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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10057 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZXC Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/02243 APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ségolène VIAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1577 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain SUTRA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10075 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZY4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10435 APPELANT Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne LELEU-ÉTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B745 INTIMEE [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Melinda VOLTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : 88 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00004 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3GV Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02013 APPELANT SELARL [1] prise en la personne de Maître [N] [B] Es qualité deliquidateur judiciaire de la « société [Adresse 1] » [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Julie BELLESORT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2515 INTIMEES Madame [H] [U] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie KHAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0714 [2] [3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02540 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNXI Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/02102. APPELANT Monsieur [L] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Agathe GENTILHOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : D2016 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/019427 du 24/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02565 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOES Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 22/07911. APPELANT Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ariane FUSCO-VIGNÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0041 INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03487 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVN3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/09520. APPELANT Monsieur [J] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie-Chrystel PICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0309 INTIMÉE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03498 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVPL Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/03861. APPELANT Monsieur [K] [Q] [U] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] (PORTUGAL) Représenté par Me Sarah-Jane MIROU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0199 INTIMEE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03509 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVQS Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F22/00620. APPELANTE Madame [N] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955, avocat postulant, et par Me Aurélien BONANNI, avocat au barreau d'ESSONNE, avocat plaidant INTIMÉE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06168 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH7Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 22/09175 APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMEES Société [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 Société [3] venant aux droits de la S.N.C.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00280 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYSZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Novembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 22/00373. APPELANT Monsieur [K] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [H] [T] [S] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 27 /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07872 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLWD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2025 - Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/00882 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : SASU [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de Paris, toque : R110 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [L] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sonia SPASOJEVIC, avocat au barreau de Paris, toque : E1662 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre Mme Marie-Lisette…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 28 /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07873 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLWJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2025 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/03064 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : LES FOYERS DE SEINE ET MARNE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes, toque : 144 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yann CAUCHETIER, avocat au barreau de Paris, toque : L0070 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 29/2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLWS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2025 - Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 21/07609 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : SARL [1] [Adresse 1] [Localité 1]/ FRANCE Représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de Paris, toque : C1117 DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : Madame [T] [S] [G], ayant droit de M. [L] [S] [G] [Adresse 2] SRI LANKA Représentée par Me Olivier CHEMIN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 28 Monsieur [K] [S] [G], ayant droit de M. [L] [S] [G] [Adresse 2] [Localité 2] (SRI LANKA) Représenté par Me Olivier CHEMIN, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 28 Monsieur [M] [S] [G], ayant droit de M.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 30 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07922 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMCP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Décembre 2025 - Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/05097 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Judith BUCHINGER, avocat au barreau de Paris, toque : D0952 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [B] [X] [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre Mme Marie-Lisette Sautron, Présidente de chambre M.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 31 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00033 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP32 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F24/10842 REQUÉRANTE : SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Frédéric TELENGA, avocat au barreau de Dijon, toque : 11 DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me René DE LAGARDE, avocat au barreau de Paris, toque : C0517 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre Mme Marie-Lisette Sautron, Présidente de chambre M.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 32 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00552 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTW2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2026 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/06013 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [J] [N] [Adresse 1] [Localité 2] / France Représenté par Me Chaouki GADDADA, avocat au barreau de Paris, toque : C0739 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : SASU [1] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 338 88 7 9 12 Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de Paris, toque : K0148 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02579 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDHC Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 25 mars 2026 par la Cour d'appel de Paris - Pôle social - Chambre 3 DEMANDEUR À LA REQUÊTE Madame [X] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18636 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRWR Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 20/12004 APPELANTS M. [J] [Z] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] M. [O] [G] né le [Date naissance 2] 1975 à Algérie [Adresse 2] [Localité 3] France Représentés par Me Yan VANCAUWENBERGHE, avocat au barreau de PARIS, toque : P011 INTIMÉE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07355 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJJ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2024 - Tribunal de Commerce de MARSEILLE - RG n° 2022F00094 APPELANTE S.A.S.U. CANSON prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculée au RCS de AUBENAS sous le n° 335620241 Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée par Me Léon DEL FORNO de la SELEURL LEON DEL FORNO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1537 INTIMEES S.A.S. S.R.C.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMO7 Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Mars 2024 - Tribunal de Commerce de LYON - RG n° 2023 J 18 APPELANTE S.A.S. DEEP COMPANY venants aux droits de S.A.S. GENERIC IMPLANTS [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de VIENNE sous le n° 878967439 Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Assistée par Me Anne-Juliette REBATTU, avocate au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.U.