Cour d'appel de Paris · 17 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 10ArrêtRG n° 22/09186
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimée.
La cour constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 4 novembre 2022
- Décision
- 17 septembre 2026
- Durée exacte
- 1413 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Monsieur [O] [Z] a interjeté appel le 04 novembre 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 13 juillet 2022 dans le litige l'opposant à la S.C.S. [1]
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Constate le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimée
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Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour
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Texte intégral
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09186 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTQ2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 21/01915
APPELANT
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMEE
S.C.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur [O] [Z] a interjeté appel le 04 novembre 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 13 juillet 2022 dans le litige l'opposant à la S.C.S. [1]
MOTIFS
Le conseil de l'appelant a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 1er septembre 2026
Le conseil de l'intimée a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 03 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l'appelant et son acceptation par l'intimée ;
Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que, chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés au cours de l'instance.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Textes cités
3 références
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 21/01915 APPELANT Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE S.C.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 21/01915 APPELANT Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE S.C.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Madame Rachel REIN, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE ARRET : - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS Monsieur [O] [Z] a interjeté appel le 04 novembre 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 13 juillet 2022 dans le litige l'opposant à la S.C.S. [1] MOTIFS Le conseil de l'appelant a …
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Mentions dans le texte'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09186 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTQ2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 21/01915 APPELANT Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE S.C.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, t
Lire dans le texteMentions dans le textee la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES MOTIFS Monsieur [O] [Z] a interjeté appel le 04 novembre 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS le 13 juillet 2022 dans le litige l'opposant à la S.C.S. [1] MOTIFS Le conseil de l'appelant a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 1er septembre 2026 Le conseil de l'intimée a communiqué à
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Paris 10 - Rg N° F 21/01915 · 13 juillet 2022
- Identifiant source
- 6aae8947c27382d099848d3a