Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 23 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-2

N° RG 26/00693 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP7G

Ordonnance n° 2026/

APPELANTE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Iman MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Nawal TOUBI-GUIDONI, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Après débats à l'audience du 23 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 octobre 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'appel interjeté le 19 janvier 2026 par la société [2] et Travaux Publics [3] du jugement rendu le 15 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Martigues ;

Vu la déclaration d'appel ainsi libellée :

« L'objet de l'appel est de demander à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence la réformation du jugement rendu par la section Commerce du Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES, en date du 15 décembre 2025, en ce qu'elle a :

- Dit Monsieur [J] [H] bien fondé en partie en son action ; Requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

Dit que la relation de travail était sous le régime d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

Dit que l'employeur n'a pas réglé le salaire de la période du 5 au 9 avril 2024 ; Dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Dit que l'employeur a commis des manquements pour utilisation abusive du pouvoir disciplinaire et d'exécution loyale du contrat de travail ;

Constaté la dissimulation d'emploi du salarié ;

- Condamné la société SAS [4] au paiement de la somme de 327,87 euros à titre de salaire pour la période du 5 au 9 avril 2024 ;

Condamné la société SAS [4] au paiement de la somme de 32,78 euros à titre d'incidence congé payés afférente au salaire précité ;

Condamné la société SAS [4] au paiement de la somme de 250 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

Condamné la société SAS [4] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

Condamné la société SAS [5] règlement de la somme de 200 euros au titre de l'incidence congés payés afférents ;

Condamné la société SAS [4] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'indemnité spéciale de requalification ;

Rappelé que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions des articles combinées R1454.14 et R1454.28 du Code du travail ;

Condamné la société SAS [4] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tous préjudices confondus comme pouvoir disciplinaire abusif et exécution déloyale du contrat de travail ;

Condamné la société SAS [4] au paiement de la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Condamné la société SAS [4] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'indemnité pour frais de procédure ;

Ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; Enjoint la société SAS [4] d'établir et délivrer à M. [H] l'attestation destinée à France travail rectifiée, un bulletin de paie rectifié comportant les rappels de rémunération judiciairement fixés et d'avoir à régulariser, du chef des rappels de salaire, la situation de M. [H] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels auront été prélevées les cotisations figurant sur le bulletin de paie édité en exécution du jugement à intervenir ;

Dit que les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 19 juin 2025 pour les demandes à caractère salariales et au 15 décembre 2025 pour les demandes à caractère indemnitaires ;

Rappelé la capitalisation pour une année entière ; Débouté la SAS [4] de ses demandes ; Condamné la SAS [4] aux entiers dépens. »

La société [6] notifiait ses premières conclusions d'appelante par RPVA le 19 avril 2026 et le dispositif de ces écritures était ainsi rédigé :

« Par Ces Motifs

Il est demandé à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE de:

Au vu des pièces versées aux débats ;

DECLARER recevable et fondé l'appel interjeté par la SAS [7] PUBLICS 2B. A TITRE PRINCIPAL,

INFIRMER en toutes ses dispositions le Jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 2] en date du 15 décembre 2025, et statuant de nouveau :

DEBOUTER Monsieur [J] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Monsieur [J] [H] au paiement de la somme de 3000,00 € au titre de dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la SAS [8], et aux entiers dépens de la procédure.

SOUS TOUTES RESERVES ».

Aux termes de conclusions d'incident adressées au conseiller de la mise en état et notifiées par RPVA le 10 juillet 2026, M.[H] formait les prétentions suivantes :

«Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Martigues du 15 décembre 2025,

Vu les articles 562, 954, 915-2 du Code de procédure civile,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu la circulaire du 2 juillet 2024 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Conseiller de la mise en état de :

A titre principal :

PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel du 5 février 2026 par la société [9] TRAVAUX PUBLICS [3],

A titre subsidiaire : PRONONCER l'absence d'effet dévolutif, sur le fondement de l'article 562 du Code de procédure civile, sur les chefs de jugement suivants :

- 2 000,00 € nets à titre d'indemnité spéciale de requalification,

- 327,87 € bruts au titre du rappel de salaire du 5 au 9 avril 2024,

- 32,78 € bruts au titre des congés payés y afférents, Des manquements qui lui sont imputés tant relativement à l'usage abusif de son pouvoir disciplinaire qu'à l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail,

- 250 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 2 000 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 200 € bruts au titre des congés payés y afférents,

- 12 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 4 000 € nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

PRONONCER que ces chefs de jugement sont devenus définitifs,

En conséquence,

CONFIRMER le jugement, faute de saisine régulière, en ce qu'il a condamné la société [7] PUBLICS [3] à verser les sommes suivantes :

- 2 000,00 € nets à titre d'indemnité spéciale de requalification,

- 327,87 € bruts au titre du rappel de salaire du 5 au 9 avril 2024,

- 32,78 € bruts au titre des congés payés y afférents, Des manquements qui lui sont imputés tant relativement à l'usage abusif de son pouvoir disciplinaire qu'à l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail,

- 250 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 2 000 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 200 € bruts au titre des congés payés y afférents,

- 12 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

- 4 000 € nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause :

CONDAMNER la société [6] à payer à Monsieur [J] [H] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

CONDAMNER la société [6] aux entiers dépens. »

Par conclusions en réponse sur incident notifiées le 22 novembre 2026, la la société [6] demandait au conseiller de la mise en état de :

«DÉBOUTER Monsieur [J] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions d'incident ;

DIRE ET JUGER qu'en l'absence d'usage par la SAS [7] PUBLICS 2B de la faculté prévue à l'article 915-2, alinéa 1er, du Code de procédure civile, les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués dans la déclaration d'appel du 5 février 2026 demeurent dévolus à la Cour ;

DIRE ET JUGER que l'absence de reprise de l'énumération de ces chefs dans le dispositif des premières conclusions d'appelant ne peut donner lieu à aucune sanction ;

REJETER en conséquence la demande de caducité de la déclaration d'appel ;

REJETER la demande subsidiaire tendant à voir constater l'absence d'effet dévolutif de certains chefs du jugement ;

CONDAMNER Monsieur [J] [H] à payer à la SAS [9] TRAVAUX PUBLICS 2B la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [J] [H] aux entiers dépens de l'incident. »

L'affaire était appelée à l'audience du 23 septembre 2026.

SUR QUOI

Si le demandeur à l'incident formait une demande de renvoi au motif que les conclusions de son adversaire avaient été déposées la veille de l'audience en soirée, les données du litige résultaient cependant d'un avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2025 auquel se référait son adversaire, en sorte qu'au regard des données du litige, la demanderesse à l'incident disposait d'un temps suffisant pour y répondre antérieurement à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures.

Ainsi que le souligne la circulaire du 2 juillet 2024 (n°C3/202430000931), de présentation de ce décret, celui-ci vise, tout en veillant à assurer un équilibre entre simplification et stabilité du droit, à répondre à un besoin de clarification, d'assouplissement mais aussi de sécurité juridique exprimé par les praticiens. Elle précise également qu'il tend à l'objectif de réduction des incidents conduisant à une extinction prématurée de l'instance d'appel en raison d'erreurs procédurales et à l'atténuation des conséquences d'un formalisme de la procédure d'appel jugé parfois excessif.

Les données du litige mettent en évidence que l'appelant principal a mentionné dans sa déclaration d'appel les chefs du dispositif du jugement critiqués, et a demandé la réformation de cette décision.

Selon l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées au livre premier, intitulé « Dispositions communes à toutes les juridictions » et au livre deuxième, intitulé « Dispositions particulières à chaque juridiction », du présent code.

Aux termes de l'article 562 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.

En matière de procédure avec représentation obligatoire, selon l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte, contenant, à peine de nullité, et entre autres dispositions, les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. Ainsi l'appelant, qui demande l'infirmation du jugement attaqué, est tenu de mentionner dans sa déclaration d'appel les chefs de jugement expressément critiqués.

Selon l'article 954, alinéas 2 et 3, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Aux termes de l'article 915-2, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Ce texte instaure une simple faculté offerte à l'appelant, d'une part, de compléter ou rectifier les chefs du dispositif du jugement critiqués qu'il a mentionnés dans la déclaration d'appel, d'autre part, de retrancher une partie de ces chefs, dans le dispositif de ses premières conclusions.

Il résulte de ce qui précède que si l'étendue de la dévolution est délimitée dans la déclaration d'appel comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués, elle peut être modifiée dans les premières conclusions de l'appelant principal, lorsque ce dernier fait usage des dispositions 915-2 précité.

Par conséquent, compte tenu notamment des objectifs du décret, si l'appelant ne fait pas usage de cette faculté, la mention des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel emporte effet dévolutif de l'appel, selon l'étendue ainsi définie, sans que l'appelant soit tenu de les mentionner à nouveau, dans le dispositif de ses premières conclusions. Dans cette configuration, l'absence de répétition de ces mentions dans le dispositif de ces conclusions ne saurait donner lieu à sanction.

Il convient par conséquent de rejeter tant la demande principale que la demande subsidiaire formée par M.[H] aux termes de ses conclusions d'incident.

Compte tenu de la solution apportée au litige l'intimé supportera les dépens de l'incident.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état,

Rejette la demande de renvoi ;

Déboute M.[H] de ses demandes ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M.[H] aux dépens incidents ;

La greffière, Le magistrat de la mise en état,