Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 juin 2026, 22/09215
Cour d'appelLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 13 juillet 2021. Celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe par actions simplifiee [1] (sui), venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [v] une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe par actions simplifiee [1] (sui), venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis du fait du retard de paiement de salaire et de versement des indemnités de prévoyance. La cour rejette la demande d'annulation partielle du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 13 juillet 2021. Celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe par actions simplifiee [1] (sui), venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [v] une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe par actions simplifiee [1] (sui), venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis du fait du retard de paiement de salaire et de versement des indemnités de prévoyance. La cour rejette la demande d'annulation partielle du jugement. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.