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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Angers, 14 mai 2001, 1999/02180

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
14/05/2001
Numéro d'affaire
1999/02180

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N AFFAIRE N : 99/02180. AFFAIRE : X... Françoise veuve Y... Z.../ S.A.R.L. CADEX, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N AFFAIRE N : 99/02180. AFFAIRE : X... Françoise veuve Y... Z.../ S.A.R.L. CADEX, CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES. Jugement du C.P.H. LE MANS du 08 Octobre 1999. ARRÊT RENDU LE 14 Mai 2001 APPELANTE et INTIMEE : Madame Françoise X... veuve Y... LIGNIERE LA A... 72610 ST PATERNE Convoquée, Représentée par Maître Xavier MORICE substituant Maître TOURRET, avocat au barreau de CAEN. INTIMEE et APPELANTE : S.A.R.L. CADEX 5 rue des Maillets 72000 LE MANS Convoquée, Représentée par Maître Philippe LOYER, avocat au barreau du MANS. APPELÉE EN GARANTIE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES 21 rue Laffitte 75317 PARIS CEDEX 9 Convoquée, Représentée par Maître MEFFRE Régis, avocat au barreau de PARIS. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans oppositio…