Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 13 janvier 2016, 15/01263

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

13/01/2016

Numéro d'affaire

15/01263

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Janvier 2016 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01263 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Janvier 2016 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01263 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY RG n° 13/00576 APPELANT Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Amine GHENIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB194 INTIMEE SAS MONDELEZ FRANCE BISCUIT PRODUCTION venant aux droits de la SA LU FRANCE N° SIRET : 433 085 149 00261 [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me David CALVAYRAC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller faisant fonction de président de chambre Madame Chantal GUI…