Cour d'appel de Bourges · Arrêt
Cour d'appel de Bourges — Chambre Sociale
Chambre SocialeArrêt du 21 juillet 2026RG n° 26/00333
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux · 16 février 2026
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Éléments du litige : Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
- Solution: Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Bourges
Document officiel
Texte intégral
26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE [C]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[C], le 21 juillet 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 21 juillet 2026
Décision déférée à la cour :
décision du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHATEAUROUX en date du 16 février 2026
N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZS2
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de [C]
APPELANTE
M. [R] [L]
[Adresse 2]
Représenté par Me Laurent LALOUM de la SELAS REFERENS, avocat au barreau de BLOIS
INTIMÉ
Nous, C. Vioche, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 7 juillet 2026, Me Chamiot-Clerc, conseil de l'appelante, s'est désistée de son recours.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de (formation Paritaire) De Chateauroux · 16 février 2026
- Identifiant source
- 6a6059f784f14adac9d995d5
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a6059f784f14adac9d995d5.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 juillet 2026.
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