Cour d'appel de Paris · 3 juillet 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 JUILLET 2026

(n° 614 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00068 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWTB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 décembre 2023

Date de saisine : 09 janvier 2024

Décision attaquée : n° f21/00881 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry le 19 septembre 2023

APPELANTE

Madame [V] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandra Moreno-Frazak, avocat au barreau d'Essonne

INTIMÉE

S.A.S. [1] société immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

N° SIRET : 319 84 2 2 82

[Adresse 2]

[Localité 1] / FRANCE

Représentée par Me Valérie Bebon, avocat au barreau de Paris, toque : P0002

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 27 décembre 2023, Mme [V] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry le 19 septembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, Mme [V] [C] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2024, la S.A.S. [2] [Adresse 3] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [V] [C] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [V] [C] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [V] [C] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [V] [C].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état