Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00993
Cour d'appelLa cour déclare le juge prud'homal compétent ratione materiae pour statuer sur la demande, de la Société d'Exploitation des [14] [N] [Z] [3], au titre de la répétition d'un indu. La cour ordonne le remboursement par la Société d'Exploitation des [4] [F] [N] [Z] et [12] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [A] [P] dans la limite de 6 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.
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La cour déclare le juge prud'homal compétent ratione materiae pour statuer sur la demande, de la Société d'Exploitation des [14] [N] [Z] [3], au titre de la répétition d'un indu. La cour ordonne le remboursement par la Société d'Exploitation des [4] [F] [N] [Z] et [12] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Monsieur [A] [P] dans la limite de 6 mois à compter de la rupture sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.