Cour d'appel de Rennes · 8 octobre 2026

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°255/2026

N° RG 22/02642 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV6Q

S.A.S. [1]

C/

M. [R] [O]

RG CPH : F 19/00221

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BREST

Copie exécutoire délivrée

le :08/10/2026

à :Me ADAM, Me [H]

Copie certifiée conforme délivrée

le:08/10/2026

à:France Travail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller Faisant fonction de Président

Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Juin 2026 devant Madame Isabelle CHARPENTIER et Monsieur Bruno GUINET, magistrats, tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 01 Octobre 2026

****

APPELANTE :

S.A.S. [1] Anciennement dénommée [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST substituée par Me ROMBAUT Charles, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [R] [O]

né le 31 Mars 1960 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant en personne, ayant pour conseil Me David RAJJOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTERVENANTE :

Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE POLE EMPLOI BRETAGNE N° SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

Prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne

Domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [1], anciennement société [2], intervient dans le domaine de la haute technologie sur le marché de l'aéronautique, de l'espace, de la défense, du transport et de la sécurité, qui développe des systèmes civils et militaires. La société applique la convention collective nationale de la métallurgie. Elle exploite un établissement situé à [Localité 5] employant habituellement 1700 salariés.

Le 8 janvier 2001, M. [R] [O] a été embauché par la société [2] en qualité d'ILS Manager ingénieur (Responsable du soutien logistique) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de Responsable de lot, Ingénieur, au sein de l'établissement de [Localité 5] et percevait une rémunération de 5 917 euros brut par mois.

Durant le mois de janvier 2018 , M. [O] qui envisageait un départ anticipé sans remplir les conditions d'une mise départ à la retraite, a sollicité auprès de son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le 16 mars 2018, les parties ont régularisé une convention prévoyant :

- le rachat de trimestres de retraite à hauteur de 36 000 euros par la société,

- le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle,

- une absence autorisée rémunérée du 25 mai au 31 juillet 2018, soit jusqu'à la sortie de M. [O] des effectifs de la société.

Dans un courrier du 24 avril 2018, l'inspection du travail a refusé d'homologuer la rupture conventionnelle en raison du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Le 4 juin 2018, un nouveau rendez-vous a été fixé afin de signer la nouvelle convention de rupture le 4 juin 2018. M. [O] ne s'y est pas présenté.

À l'occasion d'échanges téléphoniques les 6 et 7 juillet 2018, M. [O] a refusé de régulariser le nouveau formulaire de rupture conventionnelle en raison de difficultés concernant le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Par courrier en date du 25 juillet 2018, la société [1] a mis en demeure M. [O] de reprendre son poste à l'issue de la période de fermeture de l'entreprise, soit le 5 août 2018.

L'employeur a adressé une nouvelle mise en demeure du salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence par courrier recommandé du 8 août 2018.

Dans un courrier en date du 13 août 2018, par l'intermédiaire de son conseil, M. [O] a maintenu son souhait de quitter l'entreprise et de trouver une issue amiable.

Par courrier du 3 septembre 2018, la société [1] lui a transmis pour validation un nouveau formulaire CERFA accompagnée de la convention de rupture conventionnelle.

Par courrier en date du 1er octobre 2018, faute de réponse de M. [O], la société a mis en demeure le salarié de se présenter à son poste.

Au terme de plusieurs échanges de courriels et mails avec le conseil de M. [O], la société a notifié, par courrier recommandé du 11 décembre 2018, la cessation des pourparlers sur la rupture conventionnelle du contrat de travail et a mis en demeure le salarié de reprendre son poste, de contacter le service des ressources humaines et de se présenter à une visite médicale de reprise organisée le 17 décembre 2018.

Le 21 décembre 2018, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé le 8 janvier 2019, reporté au 15 janvier suivant, à la demande du salarié.

Le 21 janvier 2019, M. [O] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave en raison d'une absence injustifiée malgré une mise en demeure, son absence de prise de contact avec les ressources humaines afin d'organiser sa reprise de poste et son absence injustifiée à la visite médicale de reprise.

***

M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest par requête en date du 22 novembre 2019 afin de voir dire et juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] au paiement de diverses sommes et indemnités à ce titre ainsi qu'au paiement des frais irrépétibles et dépens.

Pour sa part, la SAS [1] a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de M. [O] et a demandé, à titre reconventionnel, de condamner le salarié au paiement des sommes indûment versées au titre de consommations téléphoniques et de rachat de trimestres.

Par jugement en date du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Brest a :

- En la forme, reçu M. [O] en sa requête.

- Dit et jugé que le licenciement de M. [O] n'est pas justifié par une faute grave mais repose sur une cause réelle et sérieuse ;

- Condamné la SAS [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes :

- 35 784'euros bruts au titre du préavis,

- 2 982 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis,

- 71 329,18 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement.

Au titre des demandes reconventionnelles :

- Condamné M. [O] à lui rembourser les sommes suivantes :

- 36 000 euros au titre du rachat de trimestres non effectué auprès de la caisse de retraite CARSAT, somme avancée par l'entreprise auprès de M. [O],

-5 149,12 euros correspondant à la facturation de communications téléphoniques injustifiées à l'étranger.

- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la demande en justice pour les montants à caractère salarial : pour la partie demanderesse date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse soit le 22/11/2019; pour la partie défenderesse date des écritures versées au dossier dans lesquelles figurent ses demandes reconventionnelles soit le 06/10/2020 (pièce procédure - côte n° 10); à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil: 'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire à la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.' ;

- Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise parle greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions de l'article R.1235-2 du code du travail ;

- Rappelé le cadre de l'exécution provisoire délimité par l'article R.1454-28 du code du travail et en l'espèce le salaire moyen mensuel pouvant valablement être fixé à la somme de 5 964 euros ;

- Condamné la SAS [1] à verser à M. [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- Condamné la SAS [1] aux dépens y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile).

***

La SAS [1] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 25 avril 2022.

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des appels successifs de la société inscrits au rôle sous les numéros N° RG 22/02654 et RG 22/02642 .

En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 3 octobre 2025, la SAS [1] demande à la cour de :

- Recevant la SAS [1] en son appel et en ses contestations et demandes, l'y déclarant fondée et y faisant droit,

- Infirmer le jugement en date du 25 mars 2022 en ce qu'il a':

- Dit et jugé que le licenciement de M. [O] n'est pas justifié par une faute grave mais repose sur une cause réelle et sérieuse.

- Condamné la SAS [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes :

-35 784 euros bruts au titre du préavis,

- 2 982 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés aff érente au préavis,

-71 329,18 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement.

- Disposé que les sommes allouées seront porteuses des intérêts de droit à compter de la demande en justice pour les montants à caractère salarial : pour la partie demanderesse date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse soit le 22/11/2019 ; pour la partie défenderesse date des écritures versées au dossier dans lesquelles figurent ses demandes reconventionnelles soit le 06/10/2020 (pièce procédure - côte n° 10) ; à compter de la notification pour les dommages et intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil:

'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire à la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.' ;

- Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions de l'article R.1235-2 du code du travail ;

- Rappelé le cadre de l'exécution provisoire délimité par l'article R.1454-28 du code du travail et en l'espèce le salaire moyen mensuel pouvant valablement être fixé à la somme de 5 964 euros ;

- Condamné la SAS [1] à verser à M. [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté la SAS [1] de ses demandes plus amples ou contraires ;

- Condamné la SAS [1] aux dépens y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code de procédure civile).

- Confirmer le jugement en date du 25 mars 2022 en ce qu'il a condamné M. [O] à rembourser à la SAS [1] les sommes suivantes :

- 36'000 euros au titre du rachat de trimestres non effectué auprès de la Caisse de Retraite CARSAT, somme avancée par l'entreprise auprès de M. [O],

- 5'149,12 euros correspondant à la facturation de communication téléphoniques injustifiées à l'étranger.

Statuant de nouveau sur les chefs réformés,

- À titre principal, dire et juger que le licenciement prononcé à l'encontre de M. [O] repose sur une faute grave ;

- Débouter en conséquence M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire, fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à 29'217,83 euros ou subsidiairement à 37'983,19 euros ;

- Condamner M. [O] au paiement de la somme de 3'500'euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Le condamner aux entiers dépens.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 4 décembre 2025, M. [O] demande à la cour de :

1) Si par hypothèse, la cour devait considérer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse,

- Confirmer le jugement en ce qu'il a :

- Condamné la SAS [1] à verser à M. [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la SAS [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes :

- 35 784 euros bruts au titre du préavis,

- 2 982 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente au préavis,

- 71 329, 18 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement,

- Dit et jugé que le licenciement de M. [O] n'est pas justifié par une faute grave mais repose sur une cause réelle et sérieuse.

2) À titre d'appel d'incident infirmer le jugement en ce qu'il a :

- Dit et jugé que le licenciement de M. [O] n'est pas justifié par une faute grave mais repose sur une cause réelle et sérieuse ;

- Condamné M. [O] à rembourser à la SAS [1] 5 149,12 euros correspondant à la facturation de communications téléphoniques injustifiées à l'étranger ;

En conséquence,

- Dire et juger que le licenciement pour cause réelle et sérieuse doit être annulé;

- Condamner la SAS [1] à lui verser les sommes de

- 64 564, 80 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 92 442 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 35 784 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 2 982 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

3) À titre reconventionnel et d'appel incident

- Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande tenant à ramener à bien plus juste proportion le montant des sommes allouées à la SAS [1] en remboursement des communications téléphoniques injustifiées ;

- Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [O] à rembourser la somme de 36 000 euros au titre du rachat de trimestres ;

- Constater que M. [O] a procédé au rachat de trimestres ;

- Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [O] à rembourser la somme de 5 149,12 euros au titre des communications téléphoniques ;

- Ramener à de plus justes proportions le montant des sommes allouées à la SAS [1].

En tout état de cause,

- Débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes contraires au présent dispositif ;

- Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la SAS [1] aux entiers frais et dépens.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 27 septembre 2023, Pôle Emploi Bretagne demande à la cour de :

- Condamner la SAS [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à M. [O], dans la limite de 6 mois d'allocations, soit 18 518,28 euros ;

- Condamner la SAS [1] à verser à Pôle Emploi la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la même aux entiers dépens.

***

Par arrêt en date du 29 janvier 2026, la cour a ordonné une médiation dans l'affaire. Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 16 décembre 2025 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 6 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la contestation du licenciement

Pour infirmation du jugement entrepris, la société [1] expose que M. [O] a commis trois graves insubordinations à compter du 11 décembre 2018 en refusant de reprendre son activité professionnelle malgré une mise en demeure, en ne prenant pas contact avec les ressources humaines pour organiser son retour et en ne se présentant pas à sa visite médicale de reprise le 17 décembre 2018. Elle ajoute que le salarié ne s'est pas présenté à son entretien préalable le 15 janvier 2019 alors qu'il en avait lui-même sollicité le report. La société fait valoir que l'absence injustifiée constitue une faute grave selon une jurisprudence constante.

L'appelante soutient que les premiers juges ont, à tort, fondé leur décision sur des éléments antérieurs à la notification du licenciement et sur l'échec des négociations de rupture conventionnelle, alors que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Pour confirmation du jugement, M. [O] fait valoir que l'absence reprochée ne saurait être qualifiée de faute grave. Il oppose que son comportement n'est pas celui d'un salarié insubordonné, mais la conséquence directe d'un climat de travail délétère et d'une stratégie d'éviction orchestrée par son employeur visant à le pousser vers la sortie. Il conteste la qualification de faute grave en exposant que la rupture du dialogue et les difficultés de reprise d'activité résultent des agissements de la société [3].

M. [O] invoque également la disproportion de la sanction eu égard à l'absence de passé disciplinaire, l'absence de préjudice pour l'entreprise ainsi que l'absence de mise en demeure de justifier l'absence après le 11 décembre 2018.

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail.

La faute grave privative du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du même code est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Elle suppose une réaction rapide de l'employeur, qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire.

La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur.

En l'espèce, la lettre de licenciement notifiée le 21 janvier 2019 qui circonscrit l'objet du litige, de sorte que l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement, est ainsi motivée :

' [...] Après réexamen de votre dossier, nous vous informons avoir décidé de poursuivre la procédure envisagée à votre égard et de vous notifier votre licenciement pour faute grave, en raison de faits ci-après exposés :

Par courrier en date du 11 décembre 2018, nous vous avons écrit mettre un terme à nos échanges sur la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, pour les motifs détaillés dans un courrier en date du 10 décembre 2018 adressé à votre conseil, dont nous vous avons concomitamment communiqué une copie.

Au terme de ce même courrier, nous vous avons demandé de reprendre votre activité professionnelle sans délai, mais également :

De prendre contact avec la signataire de la présente, afin d'organiser au mieux cette reprise.

De vous présenter à votre visite médicale de reprise le lundi 17 décembre 2018 à 10h30.

Vous n'avez pas estimé devoir donner suite à ces trois demandes, sans la moindre justification.

De telles insubordinations et fautes ne pouvant être tolérées et ce, a fortiori, eu égard au contexte dans lequel elles sont intervenues, nous avons, en l'absence de nouvelles de votre part, à la date du vendredi 21 décembre 2018, été contraints d'envisager une procédure de licenciement à votre égard.

C'est dans ce contexte que, par courrier daté du même jour (réceptionné par vos soins le 24 décembre 2018), nous vous avons convoqué à un entretien préalable le mardi 08 janvier 2019 à 14h00.

Cherchant manifestement, une nouvelle fois, à « gagner du temps », vous nous avez adressé un courrier daté du 03 janvier 2019, réceptionné par nos soins le 04 janvier 2019, afin de nous demander de reporter votre entretien précité du 08 janvier 2019.

Nous avons, pour notre part, une nouvelle fois, décidé de faire preuve de bienveillance à votre égard et avons accepté de le reporter au mardi 15 janvier 2019 à 14h00, ce dont nous vous avons avisé par courrier en date du 7 janvier 2019, dont une copie vous a été adressée par mais ce même jour.

Alors même que vous aviez sollicité ce report, vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien, sans la moindre information préalable, ni justification ultérieure. Votre comportement est inacceptable.

Vous avez en effet commis trois graves insubordinations, caractérisées par le fait que :

1. Vous n'avez pas repris votre activité professionnelle, nonobstant notre demande expresse de le faire par courrier en date du 11 décembre 2018 et ce, sans la moindre justification ;

2. Vous n'avez pas pris attache auprès de la signataire, afin d'organiser votre reprise d'activité, nonobstant notre demande expresse de le faire par courrier en date du 11 décembre 2018 et ce, toujours ans la moindre justification ;

3. Vous ne vous êtes pas présenté à votre visite médicale de reprise du lundi 17 décembre 2018 à 10h30, nonobstant notre demande expresse de le faire par courrier en date du 11 décembre 2018 et ce, encore sans la moindre justification.

Outre ces insubordinations, caractéristiques d'une faute grave, il nous est apparu particulièrement inadmissible que, sans la moindre information préalable, ni justification ultérieure, vous ne vous présentiez pas à votre entretien préalable, reporté au 15 janvier 2019, alors même que vous aviez sollicité un tel report. Comme précédemment indiqué, votre comportement général est inadmissible.

Il constitue une faute d'une exceptionnelle gravité qui ne permet pas la poursuite de notre relation salariale, y compris pendant la durée limitée d'une période de préavis. Nous vous notifions donc votre licenciement pour faute grave..." (pièce n°28 société).

Il est dès lors reproché à M. [O] son absence à la visite médicale de reprise du 17 décembre 2018, l'absence de prise de contact avec les ressources humaines afin d'organiser sa reprise ainsi qu'une absence injustifiée, caractérisant son insubordination.

Pour établir la matérialité et la gravité de ces faits, la société [1] verse aux débats :

- des échanges de mails datés du 5 février 2018 relatifs aux conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [O], lequel sollicitait notamment un 'accord pour positionner des congés du 16/01/18 à fin deb.-date à préciser-.' (pièce n°7) :

- le courrier daté du 24 avril 2018 par lequel la [4] a notifié à la société le refus d'homologation de la rupture conventionnelle reçue le 23 avril 2018 en raison d'une erreur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle (pièce n°10) ;

- des échanges de mails du 1er juin 2018 dont il ressort que M. [E] [B], Directeur des ressources humaines, sollicitait M. [O] afin de signer 'la rupture recalculée' et qu'en réponse l'intéressé indiquait: 'Je ne suis pas disponible. Il faut m'adresser le document par e-mail. Merci' (pièce n°36) ;

- un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 juillet 2018 aux termes duquel Mme [M], responsable de la direction des ressources humaines a informé M. [O] que : 'Nous vous confirmons qu'à défaut de justification de votre absence, nous vous attendons pour une reprise de votre activité au service travaux le lundi 5 août 2018 à l'issue de la période de fermeture de l'entreprise. Afin de préparer au mieux votre retour, en l'absence de Monsieur [E] [B], nous vous prions de prendre contact avec Madame [N] [M]...' (pièce n°14) ;

- un courrier portant mise en demeure daté du 8 août 2018 aux termes duquel la responsable des ressources humaines indiquait : 'Votre période d'absence s'étant achevée le 6 août 2018, vous auriez dû reprendre votre poste à cette date. Par la présente, nous vous mettons en demeure de bien vouloir justifier des raisons de votre absence, ou à défaut, de reprendre votre travail à réception de ce courrier.

Sans nouvelles de votre part, nous serions amenés à considérer que vous vous trouvez en situation d'absence injustifiée, passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement...' (pièce n°15) ;

- un courrier daté du 13 août 2018 aux termes duquel Me [H], conseil de M. [O], indiquait :'[...] Sauf erreur de ma part, en outre aucune réponse n'a été formulée à la demande du salarié concernant la formule afférente aux cadres de [3] sinon un courrier de votre part en date du 8 août sollicitant de mon client qu'il reprenne son poste à réception dudit courrier.

Monsieur [O] souhaite toujours quitter votre entreprise dans les meilleurs délais.

C'est dans ce contexte que je viens vers vous et vous précise qu'une issue amiable à cette situation peut être envisagée.

J'attire votre attention sur le fait que dans l'hypothèse où une telle rupture n'aboutirait pas, je serai contraint d'envisager la saisie de la juridiction prud'homale de [Localité 5] aux fins éventuelles de résiliation judiciaire, compte tenu de la position de M. [O]...' (pièce n°16) ;

- un courrier du 3 septembre 2018 aux termes duquel la société [3] rappelait les conditions de la rupture conventionnelle sollicitée par M. [O], précisant à ce titre : 'Monsieur [O] ayant signé une première rupture conventionnelle (on homologue en raison d'une erreur de calcul), il avait été convenu en complément, sous réserve d'un départ au 31 juillet :

- que nous participions au rachat de trimestres à hauteur de 36 000 euros

- que nous l'autorisions à s'absenter du 25 mai au 31 juillet

Ces montants représentent environ 10,5 mois de salaire net, qui viennent s'ajouter à l'indemnité conventionnelle précitée.[...]

Espérant avoir répondu au questionnement de Monsieur [O], nous vous confirmons également rester favorable à une rupture conventionnelle et nous vous soumettons à cet effet le formulaire adéquat reprenant les éléments ci-dessus. Vous trouverez également la proposition de protocole de rupture conventionnelle que nous signons pour ce type de rupture...' (pièce n°17) ;

- un courrier recommandé avec accusé de réception du 1er octobre 2018 rédigé comme suit : 'Monsieur, vous ne vous êtes plus présenté à votre poste de travail, sans autorisation, ni justification, depuis le 6 août 2018. Vous n'avez pas répondu à notre mise en demeure de reprendre votre activité, expédiée le 8 août 2018 et reçue le 10 août 2018 et n'avez à ce jour toujours pas justifié votre absence.

Votre conseil, Maître [H] nous a contactés par courrier en date du 13 août 2018 pour nous signifier votre souhait de quitter 'dans les meilleurs délais' notre société et qu'une 'issue amiable pouvait être envisagée'.

Considérant nos précédentes discussions courant 2018, nous lui avons confirmé que nous étions favorable à une rupture conventionnelle, mais qu'il vous appartenait de formuler directement cette demande conformément aux exigences légales. Nous avons par ailleurs communiqué l'ensemble des documents demandés par votre conseil le 4 septembre 2018. Nous n'avons, depuis, reçu aucune proposition de votre part.

À défaut de recevoir votre demande avant le 5 octobre 2018, nous vous informons que nous reprendrons la procédure disciplinaire relative à l'abandon de votre poste...' (pièce n°18) ;

- plusieurs courriers et mails échangés entre la direction des ressources humaines de la société [3] et Me [H] portant négociations de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [O] dont un courrier du 10 décembre 2018 par lequel l'employeur a mis un terme aux négociations et conclu ainsi : '[...] Monsieur [O] a pour sa part, été absent selon les modalités convenues soit, dans le cadre :

* de congés payés du 16 janvier au 26 mars 2018,

* de son CET du 27 mars au 24 mai 2018,

* d'une absence autorisée et rémunérée du 25 mai au 31 juillet 2018...' (pièces n°19 à 23) ;

- un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. [O] et son conseil, daté du 11 décembre 2018 ayant pour objet : 'Notification de la cessation de nos échanges sur la rupture conventionnelle de votre contrat de travail + mise en demeure de reprendre votre activité + convocation visite médicale', rédigé selon les termes suivants : '[...] Comme mentionné, nous n'envisageons pas de donner suite à vos demandes. Nous mettons donc un terme à nos échanges sur la rupture conventionnelle de votre contrat de travail et vous demandons de reprendre votre activité professionnelle sans délai.

Afin d'organiser au mieux cette reprise, nous vous demandons par ailleurs de prendre contact avec Madame [N] [M] [...]

Nous vous informons également avoir d'ores et déjà pris attache auprès de nos services de santé au travail afin qu'ils organisent votre visite médicale de reprise.

Celle-ci a été fixée dans nos locaux au lundi 17 décembre 2018 à 10h30.

Nous vous remercions de bien vouloir honorer ce rendez-vous.' (pièce n°24).

Il ressort de ces différents éléments que dès le mois de janvier 2018, les parties ont engagé des négociations dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [O] et que suite à une erreur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, la [4] a refusé d'homologuer la convention de rupture signée par les parties le 16 mars 2018 (pièce n°8 société).

Il importe de préciser que M. [O] se trouvait en situation d'absence autorisée rémunérée du 25 mai au 31 juillet 2018. Partant, les développements du salarié relatifs aux délais de réponse excessifs de l'employeur lors des pourparlers sont inopérants s'agissant de l'appréciation des faits fautifs qui lui sont reprochés, à savoir son absence injustifiée à compter du 11 décembre 2018.

Dès le 25 juillet 2018, la société [3] a invité M. [O] à contacter la direction des ressources humaines afin d'organiser sa reprise d'activité fixée au 5 août 2018, soit au terme de la période d'absence autorisée non rémunérée.

Il est ainsi établi qu'alors que M. [O] demeurait lié par son contrat de travail et que son conseil et la société [3] étaient en pourparlers sur les modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle :

- le 8 août 2018, la société [3] a adressé une première mise en demeure à M. [O] de reprendre son poste ou à tout le moins de justifier son absence;

- le 1er octobre 2018, une seconde mise en demeure a été adressée à M. [O] afin qu'il reprenne son poste;

- le 11 décembre 2018, au terme des négociations pour conclure une rupture conventionnelle de son contrat de travail, une troisième et dernière mise en demeure a été adressée à M. [O].

Nonobstant deux premiers courriers de mise en demeure des 8 août (pièce n°15 société) et 1er octobre 2018 (pièce n°18 société), M. [O], dont le versement du salaire était maintenu, n'a pas repris son poste, n'a aucunement justifié ses absences et n'a répondu à aucune des correspondances de son employeur, si ce n'est par l'intermédiaire de son conseil après une première mise en demeure infructueuse afin de contester le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle proposée.

Le salarié soutient que son absence à son poste est justifiée par des manquements de la société [3], se traduisant par une erreur dans le calcul de l'indemnité à l'origine du refus d'homologation par la Direccte de la convention de rupture, par des délais excessifs pour régulariser la situation et par l'absence de poste de travail à lui proposer.

Or, aucun des manquements invoqués ne caractérise une exécution fautive du contrat de travail imputable à l'employeur. En effet :

- une erreur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle figurant dans la convention de rupture ne saurait aucunement justifier une absence injustifiée du salarié à son poste de travail étant observé que M.[O] a été contacté par l'employeur dès le 1er juin 2018, durant sa période d'absence autorisée, pour signer la convention de rupture conforme à ses demandes initiales et aux dispositions légales (pièce n°4 salarié) ;

- non sans contradiction, M. [O] prétend que la reprise du travail était impossible alors qu'il n'a répondu à la direction des ressources humaines lui demandant de prendre contact pour organiser son retour à son poste de travail et pour fixer sa visite médicale de reprise.

En tout état de cause, peu important l'existence des négociations et d'un prétendu différend sur les conditions financières de la rupture conventionnelle, M. [O] demeurait lié à la société [1] par son contrat de travail et débiteur de l'obligation d'exécuter une prestation de travail sous l'autorité de son employeur.

Le moyen tiré d'une absence de mise en demeure préalable au licenciement est inopérant étant constaté que le salarié a réceptionné le 14 décembre 2018, l'ultime mise en demeure notifiée par courrier recommandé du 11 décembre 2018 lui demandant de prendre contact avec le service RH en vue de la reprise de son poste (pièce n°32 société).

S'agissant de l'absence de M. [O] à l'entretien préalable du 8 janvier, reporté au 15 janvier 2019, elle ne saurait caractériser une quelconque insubordination du salarié. En effet, même sans motif légitime et alors qu'il en avait sollicité le report, le salarié qui s'abstient de se présenter à l'entretien ne commet pas de faute disciplinaire, son absence étant sans incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement.

Alors que M. [O] a bénéficié de l'assistance d'un avocat lors des négociations en vue de la rupture conventionnelle, qu'il a reçu trois mises en demeure de reprendre son activité et une convocation à la visite médicale de reprise fixée au 17 décembre 2018 au terme d'une période d'absence continue depuis le 16 janvier 2018, les éléments recueillis démontrent que M. [O] a manifestement ignoré les directives de son employeur, en ne se rendant pas, sans motif légitime, à la visite médicale et en ne répondant pas à la sollicitation de son employeur de reprendre son poste de travail, alors que la période d'absence autorisée était expirée.

Un tel comportement de la part d'un salarié, occupant un poste de cadre comptant 17 ans d'ancienneté correspond à des actes répétés d'insubordination en violation de ses obligations contractuelles. Le salarié ayant manifesté son intention délibérée de ne pas reprendre son poste de travail après l'échec des négociations, il apparaît que le maintien de la relation de travail de M. [O] s'avérait impossible, y compris pendant la période de préavis, et que le licenciement pour faute grave était donc justifié.

Il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement notifié à M. [O] repose sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité conventionnelle de licenciement.

De même, le licenciement notifié à M. [O] reposant sur une faute grave, il y a lieu de débouter l'organisme [5] de sa demande de remboursement de la somme de 18 518.28 euros au titre des indemnités chômage servies au salarié durant 6 mois.

2- Sur les demandes reconventionnelles de remboursements

2-1 Sur le rachat de trimestres

Pour infirmation du jugement entrepris, M. [O] soutient avoir procédé au rachat de trimestres depuis le prononcé du jugement du 31 mars 2022.

La société [1] ne développe aucun moyen sur ce point mais sollicite la confirmation du jugement ayant condamné M. [O] au remboursement de la somme de 36 000 euros au titre du rachat de trimestres non effectués auprès de la caisse de retraite.

Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, et donc aux règles du code civil en matière de preuve des actes juridiques.

L'article 1302 du code civil dispose : 'Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.'

Selon l'article 1353 du même code : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

La société [1] produit une confirmation d'une demande de rachat de trimestres pour sa future retraite qu'il a effectuée le 13 mai 2018 auprès de la Carsat , moyennant un versement unique pour 9 trimestres correspondant à des années d'études supérieures ( 1982 à 1985), le coût d'un trimestre étant de 4 138 euros (pièce n°11 société).

M. [O] , né en mars 1960, produit un relevé de carrière daté du 12 août 2025 dont il ressort qu'à cette date , soit avant le rachat des 9 trimestres, il avait cotisé à hauteur de 163 trimestres (pièce n°26 salarié).

Il n'est pas utilement contesté que la société [1] a effectué, par anticipation dans le cadre du protocole de rupture conventionnelle, un versement de 36 000 euros nets entre les mains de M. [O] afin de permettre au salarié de régler la Carsat ( avant le 4 juin 2018), ce que confirme le courrier du 3 septembre 2018 de l'employeur ( pièce 17)'L'avance sur le rachat de trimestres a déjà été versée à Monsieur [O] conformément aux premier document signé par ce dernier et serait à reprendre si la rupture conventionnelle n'était pas confirmée.'

M.[O] n'ayant finalement pas régularisé l'accord, l'indemnité versée au titre du rachat des trimestres, est indue et ouvre droit à restitution

Dans ces conditions et dès lors que la société maintient sa demande de condamnation au remboursement de la somme indûment versée, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ayant condamné M. [O] à rembourser à la société [1] la somme de 36 000 euros nets au titre du rachat de trimestres non effectués.

2-2 Sur les consommations téléphoniques

La société [1] conclut à la confirmation du jugement ayant condamné M. [O] au remboursement des frais téléphoniques, exposant que M. [O] a utilisé abusivement son téléphone professionnel à des fins personnelles lors de voyages à l'étranger en juin et juillet 2018, période durant laquelle il n'exerçait aucune activité professionnelle.

Pour infirmation du jugement entrepris sur le quantum, M. [O] soutient que ses appels émis à l'étranger ne représentent que 346,45 euros, que les 3 584,42 euros facturés correspondent aux connexions au réseau 3G sans pour autant caractériser d'utilisation du téléphone portable professionnel mis à sa disposition par la société [3]. Il invoque une croyance légitime de la souscription d'un forfait 'performance grands clients' incluant la prise en charge des données mobiles à l'international.

M. [O] conteste toute utilisation abusive de l'utilisation du téléphone portable professionnel mis à sa disposition par la société [1] mais soutient l'avoir simplement emporté lors de ses voyages à l'international.

Or, durant la période d'utilisation litigieuse (juin et juillet 2008), M. [O] se trouvait en absence autorisée rémunérée après avoir bénéficié de congés payés pris du 16 janvier au 26 mars 2018, puis du 27 mars au 24 mai 2018 (pièce n°23 société) et n'avait aucune raison légitime pour utiliser, ni emporter son téléphone professionnel alors qu'il se trouvait à l'étranger. Au surplus, le contrat de travail stipule que l'usage du matériel mis à la disposition du salarié 'demeure strictement professionnel' et ne peut être utilisé à des fins personnelles ou à toute autre fin, sans autorisation expresse de l'entreprise (pièce n°4 société).

La société produit à l'appui de sa demande les deux factures téléphoniques des mois de juillet et août 2018 dont il ressort la somme totale de 5 1489,12 euros (pièce n°2 société).

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [O] à rembourser à la société [1] la somme de 5 149,12 euros au titre des facturations téléphoniques injustifiées.

3- Sur les dépens et frais irrépétibles

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [O], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

Condamné aux dépens, il sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande en revanche de condamner M. [O], sur ce même fondement juridique, à payer à la société [1] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés.

[5] sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Brest, excepté en ce qu'il a condamné M. [O] à verser à la SAS [1] les sommes suivantes :

- 36 000 euros au titre du rachat de trimestres de retraite,

- 5 149,12 euros au titre des facturations téléphoniques injustifiées.

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Dit que le licenciement notifié à M. [O] repose sur une faute grave ;

Rejette les demandes de M.[O] au titre de la rupture de son contrat de travail.

Déboute l'organisme [5] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamne M. [O] à verser à la SAS [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Le Greffier Le Président