Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-4
Chambre sociale 4-4Arrêt du 3 juillet 2026RG n° 24/02777
- Solution
- Ordonnance de mise en état
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 12 septembre 2024
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Éléments du litige : Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de M. [U] le 15 juin 2026, Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la société intimée, Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- Solution: DONNONS ACTE à M. [U] de son désistement d'instance et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [U].
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
35 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02777 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02777 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJR dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [U]
né le 24 septembre 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant: Me Thierry Cheymal de l'AARPI Lmt Avocats, avocat du barreau de Paris
APPELANT
ET
Société [1] SARL
N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Plaidant: Me Charles DAUTHIER de la société MORGAN LEWIS, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par M. [J] [U] de la décision rendue le 12 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Cergy Pontoise dans l'instance l'opposant à la société [1] SARL,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par la présidente de la chambre 4-4 de la cour d'appel de Versailles le 29 avril 2025,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de M. [U] le 15 juin 2026,
Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la société intimée,
Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [U] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [U].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 3 juillet 2026.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 12 septembre 2024
- Identifiant source
- 6a4cb9fa93c619cd1f775432
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a4cb9fa93c619cd1f775432.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 juillet 2026.
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