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Par déclaration d'appel en date du 05 avril 2024, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 05 mars 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2026,la société [1] a déclaré se désister de son appel principal. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mai 2026, Mme [G] [X] [N] [S], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En application de l'article 399 du

Vu le protocole transactionnel signé par les parties les 15 et 21 avril 2026, Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation, formulé par conclusions notifiées les 23 juin 2026 et 01 juillet 2026 pour M. [P] [Y] et le 23 juillet 2026 pour la société [1]. Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 06 mai 2026, Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué. L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties. Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

Mme [M] [L] a été engagée par Mme [K] [X], médecin, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 26 avril 2004, au sein de son cabinet d'épilation électrique et laser, en qualité d'assistante médicale, coefficient 133 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. L'activité du cabinet a été reprise par le Dr [G] [C] le 1er janvier 2022. Une convention tripartite de transfert de son contrat de travail a été proposée à Mme [L], prévoyant le maintien de son ancienneté, hors application de l'article L.1224-1 du code du travail, ainsi que la signature d'un nouveau contrat de travail avec le Dr [G] [C], avec effet au 3 janvier 2022. Le projet de contrat a été soumis à la salariée, donnant

M. [O] [D] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2002, en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre, position 3A, coefficient 95 de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation. Son contrat de travail a été transféré à une filiale du groupe [4], devenu [5], la société [2] ([6]) en janvier 2003. En dernier lieu, M. [D] exerçait la fonction de directeur technique, statut cadre, coefficient 160, niveau IV, échelon 4C. Au début de l'année 2019, comme le président du groupe, M. [N] [V], et d'autres responsables, il a été mis en examen pour complicité d'abus de biens sociaux notamment, après la découverte de factures irrégulières émises par la société [6].

Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation, MOTIFS Dans l'intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige. Il convient en conséquence d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS LA COUR, avançant son délibéré, ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant Monsieur [U] [W] et la société [1] , DESIGNE Madame [N] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Port.

A l'issue d'un stage débuté le 11 septembre 1989 au sein de la société [2], Mme [Q] [F] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante d'édition, avant d'exercer à partir de juillet 1991, les fonctions d'éditeur, coefficient C2B de la convention collective nationale des éditions. A partir de l'année 1996, elle a occupé concomitamment ou successivement les mandats de déléguée du personnel, secrétaire et membre élue du comité d'entreprise, déléguée syndicale, représentante syndicale auprès du comité d'entreprise et secrétaire adjointe au comité d'entreprise. Son contrat de travail a été transféré à trois reprises, et en dernier lieu le 1er juillet 2004 à la société [1]. Mme [F] a sollicité un temps partiel (28 heures par semaine) le 20 novembre 2000, requête qui a été acceptée par la société.

Mme [D] [T] a été engagée par la société civile professionnelle de notaires [L] [U] par contrat de travail à durée indéterminée du 12 janvier 2004, en qualité de clerc aux successions. Par avenant du 1er octobre 2004, prenant effet à compter du 1er février 2005, elle a bénéficié du statut de cadre, catégorie C1, niveau 1, coefficient 210 de la convention collective nationale du notariat. Par lettre du 28 février 2020, la société l'a convoquée à un entretien préalable. La salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 26 mars 2020, et la relation de travail a pris fin le 31 suivant. Contestant son licenciement, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 13 mai 2020. Le tribunal de commerce de Paris a

M. [S] [P] a été engagé par la société [2], filiale de distribution et de réparation du Groupe [3], par contrat de travail à durée indéterminée du 15 mai 1995, en qualité de réceptionnaire après-vente. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste d'expert responsable d'atelier ou 'responsable garantie', fonctions qu'il exerçait sur trois sites. Son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie à compter du 8 octobre 2018. Le 22 juillet 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 29 juillet 2021, M. [P] a été déclaré inapte par la médecine du travail (« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Mme [N] [H] a été engagée par la société [1] par contrat 'initiative emploi' du 21 août 2017 au 4 mai 2018, en qualité de téléprospectrice, puis d'assistante de recrutement. Elle a été engagée à nouveau par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2019, au même poste, statut ETAM, position 1.3.1, coefficient 220 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Elle a informé la gérante de l'entreprise, Mme [I] épouse [J], le 22 juillet 2019 d'un harcèlement sexuel dont elle se disait victime de la part du directeur des opérations, ayant eu lieu le 12 précédent. Elle a déposé plainte le 22 juillet à l'encontre de M. [S] [J].

Après plusieurs missions d'intérim du 15 au 19 octobre 2018, du 22 au 26 octobre, du 29 octobre au 2 novembre, prolongé au 30 novembre et au 21 décembre 2018 et du 2 au 15 janvier 2019, M. [R] [D] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 janvier 2019, en qualité de magasinier cariste, statut employé, niveau 2, échelon 1 de la convention collective nationale du commerce de gros. Par lettre du 15 avril 2019, il s'est vu notifier un avertissement. Par lettre du 27 mai 2019, il a été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Le salarié a dénoncé, par deux courriers du 28 mai suivant, des comportements provocateurs incitant au conflit, s'est dit victime de

Le 11 mai 2020, M. [B] [G] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de technicien au sol par la société [1] (ci-après la société ou l'employeur), par contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective du transport aérien. Pendant la relation de travail, il a été victime de plusieurs accidents du travail. Le 13 octobre 2017, le médecin du travail l'a déclaré apte, sous réserve de limiter le port de charges lourdes et les tâches nécessitant une posture courbée pendant une durée de deux mois, préconisations qui ont été réitérées jusqu'au 11 février 2019, date à laquelle un avis d'inaptitude a été émis en précisant : « Serait apte à un autre poste sans manutention ni port de charges. Pas de restriction relative à la grille horaire ni à la conduite en piste ou d'engins à conducteur porté ».

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Moyens des parties : La salariée relève qu'aucune convention individuelle de forfait n'est intervenue, l'employeur n'ayant d'ailleurs organisé aucun entretien annuel sur la charge de travail ou le temps de travail. Elle estime à 359,70 heures le nombre d'heures de travail effectuées en plus des 35 heures hebdomadaires contractuelles, auxquelles s'ajoutent 459 heures de pause déjeuner dont elle a été partiellement privée et verse aux débats un tableau récapitulatif totalisant 818 heures supplémentaires pour lesquelles elle demande la somme de 39 100 euros au titre d'une majoration de 25%, et 3 910 euros au titre des congés payés afférents.

Après un arrêt du 6 janvier 2021 rendu par la Cour de cassation, M. [L], ancien salarié de la société [1], a saisi le 7 novembre 2022 la cour d'appel de Paris qui, par arrêt du 23 mai 2024, a notamment : - infirmé le jugement de première instance, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts de la société [1], - fixé la rupture des relations contractuelles à la date du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, - condamné la société [1] à payer à M. [L] les sommes de : - 1 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 150 euros au titre des congés payés y afférents, - 375 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000

M.[L] [S] (ci-après le salarié) a été engagé par la société [5], devenue [6], son contrat de travail ayant été transféré à la société [1], qui a repris le marché de la sécurité incendie du [Adresse 6] à [Localité 6] auquel il était affecté. Le 16 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, et par lettre du 31 juillet suivant, il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, par requête du 8 septembre 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 5 janvier 2023 rendu en formation de départage : - a ordonné à la société [1] de lui remettre une attestation Pôle emploi mentionnant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins

Souhaitant s'inscrire à un parcours de BTS commerce international et logistique en alternance au sein de l'ESUP ,' l'écolemploi', Mme [A] [N] a candidaté le 21 septembre 2021 à une offre d'emploi publiée sur le site internet [2] par la société [1], souhaitant pourvoir immédiatement un poste à temps plein, a adressé son curriculum vitae ainsi que sa lettre de motivation et a été reçue en entretien le 27 suivant. Le 6 octobre 2021, la société [1] lui a adressé, à sa demande, un courrier contenant diverses données relatives à un contrat en alternance. Le 7 octobre 2021, Mme [N] a démissionné du Centre de santé [Localité 3]-Thérèse, où elle était engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent administratif, afin d'effectuer son alternance.

Par déclaration d'appel en date du 27 décembre 2023, Mme [V] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry le 19 septembre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, Mme [V] [C] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2024, la S.A.S. [2] [Adresse 3] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

M. [C] [Q] (le salarié) a été embauché par la société [1] (l'employeur) à compter du 1er juin 2004 en qualité de facteur par contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi pour une durée indéterminée. En dernier lieu, il occupait les fonctions de facteur qualité, classe II, niveau 2, au sens de la convention commune [1] - [2], au sein de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 3]. A compter du 1er octobre 2014, le salarié a bénéficié d'un congé légal pour création d'entreprise pour une durée d'un an jusqu'au 30 septembre 2015, qui a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2016, puis d'un congé postal pour création d'entreprise d'une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2018, qui a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020.

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [O] [Y] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 3 042 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 2 025 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [Z] [U] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 3 020,91 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 1 350 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de

Salarié de la société [2] ([3]) (l'employeur), filiale du groupe [4], suivant un contrat de travail à durée indéterminée soumis aux dispositions de la convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, M. [P] [G] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 avril 2021 afin d'obtenir une condamnation à paiement d'une prime de vacances et de dommages et intérêts. Par jugement du 23 juin 2022, cette juridiction a condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de : * 2 503,93 euros au titre du rappel de salaire relatif à la prime de vacances, * 2 025 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de