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': La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident du travail survenu le 21 décembre 2022 à Mme [M] [A] épouse [Y], salariée du centre hospitalier de [Localité 4], ainsi décrit': - nature de l'accident': chute de sa hauteur avec réception sur la main droite - siège des lésions': main droite - nature des lésions': traumatisme et objet d'un certificat médical initial du même jour faisant état de': - chute par malaise de type faiblesse par épuisement - traumatisme de la main droite et du poignet droit. Mme [Y] a adressé à la caisse un certificat médical de prolongation daté du 17 septembre 2023 faisant état de nouvelles lésions en rapport

La société [1] (la société), employeur de M. [M] [Z], technicien préventeur, a déclaré le 19 février 2024 à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse), avec des réserves, l'accident dont ce dernier aurait été victime le 15 février 2024 sur le site Esso de [Localité 3], ainsi décrit en substance : 'Selon les dires de la victime': je pense avoir fait un malaise sur une passerelle. Je n'ai aucun souvenir de ce qui s'est passé'. Par courrier du 21 mai 2024, la caisse a notifié à la société sa décision de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui a rejeté son recours dans sa séance du 2 septembre 2024.

M. [N] [O] [P] a été embauché le 27 août 2001 en qualité de conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement et de nettoiement, puis promu le 15 mars 2017 régulateur de collecte, par la société [3] (la société [2]), alors titulaire du marché public de collecte des ordures ménagères de la communauté d'agglomération du sud de la Réunion (Casud). Ce marché public a été attribué à la société [1] (la société [4]) à compter du 1er février 2021. Contestant le refus de la société entrante de se voir transférer son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion qui, par jugement du 6 juillet 2021, a : - dit que le transfert rétroactif du contrat de travail de M. [P] de la SAS [2] à la société [4] s'imposait à cette dernière à effet au 1er février 2021 ;

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02613 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPO Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02613 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPO dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [Y] [R] né le 7 août 1993 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297 APPELANT ET Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 Plaidant: Me Romain GUILLEMARD, avocat au barreau d'Amiens INTIMEE…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPR dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [D] [V] né le 7 août 1993 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297 APPELANT ET Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Marie-Emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554 Plaidant: Me Romain GUILLEMARD, avocat au barreau d'Amiens INTIMEE **************** Vu…

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de M. [U] le 15 juin 2026, Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la société intimée, Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS: DONNONS ACTE à M. [U] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [U]. Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 3 juillet 2026.

, La Société [1] exerce une activité de centres d'appels. Madame [K] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Chargée de clientèle, statut employé, à compter du 7 novembre 2019. Selon courrier remis en main propre le 19 octobre 2022, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 novembre 2022 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé en date du 10 novembre 2022, la société a notifié à Madame [K] son licenciement pour faute grave. Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône pour voir dire que la SAS [1] a violé une liberté fondamentale et un droit garanti par la constitution française, voir déclaré nul

, Monsieur [P] [C] a été embauché à durée indéterminée à compter du 3 janvier 1990 en qualité d'ouvrier spécialisé [2] par la société [3]. Souffrant d'épicondylite droite et gauche au niveau du coude, il se voyait notifier par l'Assurance Maladie la prise en charge de ces affections au titre des maladies professionnelles. A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société [1]. Le 28 octobre 2020, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 12 novembre 2020, l'employeur lui notifiait son impossibilité de procéder à un reclassement et le 19 novembre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 suivant. Le 4 décembre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a notifié à la société [2], par courrier du 15 mai 2017, sa décision de fixer à 10 % à compter du 26 septembre 2016, le taux d'incapacité permanente partielle en indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle du 26 février 2016 relative à une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite dans le tableau n°57 des maladies professionnelles : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, déclarée par sa salariée, Mme [I] (la salariée), prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 20 juillet 2020, la société [3] (la société), venant aux droits de la société [2], a saisi le pôle social du

La société [1] (la société) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) une déclaration d'accident du travail survenu le 6 octobre 2021 à Mme [F] alors qu'elle était mise à disposition de la société [2]. Les données du certificat médical initial du même jour faisaient état de « cervicalgie aiguë avec contracture musculaire trapèze D suite à port de charge lourde en caisse ; ATCD connu de hernie discale C5C6 ». La caisse a notifié, après enquête, à la société, par courrier du 4 janvier 2022 sa décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels dudit accident. Ayant vainement contesté cette décision devant la commission de recours amiable de caisse, la société a saisi le pôle

Le 13 juin 2014, M. [T], salarié de la société [1] (la société) a renseigné une déclaration de maladie professionnelle au regard d'un certificat médical initial du 5 mai 2014 mentionnant : « Sd anxiodépressif lié à 1 souffrance au travail. Patient ayant déjà été traité en Avril 2011 avec AT de 6 semaines, pr sd anxieux importants lié aux mêmes raisons. Depuis le 29/1/14 ce patient est traité par antidépresseurs + somnifère + arrêt de travail. Pas de reprise de travail envisageable pour l'instant ». La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] et [Localité 3] (la caisse) qui l'a réceptionnée le 18 juin 2014, a transmis ces éléments à la société par lettre du 1er juillet 2014 en l'informant que son instruction était en cours, puis par lettre du 10 septembre 2014 l'a informée de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 13 décembre 2024 qui a : - dit et jugé la demande du salarié recevable et bien fondé, - dit et jugé que M. [R] [T] est en droit de revendiquer la classification statut maîtrise - niveau IV - échelon 2 en sa qualité de chef de cuisine, - dit et jugé que M. [R] [T] a été rémunéré par la SAS [3] en dessous des barèmes minimas correspondant à son statut et à son coefficient par application des dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, - condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S], à verser à M. [R] [T] les sommes suivantes au titre d'arriérés de salaire 2022-2023 pour non-respect du salaire

Mme [T] [U] [E], embauchée en qualité de chef d'équipe préparateur par la société [1], depuis le 5 mai 2015 a été victime d'un accident le 2 juin 2016, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault le 7 juin 2016. Le certificat médical initial, établi par le docteur [H] le 3 juin 2016 faisait état de 'gonalgies droite'. Sur avis conforme de son médecin conseil, la CPAM de l'Hérault a fixé la date de consolidation au 30 septembre 2018, avec séquelles indemnisables. Par courrier du 2 octobre 2018, Mme [E] s'est vue reconnaître par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 5%, dont 0% pour le taux professionnel, et elle s'est vu attribuer une indemnité en capital.

M. [U] [S] [W], salarié de l'association [1] en qualité d'employé de maintenance, depuis le 5 septembre 2016, a été victime d'un accident le 12 avril 2018, dans les circonstances suivantes, relatées dans la déclaration d'accident du travail de l'employeur en date du 13 avril 2018 : ' il rénovait un mur extérieur. Barre de sécurité de l'échafaudage s'est coincé. Il a tiré dessus. Epaule a craqué lorsqu'il a tiré sur la barre de sécurité'. Le certificat médical initial faisait état d'un 'traumatisme de l'épaule gauche'. Par décision notifiée le 4 juin 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de l'[V] a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par décision notifiée le 2 décembre 2019, la caisse a informé M.

M. [L] [R] [W], salarié de la société [2] depuis le 18 janvier 2021 dans le cadre d'un contrat de mission en qualité de maçon et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice, a été victime d'un accident le 18 janvier 2021 à 10 heures 30 sur son lieu de travail et durant ses horaires de travail, dans les circonstances suivantes mentionnée sur la déclaration d'accident du travail établie le 19 janvier 2021 par son employeur : ' la victime est tombée en voulant monter sur une plateforme individuelle roulante, il a raté une marche. Nature et siège des lésions : poignet gauche- douleurs. 'Le certificat médical initial établi le 18 janvier 2021 par le docteur [M], médecin urgentiste, faisait état d'une 'fracture poignet gauche'. M. [L] [R] [W] a bénéficié d' arrêts de travail au titre de son accident jusqu'au 30 septembre 2021.

M. [C] [F], employé en qualité de directeur d'agence bancaire par la Société [1] depuis le 1er septembre a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 07 janvier 2021. Le certificat médical initial établi par le docteur [M] [Y] le 08 novembre 2021 fait état d'un : " burnout et syndrome dépressif majeur réactionnel d'intensité sévère avec risque de passage à l'acte. Prise en charge spécialisée et multidisciplinaire complexe ". La déclaration d'accident du travail établie le 15 novembre 2021 comporte les mentions suivantes : Date et heure de l'accident : 09 janvier 2021 à 13 h 00 Lieu de travail habituel. Activité de la victime lors de l'accident : directeur de l'agence de [Localité 4] Nature de l'accident : Crise d'angoisse,

Le 1er décembre 2021, M. [A] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 25 mars 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui notifiait une décision de rejet de l'allocation sollicitée au motif suivant : « vous présentez des difficultés pouvant entraîner des limitations d'activité. Cependant, ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 %. » Par courrier adressé le 25 mai 2022, M. [A] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la CDAPH. Par requête réceptionnée le 17 août 2022, M.

Le 07 juin 2021, Mme [V] [G] a déposé auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 17 janvier 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation sollicitée. Mme [G] a effectué un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel, par décision rendue le 24 mars 2022 et notifiée le 25 mars 2022, la CDAPH a maintenu sa décision initiale. Par requête réceptionnée le 22 juillet 2022, Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier afin de contester la décision rendue le 24 mars 2022. Après avoir ordonné à l'

M. [C] [B], salarié au sein de la société [1] en qualité d'agent de service, a été victime d'un accident du travail le 21 juin 2018. Alors qu'il s'apprêtait à traiter un palmier, juché sur une échelle, il a basculé en arrière et chuté sur le dos d'une hauteur de 2 mètres. Le certificat médical initial, établi le jour même de l'accident, faisait état de "traumatisme crânien - douleurs lombaires et coccyx". L'état de M. [B] a été déclaré guéri, avec possibilité de rechute ultérieure, par son médecin traitant le 3 décembre 2018. Par requête en date du 13 décembre 2018, M. [B] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le 19 mai 2021, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault a enregistré une demande présentée par M. [S] [F] d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le 19 novembre 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui notifiait une décision de rejet de sa demande. Le 17 janvier 2022, M. [F] effectuait un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la suite duquel, par décision du 10 février 2022 et notifiée le 11 février suivant, la CDAPH maintenait sa décision initiale. Par requête adressée le 5 avril 2022, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier afin de contester la décision rendue le 10 février 2022. Après avoir ordonné à