Cour d'appel de Rennes · 8 octobre 2026
7ème Ch Prud'homaleOrdonnanceRG n° 26/03043
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes.
La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile.
Autres points décidés
- La cour condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État.
- La cour condamne l'appelant aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
Dates · SynthèsePassage 1
Constatons la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes.
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Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile
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Condamnons l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État
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COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 26/03043 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WONZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026
Date de la saisine : 04 Juin 2026
Date de la décision attaquée : 05 MAI 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
------------------------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[G] [H] [Y]
Représentée par Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES - N° du dossier E000JRWZ
INTIMEE
Association [1] [2] DES AMIS ET PARENTS DE PERSONNE HANDICAPÉES MENTALES
Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS N° du dossier E000K3U5
-----------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N° 166/2026
Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites, à notre avis du 3 septembre 2026,
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti,
' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes.
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Rennes, le 08 Octobre 2026
Le Magistrat chargé de la Mise en État
Textes cités
3 références
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… par Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES - N° du dossier E000JRWZ INTIMEE Association [1] [2] DES AMIS ET PARENTS DE PERSONNE HANDICAPÉES MENTALES Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS N° du dossier E000K3U5 ----------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 166/2026 Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ' Vu l'absence d'observations écrites, à notre avis du 3 septembre 2026, ' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, ' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, PAR …
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… par Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES - N° du dossier E000JRWZ INTIMEE Association [1] [2] DES AMIS ET PARENTS DE PERSONNE HANDICAPÉES MENTALES Représentée par Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS N° du dossier E000K3U5 ----------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 166/2026 Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la Mise en État Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, ' Vu l'absence d'observations écrites, à notre avis du 3 septembre 2026, ' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, ' Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, PAR …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… Considérant que l'appelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes. Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile. Condamnons l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État
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Mentions dans le texteture de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026 Date de la saisine : 04 Juin 2026 Date de la décision attaquée : 05 MAI 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [G] [H] [Y] Représentée par Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES - N° du dossier E000JRWZ INTIMEE Association [1] [2] DES AMIS E
Lire dans le texteMentions dans le textelant n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, Constatons la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes. Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile. Condamnons l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 5 mai 2026
- Identifiant source
- 6ac87bf4c27382d0996d1c75