Cour d'appel de Bourges · 21 juillet 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00333
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte
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COUR D'APPEL DE [C]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[C], le 21 juillet 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 21 juillet 2026
Décision déférée à la cour :
décision du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHATEAUROUX en date du 16 février 2026
N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZS2
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de [C]
APPELANTE
M. [R] [L]
[Adresse 2]
Représenté par Me Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉ
Nous, C. Vioche, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 7 juillet 2026, Me Chamiot-Clerc, conseil de l'appelante, s'est désistée de son recours.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux · 16 février 2026
- Identifiant source
- 6a6059f784f14adac9d995d5
