Rechercher une décision

Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016. L'appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) en personne le 19 février 2026 est par conséquent irrecevable. L'appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Le président de chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire, DECLARE IRRECEVABLE l'appel formé par la S.A.S. [1] ([2] [3]) à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Haguenau, dans une instance l'opposant à Mme [V] [T] ; 2 CONDAMNE la S.A.S.

Madame [S] [T] née le 09 février 1965 a été embauchée par la SASU [1] à compter du 1er janvier 1997 en qualité de caissière affectée au magasin de [Localité 3] au sein duquel elle a toujours travaillé. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère vente à temps partiel (29 heures hebdomadaires) moyennant un salaire mensuel brut de 1.130,51 €. Madame [S] [T] a déclaré une première maladie professionnelle le 11 mars 2009 pour une tendinopathie de l'épaule gauche, puis le 14 septembre 2010 une seconde maladie professionnelle pour une tendinopathie de l'épaule droite. La salariée a été placée en arrêt de travail d'origine professionnelle jusqu'au 04 avril 2018. À compter du 05 avril 2018 elle a été placée en arrêt maladie ordinaire. Le 13 avril 2021 la CPAM du Bas-Rhin l'a placée en invalidité 2ème catégorie.

Selon contrat de travail à durée déterminée du 15 septembre 2011, la société [2] a engagé Monsieur [J] [V], pour la période du 15 septembre 2011 au 18 décembre 2011, en qualité de conducteur, en période scolaire, coefficient 140 V de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 16 décembre 2011, la même société a engagé Monsieur [J] [V], en qualité de conducteur receveur, au même coefficient hiérarchique. En 2015, à la suite de l'absorption de la société [2] par la société [1], le contrat de travail a été transféré au profit de cette dernière. Monsieur [J] [V] a été placé en arrêt de travail : - du 14 octobre 2015 au 31 août 2017, pour

Madame [D] [C], née le 12 mars 1994, a été engagée le 1er février 2021, par la SASU [1], en qualité de chargée d'affaires statut cadre. Elle percevait en dernier lieu un salaire de 2.692,30 € sur 13 mois. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de l'immobilier. Par courrier recommandé du 16 décembre 2021, la salariée informait le service des ressources humaines de la SASU [1] de faits de harcèlement par son supérieur hiérarchique Monsieur [L] [W]. Madame [D] [C] s'est trouvée en arrêt maladie entre le 22 novembre 2021 et le 31 janvier 2022. La SASU [1] a procédé à une enquête interne, avec notamment l'audition de la salariée le 18 janvier 2022. Par courrier recommandé du 20 janvier 2022 Madame [D] [C] prenait acte de la rupture du contrat de travail à effet au 31 janvier 2022.

Par jugement du 10 septembre 2024 le conseil de prud'hommes de Mulhouse a rejeté la demande de la SAS [2] tendant à ordonner à la SA [1] de produire tous les éléments utiles relatifs aux conditions d'exécution du contrat de travail. Au fond le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux entiers frais et dépens, à l'exception des frais de l'appel en intervention forcée supportée par la SAS [2]. Cette dernière a en outre été condamnée à payer à la SA [1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appel en garantie de la SAS [2] à l'encontre de la SA [1] a été déclaré sans objet. *** Monsieur [E] [S] a interjeté appel de ce jugement le 07 octobre 2024 en visant les deux sociétés.

L'association [2] exerce une activité de formation aux métiers de l'hôtellerie-restauration. Par contrat à durée indéterminée du 02 mars 2020, elle a embauché Mme [R] [H] en qualité d'assistante de formation. Par courrier du 14 décembre 2021, le CEFPPA [E] [Q] a convoqué Mme [H] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 27 décembre 2021, le CEFPPA [E] [Q] a notifié à Mme [H] son licenciement pour faute grave. Le 03 mai 2022, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour contester le licenciement. Par jugement du 16 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [H] de ses demandes, a débouté le CEFPPA [E] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné chacune des parties à supporter ses propres dépens.

Par contrat à durée indéterminée du 22 juillet 2013, la S.A.S. [1] a embauché Mme [S] [A] en qualité d'assistante administrative des ventes. Par courrier du 16 septembre 2019, la société [1] a convoqué Mme [A] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 25 septembre 2019, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 04 octobre 2019, la société [1] a notifié à Mme [A] une mise à pied disciplinaire d'une durée de six jours. Par courrier du 07 octobre 2019, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 25 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [A

Par contrat à durée indéterminée du 09 mai 2000, la S.A.S. [1] a embauché M. [A] [L] en qualité de vendeur téléphonie et livreur électroloisir à compter du 15 mai 2000. M. [L] a été désigné comme délégué syndical national [2] et élu au comité social et économique. Le 06 septembre 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour obtenir le paiement de différentes sommes. Par jugement du 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [L] de sa demande en paiement de repos compensateur, - enjoint à la société [3] d'établir un calendrier de modalité de purge de ses droits à repos compensateur, - débouté M. [L] de ses demandes en paiement de reliquat de trajet, de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Madame [D] [B], née le 14 avril 1995, affirme avoir conclu, le 1er septembre 2020, un contrat d'apprentissage avec la SAS [3] spécialisée dans le domaine de la programmation informatique. Le 29 septembre 2020 les parties ont signé un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage. Un solde de tout compte a été remis à Madame [D] [B], mais le chèque de paiement est demeuré sans provision. Le 28 décembre 2020 Madame [D] [B] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir paiement des montants visés sur le solde de tout compte. Par ordonnance de référé du 19 février 2021 la SAS [3] a été condamnée à lui payer les sommes de : - 1.519,79 € au titre du salaire de septembre 2020, - 128,54 € au titre

Par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2003, la société [1] a embauché M. [H] [Z] en qualité de conducteur-receveur. Le 17 janvier 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de jours de RTT. Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [Z] de ses demandes et l'a condamné aux dépens. M. [Z] a interjeté appel le 17 janvier 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 02 octobre 2024. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, M. [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - condamner la société [1] au paiement des

Selon contrat de travail du 19 février 2021, la société [2] a engagé Monsieur [Y] [R], en qualité de conducteur receveur. La convention collective applicable est celle nationale des transports publics urbains de voyageurs. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février 2022, la société [2] a convoqué Monsieur [Y] [R] à un entretien préalable, à une mesure éventuelle de licenciement, prévu pour le 18 janvier 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2022, le Syndicat national des transports urbains Cfdt a désigné Monsieur [R], en qualité de représentant de la section syndicale, à compter du 19 février 2022. Suite à une lettre du 17 février 2022 du salarié, indiquant qu'il ne pouvait se présenter à

Vu le jugement Rg n°23/480 du 26 août 2025 du conseil de prud'hommes, section activités diverses, de Mulhouse, Vu la déclaration d'appel, du 9 octobre 2025, par Madame [C] [K], Vu les écritures justificatives d'appel, de Madame [C] [K], transmises par voie électronique le 15 décembre 2025, Vu l'avis, adressé le 15 décembre 2025, au conseil de l'appelante, en application de l'article 902 du code de procédure civile, Vu les écritures sur incident, de Madame [C] [K], du 13 mai 2026, sollicitant qu'il soit dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observations de la société [1], Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Vu l'article 6, § 1, de la Convention

Vu le jugement Rg n°24/291 du 13 octobre 2025 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, Vu la déclaration d'appel du 13 novembre 2025 de la société [2] [C], Vu les écritures sur incident, de Madame [Q] [E], du 8 décembre 2025, de saisine du conseiller de la mise en état, invoquant l'irrecevabilité de l'appel, et sollicitant, la condamnation de la société [2] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'appel y compris les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, Vu les écritures sur incident, de Madame [Q] [E], du 12 mars 2026, reprenant la même prétention principale et augmentant la demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à 3

Vu le jugement Rg n°23/11 du 27 mars 2025 du conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu la déclaration d'appel du 24 avril 2025 de Monsieur [W] [G], Vu les écritures sur incident, du 16 octobre 2025, de la société [1], invoqant la caducité de la déclaration d'appel, aux motifs de l'absence d'énonciation des chefs du dispositif du jugement critiqués dans les écritures justificatives d'appel, produites dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, Vu les écritures sur incident, du 15 décembre 2025, de Monsieur [W] [G], sollicitant que les conclusions d'incident de la société [1] soient déclarées irrecevables, en tout cas, mal fondées, et la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

Vu le jugement Rg n°23/130 du 28 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, Vu la déclaration d'appel du 19 juin 2025 par la [1] ([2]), Vu la constitution d'avocat, par la société [3], le 22 juillet 2025, Vu les écritures justificatives d'appel de la Société [4] ([2]), produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats, le 3 septembre 2025, Vu l'avis du 19 janvier 2026 d'irrecevabilité des écritures de l'intimée pour absence de production dans le délai de 3 mois de l'article 909 du code de procédure civile, notifié aux conseils des parties pour observations, Vu les écritures sur incident, de la société [3], transmises par voie électronique le 26 janvier 2026, sollicitant que ses conclusions du 20 novembre 2025 soient déclarées

Vu le jugement Rg n°24/153 du 23 juin 2025 du conseil de prud'hommes de Strasbourg, Vu la déclaration d'appel du 28 juillet 2025 par Monsieur [V] [H], Vu la constitution d'avocat, par la société [2], le 4 septembre 2025, Vu les écritures justificatives d'appel de Monsieur [V] [H], produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats, le 27 octobre 2025, Vu l'avis du 27 février 2026 d'irrecevabilité des écritures de l'intimée pour absence de production dans le délai de 3 mois de l'article 909 du code de procédure civile, notifié aux conseils des parties pour observations, Vu les écritures sur incident, de la société [2], transmises par voie électronique le 13 mars 2026, sollicitant que soit écartée la sanction d'irrecevabilité

Vu le jugement rendu le 26 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Colmar qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen des trois derniers mois à 5.727,51 €, et a condamné la société [1] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes de : * 17.182,53 € à titre d'indemnité de préavis, * 1.718,25 € au titre des congés payés afférents, * 33.410,50 € au titre de l'indemnité de licenciement, * 1717,60 € au titre de la mise à pied conservatoire, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a rappelé l'exécution provisoire de droit dans la limite de 51 547,59 €. Vu l'appel interjeté par la SAS [1] à l'encontre de ce jugement ; Vu l'assignation

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'appel principal et de désistement d'appel incident transmises par la S.A.S. [I] [R], par voie électronique, le 18 juin 2026, Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux parties de leur désistement respectif et de condamner chacune d'elles à supporter la charge de ses propres frais et dépens d'appel, conformément à leur accord ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré, DONNE ACTE à M. [X] [T] de son désistement d'appel principal ; DONNE ACTE à la S.A.S [1] de son désistement d'appel incident ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres frais et dépens d'appel.

Vu les conclusions sur déféré de la société [1], transmises par voie électronique le 11 mai 2026, aux termes desquelles elle demande à la cour de déclarer la requête en déféré irrecevable en ce qu'elle est forclose, subsidiairement de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et, en tout état de cause, de condamner Mme [H] [S] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l'article 913-8 du code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui mettent fin à l'instance peuvent être déférées à la cour par requête dans les quinze jours de leur date. Le délai de quinze jours court ainsi à compter de la date à laquelle

Par contrat à durée indéterminée du 27 mars 2017, la société [1] [Adresse 2] a embauché Mme [Z] [G] en qualité de chef responsable réception, statut cadre. Par avenant du 1er février 2020, Mme [G] a été promue au poste d'assistante de direction. Par courrier du 14 avril 2022, la société [Adresse 1] [Adresse 2] a convoqué Mme [G] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien s'est tenu le 24 avril 2022. Par courrier du 29 avril 2022, la société [1] [Adresse 2] a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Le 25 mai 2023, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : -