Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2026, 26/03043
Cour d'appelLa cour constate la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile. La cour condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État. La cour condamne l'appelant aux dépens.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2026, 26/03043
La cour constate la caducité de la déclaration d'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 5 mai 2026 par le conseil de prud'hommes de Nantes. La cour prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile. La cour condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 08 Octobre 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en État. La cour condamne l'appelant aux dépens.