Cour d'appel de Bourges · Arrêt

Cour d'appel de Bourges — Chambre Sociale

Chambre SocialeArrêt du 21 juillet 2026RG n° 26/00333

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux · 16 février 2026

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Bourges

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Document officiel

Texte intégral

26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE [C]

CHAMBRE SOCIALE

MISE EN ETAT

[C], le 21 juillet 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 21 juillet 2026

Décision déférée à la cour :

décision du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHATEAUROUX en date du 16 février 2026

N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZS2

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de [C]

APPELANTE

M. [R] [L]

[Adresse 2]

Représenté par Me Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉ

Nous, C. Vioche, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions en date du 7 juillet 2026, Me Chamiot-Clerc, conseil de l'appelante, s'est désistée de son recours.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La greffière, La présidente chargée de la mise en état,

S. DELPLACE C. VIOCHE

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 30 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

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Identifiants documentaires

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux · 16 février 2026
Identifiant source
6a6059f784f14adac9d995d5

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