Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 13 janvier 2016, 13/04758

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

13/01/2016

Numéro d'affaire

13/04758

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Janvier 2016 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04758 Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Janvier 2016 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04758 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Février 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 11/04827 APPELANT Monsieur [C] [J] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Esther ZAJDENWEBER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0587 INTIMEE Société GENERALI IARD N° SIRET : 552 062 663 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal GUICHARD, Conseiller, chargée du rappor…