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Cour d'appel de Poitiers · 26 juin 2007

ArrêtRG n° 07/00657

Discipline / sanctionsCSE / représentants du personnel
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L’essentiel

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La cour confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 15 février 2007.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
22 février 2007
Décision
26 juin 2007
Durée exacte
124 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

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Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Suivant déclaration d'appel du 22 février 2007 d'un jugement ord. référé du 15 février 2007 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS.
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  2. DatesPassage 2
    M. X..., employé par la société Lafayette Auto Service depuis le 8 février 1999 et devenu délégué du personnel, le 25 avril 2003, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui.
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  3. SynthèsePassage 3
    Confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 15 février 2007
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens d'appel Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, assisté de M. Sylvain PASLIER, Greffier. Le Greffier,Le Président.
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JYF/SP

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRET DU 26 JUIN 2007

ARRET N 461

AFFAIRE N : 07/00657

AFFAIRE : Emmanuel X... C/ S.A.R.L LAFAYETTE AUTO SERVICE

APPELANT :

Monsieur Emmanuel X...

... de la Cueille

86000 POITIERS

Représenté par M. Gilbert MARTEAU (Délégué syndical ouvrier)

Suivant déclaration d'appel du 22 février 2007 d'un jugement ord. référé du 15 février 2007 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS.

INTIMÉE :

S.A.R.L LAFAYETTE AUTO SERVICE

Avenue Jean-Paul Sartre

BP362

17001 LAROCHELLE CEDEX

Représenté par M. Matthieu DURAND (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats,

en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties ou des parties :

Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur,

après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties,

assisté de M. Sylvain PASLIER, Greffier, uniquement présent aux débats,

en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur Yves DUBOIS, Président,

Madame Isabelle GRANDBARBE, Conseiller,

Monsieur Jean-Yves FROUIN, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Juin 2007,

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, conclusions et plaidoiries.

L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées de la mise à disposition de l'arrêt au Greffe le 26 Juin 2007.

Ce jour a été rendu contradictoirement et en dernier ressort l'arrêt suivant :

ARRÊT :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. X..., employé par la société Lafayette Auto Service depuis le 8 février 1999 et devenu délégué du personnel, le 25 avril 2003, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui.

Le salarié ayant imputé le temps passé à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, sur son crédit d'heures de délégation, la société Lafayette Auto Service a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement du temps de délégation payé à M. X... au motif que ce temps n'avait pas été utilisé conformément à sa mission.

Par ordonnance en date du 15 février 2007, la formation de référé a accueilli la demande.

M. X... a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance. A l'audience, il admet qu'il ne pouvait imputer le temps passé à l'audience de conciliation pour défendre sa propre cause sur son crédit d'heures et demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il reconnaît devoir à la société la somme de 25, 40 euros.

La société conclut à la confirmation du jugement attaqué.

MOTIFS DE L'ARRÊT

Il est de règle, comme en convient M. X..., que le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en annulation d'une sanction disciplinaire le concernant n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l'employeur.

En conséquence, M. X... ne pouvait prétendre au paiement sur son crédit d'heures de délégation du temps qu'il a passé à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la société a payé à M. X... une somme, qui n'était pas due, d'un montant de 32, 60 euros.

Il convient donc de confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné M. X... à rembourser cette somme à La société Lafayette auto service.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Confirme l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Poitiers en date du 15 février 2007

Condamne M. X... aux dépens d'appel

Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, assisté de M. Sylvain PASLIER, Greffier.

Le Greffier,Le Président.

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  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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    'arrêt au Greffe le 26 Juin 2007. Ce jour a été rendu contradictoirement et en dernier ressort l'arrêt suivant : ARRÊT : EXPOSÉ DU LITIGE M. X..., employé par la société Lafayette Auto Service depuis le 8 février 1999 et devenu délégué du personnel, le 25 avril 2003, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui. Le salarié ayant imputé le temps passé à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes, sur son crédit d'heures de délégation, la société Lafayette Auto Serv
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    qu'il lui soit donné acte de ce qu'il reconnaît devoir à la société la somme de 25, 40 euros. La société conclut à la confirmation du jugement attaqué. MOTIFS DE L'ARRÊT Il est de règle, comme en convient M. X..., que le temps qu'un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud'hommes une demande en annulation d'une sanction disciplinaire le concernant n'entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l'employeur. En conséquence, M. X... ne pouvait prétendre au paiement sur son crédit d'heures de délégatio
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  • Heures de délégationDemandes et arguments
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