Cour d'appel de Versailles · 3 juillet 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPR

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02614 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPR dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [D] [V]

né le 7 août 1993 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297

APPELANT

ET

Société [1]

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-Emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554

Plaidant: Me Romain GUILLEMARD, avocat au barreau d'Amiens

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par M. [D] [V] de la décision rendue le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montmorency dans l'instance l'opposant à la société [1],

Par conclusions en date du 27 mai 2026 M. [V] a formulé un désistement de l'instance d'appel et de toute action à l'encontre de la société [1].

Par conclusions d'acceptation de désistement en date du 17 juin 2026, la société [1]

a accepté purement et simplement ce désistement.

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à M. [V] de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la société [1] de son acceptation de désistement de l'appelant,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [V]

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 3 Juillet 2026.

La Greffière, Le Conseiller,