Rechercher une décision

Considérant que son inaptitude physique avait pour origine le harcèlement moral subi de sorte que son licenciement était nul et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de reclassement, M. [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 17 septembre 2021 d'une seconde requête. Par jugement du 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - rejeté la demande de résiliation judiciaire de M. [U] [I] [R] ; - débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes ; - condamné M. [U] [I] [R] aux entiers dépens et débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 27 juin 2022, M. [I] [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique laquelle a été enregistrée sous le n° 22/09202.

La SAS [2], créée immatriculée au RCS de [Localité 2] le 6 novembre 2019, au capital social de 1.000 euros, avait une activité d'achat et vente de prêt à porter, articles de mode, accessoires et objets de décoration de la marque « Made-in [Localité 1] by [Y] ». Mme [U] [E] en a été la présidente du jour de sa constitution au jour de sa démission actée par une décision des associés du 13 juillet 2023. Lui a succédé à compter de cette date sa mère, Mme [V] [P]. Par jugement du 6 avril 2023, notifié le 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a condamné la SAS [3] [Y] à payer diverses sommes à Mme [M] [Q], ancienne salariée, des chefs de travail dissimulé. Par jugement réputé contradictoire du 24 mai 2024, le tribunal de commerce

Compte tenu de la gravité des faits qui vous ont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 30 novembre 2018. Dès lors, la période non travaillée du 1er au 12 décembre 2018 ne sera pas rémunérée. (...)' 1- Sur la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral L'article L 1152-3 du code du travail dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul'. Selon l'article L.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 12 décembre 2023 par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a : - dit que l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas caractérisée, - débouté la SAS [1] de sa demande d'indemnité à titre de frais irrépétibles, - condamné la SASDMA à supporter les dépens. - infirmer le jugement pour le surplus, statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à lui payer 14.000 euros pour mauvaise foi et déloyauté dans la relation contractuelle, -condamner la SAS [1] à lui payer 84.000 euros pour licenciement abusif, -condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 308,22 euros à titre de complément dû au titre de l'

La SAS [1] a une activité de fabrication, étude, réalisation, maintenance et réparation d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels. M. [N] [D] a été embauché par la SAS [1] selon contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er décembre 1987 en qualité de responsable du service après-vente [Localité 1]. Le 4 septembre 2018, M. [D] a été victime d'un accident de trajet à la suite immédiate duquel il a été placé en arrêt travail continu. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2018, l'employeur a notifié au salarié un avertissement. Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 octobre 2018, M. [D], par l'intermédiaire de son avocat, a contesté le bien-fondé de l'avertissement.

La SARL [1] a une activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels de tous tonnages avec conducteurs. M. [O] [C] a été embauché par la SARL [1] selon contrat à durée indéterminée à compter du 22 janvier 2018 en qualité de conducteur routier PL+SPL+Porte char, groupe 7, coefficient 150 M de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des transports, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 871,99 euros en exécution de 169 heures de travail par mois dont 17,33 heures d'équivalence majorées à 25 %. Le salarié s'est vu notifier des avertissements les 8 juin 2018, 4 février 2019, 28 février 2019, 18 avril 2019 et 2 août 2019, ainsi qu'une mise à pied de trois jours le 20 juin 2019. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2019, M.

QUALIFIER la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [C] en un licenciement nul, PAR CONSEQUENT : CONDAMNER l'association [3] à verser à Monsieur [C] les sommes de : - 10 494 € au titre du harcèlement moral ; - 10 494 € au titre du non-respect de son obligation de sécurité ; - 12 243 € au titre de la discrimination infligée ; - 10 494 € au titre de la nullité du licenciement ; - 2 187.5 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3 498 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 349.80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. CONDAMNER l'association [3] à verser à Monsieur [C] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'.

La SARL [2] a une activité de conception de stratégies et contenus associés prenant la forme de logiciels et visant à l'accompagnement des populations aux changements de comportement en matière de développement durable et de protection de l'environnement. M. [K] [Y] a été engagé par la SARL [2] selon plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) successifs à compter du 26 octobre 2015 en qualité de manager, d'enquêteur vacataire puis de chef d'équipe, avant que la relation de travail ne se poursuive dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 23 avril 2018, l'intéressé occupant le poste de chef d'équipe des ambassadeurs et animateurs téléphoniques, catégorie ETAM, coefficient 220 de la convention collective nationale des

1. La société anonyme [2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], conçoit et commercialise des systèmes de réception, de traitement et de diffusion de données numériques et fournit toutes prestations de services associées à ces systèmes d'informations. 2. La société [2] a engagé M. [N] [E] par contrat à durée indéterminée du 16 janvier 2012 en qualité d'ingénieur de développement moyennant un salaire de 3 500 euros par mois. 3. M. [E] travaille au sein du département R&D Software basé sur le site de production d'[Localité 2]. Sa mission consiste à développer des logiciels embarqués, à les tester, à rédiger la documentation technique associée et à assurer la mise au point de ces logiciels et le support aux clients utilisateurs.

[K]. 41. La cour constate donc que les éléments produits par M. [K], pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer et ne laissent pas supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. 42. En conséquence, M. [K] doit donc être débouté par voie d'infirmation de ses demandes de dommages-intérêts et de nullité du licenciement fondées sur l'existence d'un harcèlement moral exercé la société [2] à son encontre. Sur l'exécution fautive du contrat de travail, 43. Les pièce versées au dossier démontrent que l'erreur de date affectant la déclaration d'accident du travail résulte d'une erreur involontaire de l'employeur. Cette erreur n'a entraîné aucune conséquence dommageable pour M. [K] 44. Contrairement à ce que soutient M.

20. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'i1 soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. Sur la demande de nullité du licenciement, 21. Pour la première fois en cause d'appel, Mme [P] soutient que son licenciement serait au motif que Mme [O] ne disposait « d'aucun mandat pour procéder aux opérations de licenciement ». Mmes [O] et [C] répliquent que cette demande est irrecevable en raison de son caractère nouveau devant la cour d'appel. 22.

Confirmer le jugement du Conseil des prud'hommes en ce qu'il a débouté Monsieur [P] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire. Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Monsieur [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu manquement l'obligation de sécurité. À titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts sollicités. Nullité du licenciement. Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a débouté Monsieur [P] de sa demande en nullité de son licenciement et de ses conséquences indemnitaires. À titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts sollicités. Appel incident sur licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Par lettre recommandée du 5 octobre 2015, M. [K] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire puis sanctionné par courrier daté du 12 novembre 2015 d'une mise à pied disciplinaire de trois jours du 24 au 26 novembre 2015. Le salarié a saisi par requête du 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester sa mise à pied disciplinaire et solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. M. [K], qui avait été placé en arrêt de travail à compter du 5 octobre 2015, a ensuite été déclaré inapte par le médecin du travail le 7 juillet 2016 à la suite d'une seconde visite. Après avoir convoqué en vain le

par contrat à durée indéterminée à temps complet à effet du 24 juillet 2017, puis la société [2] [D] a régularisé un second contrat à durée indéterminée à temps complet le 01 février 2018 avec reprise de son ancienneté. Le salaire de base était fixé à 1 498,50 € pour un horaire hebdomadaire de 35heures, outre une rémunération variable. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 30 octobre 2018, homologuée par la DIRECCTE. Prétendant s'être rétractée dans le délai, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 04 février 2019 aux fins de voir constater que la rupture est irrégulière, ordonner sa réintégration et obtenir des dommages et intérêts. Selon jugement du 01 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] de ses demandes et l'a condamée aux dépens.

Par lettre recommandée du 23 novembre 2020, la société a notifié à Mme [G] la sanction de mise à la retraite d'office, pour les motifs suivants, constitutifs d'une faute grave: «Absence injustifiée depuis le 7 janvier 2020 et ce, malgré l'aménagement de votre poste de travail, conformément à l'avis et aux recommandations du médecin du travail du 15 novembre 2019, et malgré plusieurs demandes de reprendre votre emploi, restées sans effet.» La salariée a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Marseille, par requête du 06 janvier 2021, sollicitant l'annulation de la sanction notamment pour discrimination et harcèlement moral. Selon jugement du 02 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la sanction de « mise à la retraite d'office » est abusive et qu'elle s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

La salariée sollicite que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul compte tenu du harcèlement qu'elle indique avoir subi. Mais la cour n'ayant pas retenu l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de la rupture du contrat, la salariée sera déboutée de sa demande tendant à voir dire que la rupture du contrat a les effets d'un licenciement nul. Sur la demande en dommages et intérêts pour nullité du licenciement 17. En conséquence de ce qui a été indiqué dans le paragraphe précédent, la salariée sera également déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement nul. Sur la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur 18.

Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 12 mai 2026 par lesquelles M. [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter les parties intimées, sur la rupture à titre principal, - infirmer le jugement et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du licenciement pour inaptitude, - dire que la résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif aux torts de l'employeur, - fixer la somme de 24.229,35 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive au passif de la procédure collective de la SARL [4] à son bénéfice, subsidiairement, - dire que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, - dire que le

Mme [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 3 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Draguignan pour contester son licenciement et solliciter une indemnisation à ce titre. 6.

tirées de l'engagement politique du salarié ni sur son mandat électif, n'apparaît pas fondé de manière même seconde et indirecte sur l'engagement politique et le mandat politique du salarié. En conséquence, le licenciement n'apparaît pas constituer une mesure de discrimination directe ou indirecte, et il ne sera pas annulé de ce chef. 7/ Sur la nullité du licenciement [27] Le licenciement d'un salarié victime de harcèlement moral est nul dès lors qu'il présente un lien avec les faits de harcèlement, soit que le licenciement trouve directement son origine dans ces faits ou leur dénonciation, soit que le licenciement soit dû à la dégradation de l'état de santé du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Soc., 29 juin 2011, n°'09 69.444).

ordonner la capitalisation des intérêts et fixer le point de départ des intérêts à la date de la convocation de la société [1] devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Fréjus. 9. Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 4 juin suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement économique pour défaut de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : Moyens des parties : 10. La salariée soutient que son licenciement est nul en ce que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. Elle relève qu'en deux années, il a volontairement réduit ses effectifs de 67 personnes (un quart des effectifs) et qu'en 2020, 21 ruptures de contrat de travail ont été engagées.