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Cour d'appel de Bourges · 21 juillet 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/00333

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La cour constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte
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COUR D'APPEL DE [C]

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT

[C], le 21 juillet 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 21 juillet 2026

Décision déférée à la cour :

décision du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHATEAUROUX en date du 16 février 2026

N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZS2

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de [C]

APPELANTE

M. [R] [L]

[Adresse 2]

Représenté par Me Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉ

Nous, C. Vioche, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions en date du 7 juillet 2026, Me Chamiot-Clerc, conseil de l'appelante, s'est désistée de son recours.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La greffière, La présidente chargée de la mise en état,

S. DELPLACE C. VIOCHE

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    COUR D'APPEL DE [C] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [C], le 21 juillet 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 21 juillet 2026 Décision déférée à la cour : décision du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHATEAUROUX en date du 16 février 2026 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZS2 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de [C] APPELANTE M. [R] [L] [Adresse 2] Représenté par Me Laurent LALOUM de la SELAS
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux · 16 février 2026
Identifiant source
6a6059f784f14adac9d995d5
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