Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-4
Chambre sociale 4-4Arrêt du 3 juillet 2026RG n° 24/02613
- Solution
- Ordonnance
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 4 juillet 2024
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Par conclusions en date du 27 mai 2026 M. [R] a formulé un désistement de l'instance d'appel et de toute action à l'encontre de la société [1], Par conclusions d'acceptation de désistement en date du 17 juin 2026, la société [1] a indiqué accepter purement et simplement ce désistement, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Solution: Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
36 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02613 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPO
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02613 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYPO dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Y] [R]
né le 7 août 1993 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0297
APPELANT
ET
Société [1]
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-Emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
Plaidant: Me Romain GUILLEMARD, avocat au barreau d'Amiens
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par M. [Y] [R] de la décision rendue le 4 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montmorency dans l'instance l'opposant à la société [1],
Par conclusions en date du 27 mai 2026 M. [R] a formulé un désistement de l'instance d'appel et de toute action à l'encontre de la société [1],
Par conclusions d'acceptation de désistement en date du 17 juin 2026, la société [1]
a indiqué accepter purement et simplement ce désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [R] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la société [1] de son acceptation de désistement de l'appelant,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [R]
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 3 Juillet 2026.
La Greffière, Le Conseiller,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 4 juillet 2024
- Identifiant source
- 6a4cb9ff93c619cd1f775522
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4cb9ff93c619cd1f775522.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 juillet 2026.
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