Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 novembre 2015, 15/01830

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

12/11/2015

Numéro d'affaire

15/01830

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01830 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 Novembre 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01830 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° F14/3528 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [I] [H] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006 Aide juridictionnelle Partielle 55% n° 2015/026395 du 17/06/2015 DEFENDERESSES AU CONTREDIT SARL FILO TAXIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christian CHARRIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 189 SARL BELEM TAXIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christian CHARRIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 189 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédu…