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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 28 MAI 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04100 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZWH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 juin 2023 Date de saisine : 28 juin 2023 Décision attaquée : n° f 22/03248 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 14 avril 2023 APPELANTE Madame [R] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Manuel Dambrin, avocat au barreau de Paris, toque : C1894 INTIMÉES S.A.S. [1] N° SIRET : B80 218 639 5 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane Deminsten, avocat au barreau de Paris, toque : E2095 S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04111 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZZT Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00126 APPELANT Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me François DENEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04291 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2Z2 Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris - RG n° 20/04980 APPELANT Monsieur [S] [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04292 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2Z4 Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris - RG n° 20/04981 APPELANT Monsieur [F] [A] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04293 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2Z6 Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris - RG n° 20/04984 APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH22B Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris - RG n° 20/04982 APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04295 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH22E Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris - RG n° 20/04985 APPELANTE Madame [P] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04296 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH22I Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de Paris - RG n° 20/04986 APPELANT Monsieur [G] [J], décédé le 22 janvier 2025 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 PARTIE INTERVENANTE Madame [Q] [J], mineure, représentée par sa mère Madame [N] [W] [Y] en sa qualité d'administratrice légale, venant aux droits de Monsieur [G] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de Paris, toque : P228 INTIMEE S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04297 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH22K Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2023 - conseil de prud'hommes - formation de départage de PARIS - RG n° 20/04987 APPELANTE Madame [A] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P228 INTIMEE S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH22M Décision déférée à la cour : jugement du 10 mai 2023 -conseil de prud'hommes - formation de départage de PARIS - RG n° 20/04988 APPELANTE Madame [J] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P228 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2BR Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2025 - Juge de l'exécution du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/81022 APPELANTE Mme [J] [H] [Adresse 1] [Localité 2] - SUISSE Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0220 INTIMÉE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION [N] [A] [P], lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, en vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 4 octobre 2012, prise en la personne du…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 167 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCIE Décision déférée à la cour : ordonnance du 11 décembre 2024 - président du TJ de Paris - RG n° 24/57501 APPELANTE SOCIÉTÉ X INTERNET UNLIMITED COMPANY, société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] - Irlande Représentée par Me Florence Guerre de la SELARL Pellerin - de Maria - Guerre, avocat au barreau de Paris, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Me Karim Beylouni de l'AARPI Beylouni Carbasse Guény Valot & Vernet, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06423 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLENF Décision déférée à la Cour : jugement du 4 mars 2025 - Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/13144 APPELANTE : CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocate au barreau de Paris (toque C2477), substituée par Me Jean-Michel LEPRÊTRE, avocat au barreau de Paris INTIMEES : FÉDÉRATION GÉNÉRALE [Localité 2] OUVRIERE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claudia FORGIONE, avocate au barreau de Grasse, substituée par Me Pierre TRUSSON, avocat au barreau de Paris FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT (FFB) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocate…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 169 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12132 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVIP Décision déférée à la cour : ordonnance du 27 juin 2025 - président du TAE de [Localité 1] - RG n°2025039770 APPELANTS M. [X] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Jean-Claude Cheviller, avocat au barreau de Paris, toque : D0945 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent Cotret de la SCP August Debouzy, avocat au barreau de Paris INTIMÉES S.E.L.A.F.A. Mandataires Judiciaires associés - MJA, en qualité de de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde accélérée des sociétés People and Baby et Groupe People and Baby, prise en la personne de Me [S] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] S.C.P.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17127 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMD5B Décision déférée à la Cour : ordonnance du 19 septembre 2025 - Tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 25/00567 APPELANTE : COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ SHERATON [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris (toque P0157) INTIMÉE : S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18677 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIMI Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2025 -Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/50695 APPELANTE : CSE ILE DE FRANCE DE CDC HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocate au barreau de Paris (toque K0137) substituée par Me Juliette BARADAT, avocate au barreau de Paris INTIMÉES : SOCIÉTÉ CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] SOCIÉTÉ CDC HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] SOCIÉTÉ SAINTE-BARBE [Adresse 2] [Localité 2] GIE CENTRE DE CONTACT CLIENT [Adresse 3] [Localité 3] SOCIÉTÉ AMPERE GESTION [Adresse 1] [Localité 1] Tous représentés par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de Paris (toque K0168) substitué par Me Lou PATEZ,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20993 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPKS Décision déférée à la Cour : arrêt du 1er mars 2018 - Cour d'Appel de Paris - RG n° 16/06310 DEMANDEURS AU RECOURS : Monsieur [A] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [R] [O] NÉE [I] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Tous représenté par Me Emmanuel LEBLANC, avocat au barreau de l'Essonne DÉFENDEUR AU RECOURS : ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCE TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocate au barreau de Paris (toque D2153) substituée par Me Nathalie AUFFRAY, avocate au barreau de Seine-Saint-Denis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 9 avril 2026, en audience…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07889 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLIE Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/01739 APPELANTE Madame [M] [S] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656 INTIMÉE E.P.I.C.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08091 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMRD Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/06775 APPELANTE Madame [B] [H] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine BOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D529 INTIMEE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08105 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMSV Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00394 APPELANT Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marie ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1424 INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gonzague TALVARD, avocat au barreau de LILLE, toque : 0053 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant…