Cour d'appel de Poitiers, 4 novembre 2015, 15/01189
Cour d'appelLe conseil de prud'hommes de Thouars est incompétent pour connaître des demandes formées par M. X... contre l'association de l'enseignement catholique de Bressuire. La cour déclare le contredit recevable et bien fondé.
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Le conseil de prud'hommes de Thouars est incompétent pour connaître des demandes formées par M. X... contre l'association de l'enseignement catholique de Bressuire. La cour déclare le contredit recevable et bien fondé.