Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 9 septembre 2026, 24/05972
Cour d'appelLa cour dit irrecevables les demandes formulées par M. [O] : Au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 19 novembre 2018 et ses avenants en contrat à durée indéterminée, et la demande relative à l'indemnité de requalification afférente ; Au titre de l'imputation à l'employeur de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, et des demandes financières afférentes. La cour modifie le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [O] à la société [2] Lyon en ce qu'il a : Ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée de l'avenant (au contrat à durée indéterminée initial en date du 19 novembre 2018) conclu le 1er janvier 2019. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute M. [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de la remise tardive de l'attestation destinée au Pôle Emploi.
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La cour dit irrecevables les demandes formulées par M. [O] : Au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 19 novembre 2018 et ses avenants en contrat à durée indéterminée, et la demande relative à l'indemnité de requalification afférente ; Au titre de l'imputation à l'employeur de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, et des demandes financières afférentes. La cour modifie le jugement rendu le 25 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [O] à la société [2] Lyon en ce qu'il a : Ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée de l'avenant (au contrat à durée indéterminée initial en date du 19 novembre 2018) conclu le 1er janvier 2019. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute M. [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de la remise tardive de l'attestation destinée au Pôle Emploi.