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Le 11 juin 2021, Mme [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le GIE [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes plus amples ou contraires et condamné celle-ci aux dépens. Par déclaration du 11 juillet 2025, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement et a complété cette dernière le 13 octobre 2025. Le 07 août 2025, le GIE [1] a constitué avocat. Le 13 octobre 2025, Mme [F] a remis ses premières conclusions par RPVA à la cour. Par conclusions d'incident notifiées le 12 janvier

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [P] [D] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [H] [I] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

M. [R] a signé un contrat de travail avec la société [1] pour un emploi à compter du 16 juillet 2020 en qualité de directeur de recherche et développement, statut agent de maîtrise. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés. Par jugement du 9 juin 2021 le tribunal de commerce de Créteil a placé la société [1] en redressement judiciaire. Par jugement du 21 juillet 2021, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné Me [P] en qualité de liquidateur judiciaire. M. [R] a été licencié pour motif économique par lettre notifiée le 30 août 2021. Le 18 août 2021, M.

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [E] [B] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [L] [W] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [B] [L] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

Le 18 décembre 2024, Mme [C] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir condamner la SELARL Dr [D] [R], la SELARL [2] prise en la personne de Me [L] [H] mandataire judiciaire de la SELARL Dr [D] [R] et l'association [4] au paiement de salaires du mois de mai 2022 à août 2024. Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes a donné acte à l'[5] de sa déclaration de paiement d'une avance de 3 782,66 euros à Mme [C] [A], débouté celle-ci du surplus de sa demande et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire. Par déclaration du 22 octobre 2025, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement. Par avis en date du 06 janvier 2026, le greffe de la mise en état a invité l'appelante à faire valoir ses observations au sujet d'une éventuelle caducité au regard de l'article 902 du code de procédure civile.

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [L] [R] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [I] [W] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [Y] [E] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [J] [S] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

La société [3] et systèmes SA, devenue [2] SA est une holding cotée en bourse dont la filiale à 100'% [4] systèmes d'information SA (ci-après «'[5]'»), devenue récemment [6], est elle-même mère des autres filiales opérationnelles du groupe [4] en France et à l'étranger. La société [5] porte, avec ses 12 filiales, la totalité du chiffre d'affaires et exerce l'intégralité des activités opérationnelles du groupe [4], à savoir l'ingénierie et l'intégration de systèmes critiques pour des clients du secteur de la défense et de la sécurité, de l'espace, de l'aéronautique et de l'énergie. Le groupe [4] a employé M. [G] [W] du 10 octobre 1997 au 30 juin 2003 en tant que directeur des activités d'intégration de système, puis de directeur des activités télécom et enfin de directeur général adjoint du groupe.

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [M] [A] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

Le 19 avril 2023, 38 salariés du groupement d'intérêt économique [1] (ci-après dénommé le GIE [2]) dont M. [M] [A] ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de solliciter des rappels de salaire et indemnités non versés à la suite d'arrêts répétés de l'activité dans le cadre d'un mouvement de grève du 6 au 12 décembre 2022 selon les modalités d'une minute de grève toutes les 15 minutes. Par jugement du 23 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la société au paiement de diverses sommes au profit des salariés en paiement des retenues de salaires et primes effectuées indûment à la suite des arrêts répétés de l'activité. Par déclaration du 3 février 2025, le GIE [1] a interjeté appel de ce jugement, sous le RG 25/1242. Le 4 février 2025, il a réitéré son appel sous le RG 25/1421 en adressant correctement la copie du jugement.

Par déclaration en date du 3 octobre 2025 M. [G] [N] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 13 juin 2025 l'ayant débouté de l'intégralité de ses demandes. La société [2] a constitué avocat le 23 mars 2026 et a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : A titre principal - CONSTATER l'absence de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à l'intimé dans les délais requis - PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel faite par Monsieur [G] [N] le 03 octobre 2025 et enregistrée sous le N°RG : 25/07423 A titre subsidiaire - CONSTATER la tardiveté de la déclaration d'appel de Monsieur [G] [N] - DÉCLARER 'irrecevabilité de la déclaration d'appel faite par

Par déclaration d'appel du 20 novembre 2025, M. [C] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 18 septembre 2025 dans le litige l'opposant à la SARL [1]. Par conclusions déposées par RPVA le 21 mai 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident soulevant la caducité de la déclaration d'appel. Aux termes de ces conclusions, il demande au conseiller de la mise en état de : - constater que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois, - en conséquence, prononcer la caducité de l'appel, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction - condamner l'appelant à verser la somme de 1 000 euros à l'intimée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par déclaration d'appel du 30 novembre 2025, la SAS [1] [E] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 6 novembre 2025 dans le litige l'opposant à M. [G] [Y] [C]. M. [C] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident par conclusions du 1er juin 2026. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, il demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la caducité de la déclaration d'appel en date du 30 novembre 2025 - dire que la société [Adresse 4] [E] lui règlera la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 juillet 2026, la société [1] [E]

Par déclaration en date du 4 novembre 2025 la société [1] , ci-après [2], a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 16 septembre 2025. Suivant avis du 5 février 2026, la société était invitée à faire valoir ses observations sur une éventuelle caducité de sa déclaration d'appel au regard de l'article 908 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées devant le conseiller de la mise en état à l'audience d'incident du 7 juillet 2026. Par conclusions d'incident remises au greffe le 6 juillet 2026 la société [2] demande au conseiller de la mise en état de: - juger recevable la [2] en son appel, en ses prétentions et demandes - Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur conformément à l'article

Par déclaration en date du 4 novembre 2025 Mme [J] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 5 juin 2025. L'Agence Universitaire de la francophonie s'est constituée le 10 décembre 2025. Suivant avis du 5 février 2025, Mme [J] a été invitée à présenter ses observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel encourue. Mme [J] a régularisé ses conclusions d'appelante le 2 février 2026 à l'égard d Me Hinoux, avocat constituée pour l'Agence Universitaire de la Francophonie . Par conclusions d'incident régularisée le 3 juillet 2026 l'Agence Universitaire de la Francophonie demande au conseiller de la mise en état de: Constater que les diligences pesant sur l'appelante au titre des dispositions de l'