Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2007, 07/00342
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires. La cour déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Angers, 13 novembre 2007, 07/00342
La cour confirme le jugement en ses autres dispositions non contraires. La cour déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.