Cour d'appel de Bourges — Chambre Sociale

SD

Copies par RPVA aux avocats le 14.8.26

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 14 août 2026

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

2 Pages

N° RG 26/00443 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZZD

Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHÂTEAUROUX en date du 03 mars 2026

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [S] [Y]

né le 18 novembre 1979 à [Localité 1]

CCAS - [Adresse 1]

Représenté par Me Daniel GUIET de la SCP GUIET & COURTHES, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX

APPELANT suivant déclaration du 11/05/2026

II - S.E.L.A.S. [L], liquidateur de la SASU [1]

[Adresse 2]

AGS - CGEA D'[Localité 2]

[Adresse 3]

Représentée par Me Garance AGIN de la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS

INTIMÉS

Ord caducité CME du 14 août 2026 - page 2

Nous, E. CHENU, conseillère chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, cadre-greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [S] [Y] a fait appel le 11 mai 2026 d'une décision du conseil de prud'hommes de CHÂTEAUROUX en date du 03 mars 2026.

Faute de conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état a avisé le 13 août 2026 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité ses observations sur ce point.

Le même jour, Me GUIET, conseil de l'appelant, indiquait qu'il ne concluait pas dans ce dossier et qu'en conséquence la caducité pouvait être prononcée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, M. [S] [Y] qui a fait appel le 11 mai 2026 disposait d'un délai s'achevant le 11 août 2026 pour conclure ; en l'absence de conclusions déposées dans le délai précité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [S] [Y].

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 11 mai 2026 par M. [S] [Y], inscrite au rôle sous le n° RG 26/00443 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZZD ;

Condamnons M. [S] [Y] aux dépens.

LA CADRE-GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT

S. DELPLACE E. CHENU