La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [2], ès qualités, de remettre à Mme [W] les bulletins de paie manquants afférents aux périodes suivantes : - février et avril 2016, - mars et juin 2017, - mars, juillet, août et octobre 2018, - avril, juin, juillet, août et septembre 2019, - mars, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020, - février et mars 2021, - janvier, mars, avril, juillet et septembre 2022. Les créances de Mme [W] seront garanties par que l'AGS [6], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail.
Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 septembre 2026, 23/07455
La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne à la société [2], ès qualités, de remettre à Mme [W] les bulletins de paie manquants afférents aux périodes suivantes : - février et avril 2016, - mars et juin 2017, - mars, juillet, août et octobre 2018, - avril, juin, juillet, août et septembre 2019, - mars, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020, - février et mars 2021, - janvier, mars, avril, juillet et septembre 2022. Les créances de Mme [W] seront garanties par que l'AGS [6], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail.