Cour d'appel de Bourges · Arrêt

Cour d'appel de Bourges — Chambre Sociale

Chambre SocialeArrêt du 21 juillet 2026RG n° 26/00333

Ajoutée depuis 48 hProcédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux · 16 février 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Éléments du litige : Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
  • Éléments du litige : Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
  • Solution: Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Bourges

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Document officiel

Texte intégral

26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE [C]

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT

[C], le 21 juillet 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 21 juillet 2026

Décision déférée à la cour :

décision du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHATEAUROUX en date du 16 février 2026

N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZS2

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de [C]

APPELANTE

M. [R] [L]

[Adresse 2]

Représenté par Me Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉ

Nous, C. Vioche, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions en date du 7 juillet 2026, Me Chamiot-Clerc, conseil de l'appelante, s'est désistée de son recours.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La greffière, La présidente chargée de la mise en état,

S. DELPLACE C. VIOCHE

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux · 16 février 2026
Identifiant source
6a6059f784f14adac9d995d5
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a6059f784f14adac9d995d5.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.

Le texte et ses métadonnées de source sont conservés séparément des thèmes, références, montants et synthèses produits automatiquement par prudhommes.org.

Sauf mention expresse d'une relecture, la synthèse est un repère documentaire automatique. Le texte intégral prévaut et toute erreur peut être signalée pour correction.