Cour d'appel de Colmar · 22 septembre 2026

CKD/CS

MINUTE N° 26/571

Copie exécutoire

aux avocats

le 24 septembre 2026

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01205 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIRO

Décision déférée à la Cour : 13 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse

APPELANT :

Monsieur [O] [Q]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de Colmar

INTIMÉE :

S.A. [1] ET CIE - N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2]

Représentée par Me Anne KRUMMEL, avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Claire-Sophie BERNARDEAU

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre et Madame Charlotte SCHERMULY, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Embauché par la SAS [2] le 1er septembre 2001, en qualité de responsable d'exploitation, Monsieur [O] [Q] a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 03 août 2018.

Contestant ce licenciement, il a le 02 août 2019 saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse.

Faute de diligences de Monsieur [O] [Q], la procédure a été radiée le 06 avril 2021.

Par acte de reprise d'instance réceptionné par le conseil de prud'hommes le 12 avril 2023, Monsieur [O] [Q] a repris l'instance. La partie défenderesse a soulevé la péremption de l'instance.

Par jugement du 13 février 2024 le conseil de prud'hommes a dit et jugé l'instance périmée, et a condamné Monsieur [O] [Q] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Monsieur [O] [Q] a le 18 mars 2024 interjeté appel à l'encontre de ce jugement qui lui a été notifié le 24 février 2024.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 octobre 2024, Monsieur [O] [Q] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et statuant à nouveau de :

Débouter la SAS [2] de ses demandes aux fins de péremption d'instance,

La condamner aux entiers dépens,

Renvoyer le dossier devant le conseil de prud'hommes de Mulhouse afin que l'affaire soit jugée au fond,

Sur appel incident

Constater qu'aucune demande incidente n'est formulée par la société,

Rejeter l'appel incident.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 juillet 2024, la SAS [2] demande à la cour au visa de l'article 386 du code de procédure civile de confirmer le jugement déféré et de :

Constater la péremption d'instance,

Débouter Monsieur [O] [Q] de toutes ses demandes,

Le condamner aux entiers frais et dépens,

Le condamner à lui payer 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile';

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Pour les instances prud'homales introduites à compter du 1er août 2016, il n'est plus exigé que la décision de radiation ait mis une diligence à la charge de l'une ou l'autre des parties pour faire courir le délai de péremption.

En l'espèce la procédure a été introduite le 02 août 2019.

Le conseil de prud'hommes a prononcé une radiation de l'affaire à l'audience du 06 avril 2021 pour défaut de diligence de Monsieur [O] [Q]. La décision a été notifiée aux avocats le 16 avril 2021.

Cependant le point de départ de deux ans du délai de péremption court à compter de la dernière diligence effectuée par l'une quelconque des parties, et non à compter de la décision de radiation. En effet la décision de radiation n'interrompt pas le cours du délai de péremption. (Cass 2ème civile 24 septembre 2015 n°14-20.299).

En l'espèce la dernière diligence effectuée est le dépôt le 27 juillet 2020 par la SAS [2] de ses conclusions datées du 21 juillet 2020. Il s'agit là de la dernière diligence, qui fait courir le délai de péremption de deux ans.

Ainsi les conclusions au fond déposées par Monsieur [Q] le 12 avril 2023 sont tardives pour avoir été déposé bien au-delà du délai de 2 ans expirant le 27 juillet 2022 à 24 heures. La péremption d'instance était alors déjà acquise.

C'est par conséquent à juste titre que le conseil de prud'hommes a dit et jugé l'instance périmée. Le jugement déféré est par conséquent confirmé.

Enfin il est rappelé que la cour d'appel n'est saisie que par le dispositif des conclusions et qu'aucune demande au titre d'un appel incident n'a été formée par l'intimée, de sorte qu'il n'y a pas lieu à statuer sur un appel incident.

Le jugement est confirmé en ce qu'il a mis les frais et dépens de l'instance à la charge de Monsieur [O] [Q].

Celui-ci succombant en toutes ses prétentions, il est en application de l'article 696 du code de procédure civile condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Enfin l'équité commande de le condamner à payer une somme de 1.800 € à la SAS [2] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 13 février 2024 en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

CONDAMNE Monsieur [O] [Q] à payer à la SAS [2] une somme de 1.800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Q] aux entiers dépens de la procédure d'appel.

La Greffière, Le Président,