Cour d'appel de Paris · 9 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 09 SEPTEMBRE 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00423 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZUC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 janvier 2024

Date de saisine : 26 janvier 2024

Décision attaquée : n° f 22/00871 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 07 décembre 2023

APPELANTE

Société [1] société coopérative à forme anonyme à capital variable agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

INTIMÉE

Madame [Y] [F], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VALENCE

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Mme Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Sonia BERKANE, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 11 janvier 2024, Société [1] société coopérative à forme anonyme à capital variable agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 07 décembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 août 2026, la Société [1] société coopérative à forme anonyme à capital variable agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 août 2026, Mme [Y] [F] a déclaré accepter le désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, Mme [Y] [F] a expressément accepté le désistement.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Société [1] société coopérative à forme anonyme à capital variable agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état