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M. X..., engagé à compter du 26 novembre 1991 en qualité de vendeur par la société Conforama France et affecté à l'établissement de Villeneuve Saint-Georges, a fait l'objet d'uneprocédure de licenciement le 22 septembre 2001 ; il a été licencié le 28 septembre suivant pour faute grave, à savoir utilisation d'un tampon de l'entreprise sans autorisation préalable afin d'établir une fausse attestation destinée à obtenir un dédommagement financier pour une cliente. La rémunération de M. X... comportait un salaire de base fixe, de 1 890 F, et des gueltes variables ; la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'ameublement (négoce) du 5 décembre 1955 ; la société Conforama France occupait habituellement au moins onze salariés.

M. X..., mis en redressement judiciaire le 29 novembre 1993, puis en liquidation judiciaire le 24 janvier 1994, a été engagé à compter du 12 septembre 1994 en qualité de responsable commercial par la société Scomeat, qui a été absorbée par la société GRG le 1er janvier 1995 ; ayant été licencié le 1er avril 1997 pour faute grave, il a, le 22 avril 1997, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 7 octobre 1999, les opérations deliquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif. Par jugement du 12 novembre 2001, faisant suite à une audience tenue le 9 octobre 2001, le conseil de prud'hommes a, sur la demande de M. X..., déclaré l'action engagée par ce dernier le 22 avril 1997 irrecevable pour défaut de qualité à agir à cette date.

Mme X... a été engagée par la société Sicil'air en qualité de "forfaitiste" en vertu d'un contrat à durée déterminée de six mois à compter du 16 janvier 2000 ; ce contrat, daté du 3 janvier 2000, s'est poursuivi après l'expiration de son terme ; la salariée a été licenciée le 20 novembre 2001 ; la lettre de licenciement indique : Pour faire suite à l'entretien préalable en date du 12 novembre 2001 vous informant dela suppression du service "réceptif" auquel vous êtes rattachée, nous sommes au regret de procéder à votre licenciement pour motif économique (...) Notre Société n'a pas une structure suffisante pour vous proposer un reclassement, lequel est impossible en l'état actuel. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme.

M. X... a été engagé à compter du 1er avril 1998 en qualité de cadre comptable par la société Doudy multiservices ; cette société a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 2000,Mme Le Z... étant désignée en qualité de liquidateur. M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes à l'encontre de Mme Le Z... es-qualités, tendant au paiement de salaires, d'indemnités diverses, ainsi qu'à la remise de documents sociaux conformes et d'une lettre de licenciement; il a également mis en cause M. Y..., qu'il considérait comme le gérant de fait de la société ; Mme Le Z... et l'UNEDIC délégation AGS-CGEA d'Ile de France Ouest ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce. Par jugement du 19 février 2002, le conseil de prud'hommes a mis hors de cause M.

M. X... a été engagé à compter du mois de décembre 1983 en qualité de technicien de surface par la société H. Reignier ; son contrat de travail a été transféré au sein de la société Brunelle, puis de la société Penauille et de la société Challancin; à compter du mois de mai 2001, M. X... s'est trouvé en arrêt detravail pour maladie ; en juillet 2001, il a été avisé du transfert de son contrat de travail au sein de la société Trans service international (T.S.I.), au 14 juillet 2001 ; par lettre du 27 août 2001, cette dernière lui a fait connaître qu'il n'était pas repris, les conditions requises par la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes, applicable à la relation de travail, n'étant pas remplies ; à l'expiration de son arrêt de travail, le 3 septembre 2001, M.

Mme X... a été engagée à compter du 12 mai 1980 par la Société générale alsacienne de banque (SOGENAL) en qualité de stagiaire ; elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent principal et était représentante syndicale au comité d'établissement du Bas-Rhin ; dans le cadre d'un plan social, après autorisation de l'inspecteur du travail du 3 février 1995, elle a été licenciée le 9 février 1995. Par jugement du 1er décembre 1995, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 19 septembre 1997, le tribunal de grande instance de Strasbourg a constaté la carence et l'inconsistance du plan de reclassement proposé par la SOGENAL au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de Strasbourg et dit que la procédure de licenciement collectif était nulle et de nul effet.

M.Allègre et 48 autres salariés, dont le nom figure dans l'en-tête du présent arrêt, ont été engagés en qualité de pilotes par la Cie Air inter, devenue en 1996 Air France Europe ; leur rémunération était fixée par des accords collectifs ; le 1er avril 1997, Air France a pris en location-gérance le fonds de commerce d'Air France Europe ; Air France ayant absorbé, par voie de fusion, Air France Europe, à effet au 1er avril 1997, les contrats de travail de l'ensemble du personnel de cette compagnie ont été transférés au sein d'Air France à cette date. L'article 1.2 du statut des personnels, adopté par le conseil d'administration d'Air France le 19 mars 1997, prévoit : Le présent statut s'applique également aux salariés dont le contrat de travail est

M. X... a été engagé à compter du 16 novembre 1998 par la société Ceiling decoration limited en qualité de "commercial". Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 1999, la SCP Mizon-Thoux étant désignée en qualité de liquidateur. Cette dernière, se référant à ce jugement, a licencié M. X... par lettre du 16 septembre 1999 libellée comme suit : Compte tenu de la constatation par le tribunal de la cessation d'activité totale de la société CEE Ceiling decoration limited, je suis dans l'obligation de vous notifier un licenciement pour motif économique si vous justifiez de la validité d'un contrat de travail. M. X... a saisi le 19 novembre 1999 le conseil de prud'hommes de Paris de

Engagé à compter du 1er mai 1989 par la société Hoptimis en qualité de directeur des études, M.Mulsant a été licencié le 8 janvier 1992 pour faute grave ; la relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Par jugement du 16 septembre 1994, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société Hoptimis à payer à M.Mulsant : - 103 800 F à titre d'indemnité de préavis ; - 17 016 F à titre de salaire du 28 décembre 1992 au 11 janvier 1993 ; - 10 068 F à titre d'indemnité de congés payés ; - 207 600 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 368 F à titre d'indemnité de licenciement. La société Hoptimis a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1994, Mme Le Y...

Suivant contrat du 2 juin 1988, la société L'union, société coopérative ouvrière de production, (ci-après l'Union-Scop) a loué à M. X..., à compter du 3 juin 1988, un véhicule équipé taxi moyennant le paiement d'une somme mensuelle de 11 350 F représentant le montant du loyer majoré de la TVA et des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire, à charge pour l'Union-Scop de verser lesdites cotisations aux organismes compétents, pour le compte de M. X.... L'Union-Scop a résilié ce contrat le 29 mars 1989. M. X..., estimant être lié à l'Union-Scop par un contrat de travail, a saisi le 6 mars 1989 le conseil de prud'hommes de Paris de demandes en paiement de diverses sommes et en remise de documents. Par jugement du 27 mars 1990, le