Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 17 SEPTEMBRE 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02855 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ2H

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 avril 2023

Date de saisine : 05 mai 2023

Décision attaquée : n° 20/00355 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Créteil le 30 mars 2023

APPELANT

Monsieur [W] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Joseph Kengne, avocat au barreau de Paris, toque : E1681

INTIMÉE

S.A.R.L. [1] [Etablissement 1] poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Marie-Lisette Sautron magistrat en charge de la mise en état, et par Fanta Diaby, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'acte du 20 avril 2023 par lequel M. [W] [Z] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 30 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Créteil dans une affaire l'opposant à la SARL [1] ;

Vu les conclusions au fond déposées le 11 juin 2023 par l'appelant ;

Vu les conclusions au fond déposées le 11 septembre 2023 par l'intimée ;

Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état le 26 juin 2023 ;

Vu le redressement judiciaire de la SARL [1] le 26 août 2025 ;

Vu le désistement du 30 novembre 2025 de l'appelant ;

Vu la convocation du 15 avril 2026 à la mise en état du 09 juillet 2026 ;

MOTIFS

Il ressort des dispositions de l'article 400 et 401 du code de procédure civile, que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

Selon l'article 405 du même code, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

L'article 396 du même code dispose que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L'article 397 du même code dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

L'article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Par conclusions du 30 novembre 2025, l'appelant s'est désisté sans réserve. Toutefois, par conclusions du 11 septembre 2023, l'intimée a formé appel incident de sorte que le désistement doit être accepté.

Or, la société intimée est en redressement judiciaire ce qui oblige à la mise en cause des organes de la procédure avant toute décision sur le désistement.

Par conséquent, l'affaire sera renvoyée à la mise en état virtuelle du 10 novembre 2026 pour production d'un extrait actualisé du registre du commerce, mise en cause des organes de la procédure et acceptation du désistement. A défaut, l'affaire pourra être radiée.

Les dépens seront réservés en fin de cause.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision insusceptible de déféré,

RENVOIE l'affaire à la mise en état virtuelle du 10 novembre 2026 pour production d'un extrait actualisé du registre du commerce de la SARL l'Atelier, mise en cause des organes de la procédure et acceptation du désistement ;

DIT qu'à défaut, l'affaire pourra être radiée ;

RÉSERVE les dépens en fin de cause.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état