Cour d'appel de Versailles · 3 juillet 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02777 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJR

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2026,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02777 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJR dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [J] [U]

né le 24 septembre 1961 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant: Me Thierry Cheymal de l'AARPI Lmt Avocats, avocat du barreau de Paris

APPELANT

ET

Société [1] SARL

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

Plaidant: Me Charles DAUTHIER de la société MORGAN LEWIS, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par M. [J] [U] de la décision rendue le 12 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Cergy Pontoise dans l'instance l'opposant à la société [1] SARL,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur rendue par la présidente de la chambre 4-4 de la cour d'appel de Versailles le 29 avril 2025,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de M. [U] le 15 juin 2026,

Vu l'absence d'appel ou de demandes incidents de la société intimée,

Il convient, au vu de ces éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [U] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à M. [U] de son désistement d'instance et d'action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [U].

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 3 juillet 2026.

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,