Cour d'appel de Poitiers, 26 juin 2007, 07/00657

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

26/06/2007

Numéro d'affaire

07/00657

Résumé

JYF/SP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 26 JUIN 2007 ARRET N 461 AFFAIRE N : 07/00657 AFFAIRE : Emmanuel X... C/ S.A.R.L LAFAYETTE AUTO SERVIC…

Extrait

JYF/SP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 26 JUIN 2007 ARRET N 461 AFFAIRE N : 07/00657 AFFAIRE : Emmanuel X... C/ S.A.R.L LAFAYETTE AUTO SERVICE APPELANT : Monsieur Emmanuel X... ... de la Cueille 86000 POITIERS Représenté par M. Gilbert MARTEAU (Délégué syndical ouvrier) Suivant déclaration d'appel du 22 février 2007 d'un jugement ord. référé du 15 février 2007 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS. INTIMÉE : S.A.R.L LAFAYETTE AUTO SERVICE Avenue Jean-Paul Sartre BP362 17001 LAROCHELLE CEDEX Représenté par M. Matthieu DURAND (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties ou des parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explicatio…