la révocation de l'ordonnance de clôture datée du 18 décembre 2025,

Dit que le jugement du Conseil de prud'hommes de LORIENT rendu le 09 mai 2022 est devenu définitif du fait du désistement accepté de l'appel.

Constate l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de RG 22/3133 et le dessaisissement subséquent de la cour.

Renvoie les parties concernées à l'exécution de leur accord, notamment en ce qu'il prévoit que chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.