Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 8 octobre 2026, 25/01619
Cour d'appelLa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [2] aux sommes de une créance de mme [m] [e] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à me [o] [l], es qualites de mandataire liquidateur de la societe [2] de payer à mme [m] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Y ajoutant, Invite Me [O] [L], es qualité de mandataire liquidateur de la société [2], à remettre à Mme [M] [E] un solde de tout compte, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, conformes au présent arrêt.
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La prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul. La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [2] aux sommes de une créance de mme [m] [e] à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à me [o] [l], es qualites de mandataire liquidateur de la societe [2] de payer à mme [m] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Y ajoutant, Invite Me [O] [L], es qualité de mandataire liquidateur de la société [2], à remettre à Mme [M] [E] un solde de tout compte, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, conformes au présent arrêt.