Cour d'appel de Poitiers, 11 décembre 2007, 07/01730

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

11/12/2007

Numéro d'affaire

07/01730

Résumé

JYF/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 11 DECEMBRE 2007 ARRET N AFFAIRE N : 07/01730 AFFAIRE : LAITERIE DE MONTAGNE D'AUZANCES C/ Gérard X...…

Extrait

JYF/CP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 11 DECEMBRE 2007 ARRET N AFFAIRE N : 07/01730 AFFAIRE : LAITERIE DE MONTAGNE D'AUZANCES C/ Gérard X... DEMANDEUR : LAITERIE DE MONTAGNE D'AUZANCES ... 23700 AUZANCES Représenté par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON (avoués à la Cour) Assisté de Me Y... (avocat à Montluçon) Suivant déclaration de saisine du 15 Mai 2007 après arrêt de la Cour de Cassation du 21 Février 2007 cassant et annulant l'arrêt rendu par la COUR D'APPEL DE LIMOGES le 07 MARS 2005 sur appel d'un jugement du 26 juillet 2004 rendu par le Conseil de Prud'hommes de GUERET ; DEFENDEUR : Monsieur Gérard X... ...Ecole de la Garde 23000 GUERET Représenté par Me MAZURE (avocat au barreau de Guéret) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Gref…