Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/04145
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en ce qu'il reconnait la validité du contrat de travail de Mme [E] et la déboute de ses demandes relatives à la prime de vacances et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Les demandes de Mme [E] sont recevables. La cour rejette toute autre demande. L'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF EST doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables ; MET les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure collective.
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La cour confirme le jugement en ce qu'il reconnait la validité du contrat de travail de Mme [E] et la déboute de ses demandes relatives à la prime de vacances et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Les demandes de Mme [E] sont recevables. La cour rejette toute autre demande. L'UNEDIC, DELEGATION AGS CGEA IDF EST doit sa garantie dans les limites légales et des plafonds applicables ; MET les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure collective.