Rechercher une décision

. - CONDAMNER la société [1] au remboursement de la note de frais d'un montant de 415,74 €. - CONDAMNER la société [1] au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 5.000 euros pour non respect des maxima de durée de travail et temps de repos obligatoire. - CONDAMNER la société [1] au paiement d'une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires pour travail dissimulé, soit 33.279,96 € - CONDAMNER la société à délivrer l'attestation pôle emploi rectifi ée en y indiquant le montant des rémunérations de Déc 2017 à Nov 2018. - ORDONNER à la Société [1] de remettre à Monsieur [M] ses documents sociaux et ses bulletins de salaire rectifi és, sous astreinte de 300 € par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la décision à intervenir, la Cour se réservant la faculté de liquider l'astreinte.

' 19.694,98 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 1er juin 2019 au 20 novembre 2019, ' 1.969,49 € au titre des congés payés y afférents, ' 4.701,04 €, indemnité de congés payés comprise, à titre de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, ' 11.785,68 € nets de dommages et intérêts pour travail dissimulé, ' 2.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles sur le repos hebdomadaire et au titre du dépassement des amplitudes journalières et hebdomadaire du travail, ' 4.777,82 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes pour les demandes à caractère salarial et à compter de la décision à intervenir pour les demandes à caractère indemnitaire, et capitalisation des intérêts…

[F] a, suivant requête reçue le 13 mars 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Arles pour voir condamner la société à lui payer des créances salariales et obtenir, en outre, le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de condamner la société à lui payer des créances salariales et de lui allouer une indemnité au titre du travail dissimulé.

[I] la somme 122 euros au titre de l'indemnité de congés payés pour fractionnement (représentant 6 jours de congés supplémentaires sur les trois dernières années) - condamner la SAS [1] à payer à M. [I] la somme de 10.016 euros, représentant 4 mois de salaire, en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : - condamner la SAS [1] à verser à M. [I] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires, soit la somme nette de 15.024 euros. - condamner la SAS [1] à verser à M. [I] la somme de 3.738,29 euros (brute) au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires réalisées sur la période et au titre du rappel de salaire sur les heures travaillées le dimanche et les jours fériés et non rémunérées, impayées dans le solde de tout compte.

condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 500 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 500 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour violation de l'interdiction du travail de nuit, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 19.308 euros bruts à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3.000 euros bruts à titre de frais irrépétibles. 5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025 par lesquelles la SAS [1] demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter M. [C] de toutes ses demandes, - condamner M. [C] à lui verser la somme de 3.500 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner M. [C] aux dépens.

la période du mois de juin au mois de novembre 2020 inclus, outre 162,32 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - 225,21 euros bruts à titre de rappel de primes annuelles des années 2020, 2021 et 2022 outre 22,52 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent, - 1 828,91 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des congés payés acquis non pris, - 7 492,80 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - dit que le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [T] [F] à la somme de l 248,80 euros bruts, - condamné la société [1] à payer à M.

dû sur indemnité de licenciement, - 1 629,09 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 162,29 euros de congés payés afférents, - 1 522,37 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 152,24 euros de congés payés afférents, - 9 756,54 euros de dommages et intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire pour délit de travail dissimulé, - 1 626,09 euros au titre du licenciement irrégulier, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement aux obligations légales relatives aux heures supplémentaires, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'origine, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour…

Mme [U] [E] en a été la présidente du jour de sa constitution au jour de sa démission actée par une décision des associés du 13 juillet 2023. Lui a succédé à compter de cette date sa mère, Mme [V] [P]. Par jugement du 6 avril 2023, notifié le 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a condamné la SAS [3] [Y] à payer diverses sommes à Mme [M] [Q], ancienne salariée, des chefs de travail dissimulé. Par jugement réputé contradictoire du 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Tarascon, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [2], fixé la date de cessation des paiements au 7 mai 2024 et désigné la SARL [1] prise en la personne de Me [G] [R], en qualité de liquidateur judiciaire. Le passif définitivement admis s'élève à la somme de 11.860,85 euros.

jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a procédé à une modification unilatérale du contrat de travail sans l'accord du salarié, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a fait réaliser des heures supplémentaires à M. [S] sans les rémunérer, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a violé les dispositions relatives à la durée maximum du travail journalier et hebdomadaire, à l'amplitude horaire et au repos journalier obligatoire, En conséquence, - débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [S] à verser à la société [7] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] aux dépens. M.

débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes et notamment celles consistant à : - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - juger que l'emploi de chef de laboratoire occupé à compter du 24 janvier 2005 relevait de la qualification de cadre ; - juger que la Selarl de chirurgien-dentiste du docteur [S] [K] s'est rendue coupable de travail dissimulé ; - juger que la Selarl de chirurgien-dentiste du docteur [S] [K] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale, a manqué à son obligation conventionnelle d'affiliation à une caisse de retraite des cadres, à son obligation de formation, à son obligation de remise des documents de fin de contrat ; - obtenir la condamnation de la Selarl de chirurgien-dentiste du docteur [S] [K] à lui payer les sommes suivantes : - 42.409,25 euros à titre de dommages intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 19.573,50…

sa demande de condamnation de la SAS [1] au paiement de la somme de 12 285 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse; - sa demande de condamnation de la SAS [1] au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat et en réparation du préjudice subi ; - sa demande de condamnation de la SAS [1] au paiement de la somme de 10 530 euros au titre du travail dissimulé ; - sa demande de condamnation de la SAS [1] au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et réparation du préjudice matériel et moral subi - sa demande de condamnation de la SAS [1] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - sa demande de condamnation de la SAS [1] aux dépens de l'instance ; - et l'a…

38'500,00'€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''5'958,33'€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement'; ''5'594,46'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité de requalification'; 66'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé'; 66'000,00'€ nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct'; ''1'150,00'€ nets à titre de rappel de salaire sur indemnité d'astreinte'; '''''323,33'€ nets à titre de remboursement de frais professionnels'; 11'000,00'€ nets à titre d'indemnité pour défaut de visite médicale d'embauche'; ordonner la remise d'un bulletin de salaire relatif aux condamnations prononcées à l'encontre de la société, des bulletins de salaire des mois d'avril 2018 à mai 2020 et des…

822,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés subséquents ; - 2 176,07 euros bruts à titre d'indemnité de la contrepartie obligatoire en repos non-prise ; - 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la violation de l'obligation de santé et de sécurité et de la durée maximale hebdomadaire ; - 9 327,54 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - remise des bulletins de paie, rectifiés, de décembre 2020 à mai 2021, d'août 2021 à octobre 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes de : - 1 554,59 euros bruts à titre de rappel de salaire du mois d'octobre 2021 ; - 8 227,95 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires du 9 juin au 31 octobre 2021 ; - 822,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférent ; - 2 176,07 euros…

Dit que le licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave et en conséquence, - Débouté M. [K] [B] [W] de toutes ses demandes y afférentes y compris indemnité de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de requalification du dernier contrat à durée déterminée - Rejeté la demande au titre du prétendu travail dissimulé En conséquence : JUGER irrecevable la demande de requalification du dernier CDD en CDI dont les premiers juges n'ont donc pas été saisis et A titre subsidiaire, le DÉBOUTER de sa demande indemnitaire y afférente ; DIRE que l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence dans les formes et le délai contractuels de 2 mois après la cessation effective des fonctions par lettre RAR du 6 juin 2019, En conséquence, DIRE n'y avoir lieu à contrepartie financière de l'obligation de non concurrence…

Mais encore, il apparaît que vous avez jugé utile de distinguer parmi les heures dont vous sollicitiez paiement celles qui devaient faire l'objet d'une déclaration au CESU (192 heures, au motif « 3 500 € nets, ça vous allait très bien ») et d'autres qui ne devraient pas l'être, créant ainsi volontairement, et sans que Mme [N] ne puisse se rendre compte de vos man'uvres puisqu'elle signe les déclarations CESU avant que vous ne les remplissiez, une situation de travail dissimulé illégale. Situation effectivement répréhensible créée par vos soins, que vous n'avez pas manqué ensuite d'utiliser à son encontre lorsqu'elle a décidé de faire appel à sa cousine malgré les pressions exercées par vos soins pour qu'elle ne parle pas de cette situation imposée.

4. Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société [2] en liquidation judiciaire et désigné M. [K] en qualité de mandataire liquidateur. La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 7 octobre 2022. 5. Par requête déposée le 23 mai 2022, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaires depuis le 13 août 2020 ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. 6. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' fixé la créance de M. [U] au passif de la société [2] représentée par M.

Par courrier du 23 octobre 2018, la société a pris acte du refus de M. [Z] et lui a notifié la résiliation du contrat de prestations de service au 31 décembre 2018. Par requête du 13 mai 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et voir condamner pour travail dissimulé la société, outre le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 août 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes. Le conseil de M. [Z] a interjeté appel par déclaration du 30 septembre 2021. Par arrêt du 11 décembre 2025, la cour a ordonné, à la demande des parties, le retrait de l'affaire N° RG 21/13890, remise au rôle sur conclusions de la société sous le N° RG 25/14984.

DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts y afférent ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de sécurité ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; DÉBOUTE Mme [P] [S] de sa demande d'indemnisation au titre des heures de repos ; FIXE le montant de la créance de Mme [P] Mme [S] à valoir sur la liquidation de la SARL [2], administrée par Me [R] [K], mandataire liquidateur, à la somme de 1.890€ bruts au titre de rappel de prime de non concurrence ; DIT qu'il n'y a pas lieu de condamner le [4] au titre de l'article du 700 CPC ; DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer…

La société [1] qui exploite un commerce de restauration à l'enseigne Paul à [Localité 1], a embauché M. [M] [O], le 3 juin 2020 en qualité de boulanger. Le contrat a été rompu ce même jour à la fin du service. Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide. Sollicitant le paiement de son salaire et dénonçant une situation de travail dissimulé, le salarié a saisi par requête du 27 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT le licenciement Monsieur [O] est sans cause réelle et sérieuse. DIT qu'il n'y a pas eu existence de travail dissimulé.

de février 2018 ; alors que de nombreuses pièces dont une attestation D5 prouve l'existence d'une relation de travail à ces dates; - Déboute [Y] [O] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SASU [1], venant aux droits de la société de gestion immobilière [2] , ayant trait tant à l'exécution (rappels de salaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et indemnité pour absence de visite médicale d'embauche) qu'à la rupture de la prétendue relation de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité pour procédure irrégulière, indemnité pour licenciement vexatoire et indemnité compensatrice de congés payés) et à la remise de bulletins de salaires et de documents de fin de contrat ; - Condamne [Y] [O] à verser à la SASU [1],…