Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 6 juillet 2026, 26/02350
Cour d'appelLa cour prononce la CADUCITÉ de la déclaration de saisine. La cour prononce la CADUCITÉ de la déclaration de saisine. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration de saisine. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
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La cour prononce la CADUCITÉ de la déclaration de saisine. La cour prononce la CADUCITÉ de la déclaration de saisine. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration de saisine. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.