Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00599
Cour d'appelLe licenciement de Mme [S] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [S] [K] sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.
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Le licenciement de Mme [S] [K] est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [S] [K] sa demande visant à obtenir, sous astreinte, la remise d'une attestation France Travail et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes perçues. La cour condamne l'employeur à rembourser à France Travail les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.