Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 22/10142
Cour d'appelM. [V] [Z] a débuté son activité à compter du 21 juin 2016 au sein de la société [1] qui dispose d'une agence située au [Adresse 4]. Par lettre du 27 juillet 2017, signifiée par commissaire de justice, la société [Adresse 2] a informé M. [Z] de la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous adressons par la présente, la lettre de rupture, à effet immédiat, de votre contrat d'agent commercial, pour faute grave. En effet, nous venons de découvrir vos agissements, parmi lesquels la création de la société concurrente [2] avec [G] [M], et ce en contradiction avec les termes de votre contrat. De tels agissements, constitutifs d'un comportement déloyal envers La tour immo portent atteinte à la finalité commune du mandat, et rendent difficile, voire impossible la poursuite de la relation.