Cour d'appel de Poitiers, 30 janvier 2007, 05/1388

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/01/2007

Numéro d'affaire

05/1388

Résumé

YD/JB COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 30 JANVIER 2007 ARRET N 37 AFFAIRE N : 05/01388 AFFAIRE : C.A.F. LA ROCHELLE C/ Marie-Claude X..., Mons…

Extrait

YD/JB COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 30 JANVIER 2007 ARRET N 37 AFFAIRE N : 05/01388 AFFAIRE : C.A.F. LA ROCHELLE C/ Marie-Claude X..., Monsieur le PREFET de REGION APPELANTE : C.A.F. LA ROCHELLE ... 17073 LA ROCHELLE CEDEX 09 Représentée par Me Xavier DEMAISON (avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER) Suivant déclaration d'appel du 03 Mai 2005 d'un jugement AU FOND du 21 AVRIL 2005 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE. INTIMEES : Madame Marie-Claude X... ... Appartement 74 79000 NIORT Représentée par Me Claudy VALIN (avocat au barreau de LA ROCHELLE) Monsieur le PREFET de REGION BP 589 86021 POITIERS CEDEX Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Florence LEVANDOWSKI, Conseiller Greffier : Joëlle BONMARTIN, Greffier uniq…