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M. [N] [L], employé en qualité d'agent de sécurité depuis le 15 avril 2008 par la société Financière [1] venant aux droits de la société [2] ( la société ), a été victime d'un accident du travail le 7 février 2020, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ( la caisse ) par décision du 25 février 2020. Par décision du 9 septembre 2021, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanent partiel de Monsieur [L] à 8% à compter du 20 août 2021, et lui a alloué une rente en capital de 3 563,92 euros. Afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, après l'échec de la tentative de conciliation préalablement entre les parties, M. [L] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, lequel, par

A l'issue d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômages et de la garantie des salaires, l' URSSAF PACA a notifié à la société [3] (la société [2]) une lettre d'observations du 24 septembre 2015, comportant trois chefs de redressement, emportant rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale d'assurance chômage et d' AGS, d'un montant total de 121 546 euros. Après échanges d'observations, l' URSSAF a notifié à la société [2] une mise en demeure du 23 décembre 2015 pour paiement de la somme totale de 141 089 euros dont 121 543 euros en cotisations et 19 546 euros en majorations de retard. Suite à la décision implicite de

La société [1], employeur de M. [U] [K] en qualité d'agent très qualifié de service polyactivités, a adressé à la CPAM du Puy-de-Dôme une déclaration d'accident du travail du 17 mai 2021 relative à son salarié lequel, le 17 mai 2021, serait tombé sur le côté droit en nettoyant un panneau publicitaire lui occasionnant une fracture avec luxation du coude droit. Cet accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle. La CPAM a notifié à l'employeur sa décision de fixer au salarié un taux d'incapacité permanente de 20 % au titre des séquelles douloureuses et fonctionnelles d'un traumatisme majeur du coude droit chez un droitier. Après un recours infructueux devant la commission médicale de recours amiable de

La SAS [1], employeur de M. [L] [A] en qualité de monteur, a déclaré à la CPAM des Bouches-du-Rhône un accident du travail survenu à son salarié, le 10 juin 2015, celui-ci, au cours de la manutention d'un poste à souder, a été blessé à la cheville par le poste qui a glissé de son support. Le certificat médical initial du 15 juin 2015 a constaté une fracture bimalléolaire gauche déplacée ayant nécessité une ostéosynthèse. La caisse a prise en charge l'accident au titre de la législation professionnelle puis, le 6 mai 2020, a notifié au salarié une date de consolidation de son état de santé au 28 février 2020 et un taux d'incapacité de 33% (confirmé par la juridiction de la sécurité sociale). Par jugement du 28 avril 2022, le pôle social du

La CPAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge l'accident de travail de M. [U] [T], déclaré le 22 juillet 2024, au titre de la législation sur les risques professionnels. Suivant notification du 16 mai 2025, la caisse a averti l'assuré de la fin de la prise en charge au titre de l'accident du travail au 25 mai 2025, date de guérison fixée par le médecin conseil. Suite à un recours infructueux devant la commission médicale de recours amiable, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille de sa contestation de la date de guérison. Par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, M. [T] a également saisi le président du pôle social, statuant en référé, afin d'obtenir le rétablissement immédiat du versement des indemnités journalières.

La SAS [1] (la société), employeur de M. [E] [W] en qualité d'étancheur, a déclaré à la CPAM des Bouches-du-Rhône un accident du travail survenu à son salarié le 2 octobre 2020 décrit en ces termes : « en déplaçant une bouteille de gaz du chalumeau, M. [W] s'est fait mal à l'épaule droite ». Le certificat médical initial a constaté l'existence d'une tendinite épaule droite avec contracture musculaire. La CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Elle a déclaré M. [W] guéri au 31 janvier 2021. Le salarié a, par la suite, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 26 mars 2021. Le 14 septembre 2021, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour que l'accident du travail du 2 octobre 2020 soit reconnu imputable à la faute inexcusable de son employeur.

Le 6 février 2023, M. [C] [V], né le 7 février 1991, a sollicité auprès de la MDPH des Bouches-du-Rhône, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté la demande, concluant à l'existence d'un taux d'incapacité inférieur à 50%. Après un recours administratif préalable obligatoire infructueux, le 28 octobre 2023, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par jugement contradictoire du 6 juin 2025, le pôle social, après désignation d'un médecin consultant, a déclaré le recours de M. [V] recevable mais mal fondé et a laissé les dépens à sa charge. Le tribunal a, en effet, considéré que le demandeur présentait un taux compris entre 50 et 79 % mais qu'il n'existait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).

Le 6 mai 2022, la CPAM des Bouches-du-Rhône a été destinataire d'une déclaration d'accident du travail concernant M. [Q] [P] contenant les informations suivantes : -date de l'accident : 6 mai 2022 -activité du salarié : « le salarié déclare être dans le camion en train de ranger des palettes ; il a reculé sans regarder et est tombé du hayon sur le sol » -nature des lésions : fracture du bassin. Le certificat médical initial du 13 mai 2022 a constaté l'existence d'une « fracture cotyle gauche ». Par décision du 5 octobre 2023, la caisse a notifié à l'assuré la date de consolidation de son état de santé au 15 septembre 2023. Puis, le 26 octobre 2023, elle lui a adressé une décision fixant le taux d'incapacité permanente partiel (IPP) de 25 %

La SARL [1], employeur de Mme [X] [N] en qualité d'assistante de vie, a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident du travail du 31 mars 2021 relative à la salariée laquelle, le 26 mars 2021, en déplaçant le lit d'un patient, a ressenti une vive douleur à la nuque, au dos, à l'épaule et la jambe. Le certificat médical initial du 26 mars 2021 a constaté l'existence de « douleur lombaire fessière droite, aigüe, douleur cervicale, de l'épaule droite et du bras droit ». Par décision du 29 avril 2021, la caisse a notifié à Mme [N] la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Suivant notification du 2 mai 2022, la CPAM a ensuite informé l'assurée de la fixation de la date de guérison au 15 mai 2021.

M.[R] [S] a été embauché par la société [1] (la société) le 14 janvier 1985 en qualité de coffreur. Le 28 janvier 2019, il a complété deux déclarations de maladie professionnelle accompagnées d'un certificat médical initial mentionnant 'canal carpien bilatéral, rhizarthrose du pouce bilatérale, maladie de Dupuytren bilatérale chez un coffreur maçon, demande de maladie professionnelle.' Le 20 mai 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a pris en charge les pathologies liées au syndrome du canal carpien sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles. Le 13 août 2019, la CPAM a informé M.[R] [P] qu'il était consolidé au 1er février 2019 sans séquelles indemnisables. Le 11 mars 2021, M.[R] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir reconnaitre la faute inexcusable de la société.

[U] [Z] a été employé en qualité de chauffeur livreur par la société [1] (la société). Il a été victime d'un accident mortel de la circulation le 5 novembre 2018 à 12h45. Alors qu'il rentrait à l'entrepôt après sa dernière livraison, il percutait un arbre. Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM) a pris en charge cet accident sur le fondement de la législation professionnelle le 27 décembre 2018. Le 25 février 2019, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins de solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge. Le 17 avril 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours. Le 11 juin 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille.

L'association [2] (l'association) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Le 5 novembre 2018, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants : 1- observation pour l'avenir : retraite supplémentaire : non-respect du caractère collectif ; 2 - devoir de vigilance : réserves; 3 - contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ; 4 - avantages en nature : cadeaux offerts par l'employeur;

M.[F] [S] [H], salarié de la société [1] (la société) en qualité de préparateur de commandes, a été victime d'un accident de travail le 13 novembre 2018 à 15h00. Alors qu'il soulevait un colis de javel, il ressentait une douleur à l'abdomen. Le certificat médical établi le 13 novembre 2018 faisait état d'une douleur sus-ombilicale après effort de soulèvement - hernie sus-ombilicale clinique ' avis chirurgical. La société a émis des réserves que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a déclaré irrecevables. Le 14 décembre 2018, la CPAM a notifié à M.[F] [S] [H] et à la société sa décision de prise en charge de l'accident sur le fondement de la législation professionnelle. Le 25 juin 2019, la CPAM a déclaré M.[F] [S] [H] guéri à la date du 26 avril 2019.

Le 13 octobre 2022, M.[L] [A] [U] a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) de prendre en charge une lombalgie et lombosciatique gauche sur discopathie L4L5 au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles. Dans la mesure où la condition relative aux travaux accomplis par M.[L] [A] [U] n'était pas remplie, la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de PACA ' Corse. Le 3 mai 2023, ce comité a rendu un avis défavorable. Le 4 mai 2023, la CPAM a rejeté la demande de M.[L] [A] [U]. M.[L] [A] [U] a saisi la commission de recours amiable le 30 juin 2023. Le 2 août 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours. Le 2 octobre 2023, M.[L] [A] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

La SARL [1] a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône une déclaration d'accident de travail du 27 août 2018 relative à M. [V] [N], salarié intérimaire en qualité de ripeur, contenant les informations suivantes : date de l'accident : 23 août 2018 activité de la victime : selon ses dires, douleurs au bras gauche puis au c'ur vers la fin de journée de travail nature de l'accident : infarctus Le certificat médical initial du 23 août 2018 établi par le centre hospitalier a constaté un infarctus du myocarde. Suite à enquête, la caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Suite à un recours infructueux devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi,

Mme [X] [H], veuve de [P] [H], soudeur au sein de la société [1], a souscrit le 2 novembre 2020, une déclaration de maladie professionnelle dont a été victime son époux soit un mésothéliome pleural, selon un certificat médical initial du 10 juin 2020 fixant comme première constatation de la maladie le 1er octobre 2019. [P] [H] est décédé le 15 juillet 2020. La caisse primaire d'assurance-maladie du Var a pris en charge cette maladie par décision du 25 novembre 2021 au titre du tableau n° 30. Un taux d'IPP de 100 % a été fixé par une décision en date du 21 avril 2022 et la caisse a également reconnu le lien de causalité entre la maladie et le décès par notification du 28 avril 2022. Par courrier du 26 juillet 2022, les ayants droits ont

Par contrat à durée indéterminée en date du 6 janvier 2019, madame [N] a été embauchée en qualité d'employée de magasin par la société [2]. Elle a été percutée par un transpalette qu'elle man'uvrait le 12 avril 2019. Le service des urgences de l'hôpital nord à [Localité 2] a diagnostiqué le 16 avril 2019 une fracture hépatique transfixiante du segment VI étendue au segment V et à un moindre degré au segment VII. Madame [N] a été placée en arrêt de travail du 20 avril 2019 au 26 mai 2019. Le 30 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence [la caisse] a pris en charge l'accident au titre de la législation relative aux risques professionnels. Par requête du 17 juillet 2020, madame [N] a saisi le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Madame [E] [N] a été embauchée le 27 décembre 2018 par la SAS [2] par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 2 janvier 2019 en qualité d'assistante responsable boutique. Elle a été victime d'un accident le 9 avril 2019, lors du déchargement d'un stock de parfums à l'aide d'un transpalette qui lui a roulé sur le pied gauche, accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes [la caisse] au titre de la législation professionnelle. La caisse a fixé la consolidation de son état de santé au 5 juin 2020. La salariée a vainement sollicité la mise en 'uvre de la procédure de conciliation pour faire reconnaitre l'existence d'une faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail.

Monsieur [D] [C], exerçant la profession d'agent de nettoyage et souffrant de pathologies multiples au niveau des 4 membres ainsi qu'au niveau du rachis lombaire et cervical, a sollicité le 30 juin 2021, auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes (MDPH) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par courrier en date du 22 mars 2022, la MDPH a notifié à monsieur [D] [C] un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et le rejet de sa demande, en raison de l'absence de restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi. Monsieur [D] [C] a exercé un recours préalable le 17 mai 2022, rejeté par la commission suivant décision en date du 30 août 2022. Par requête du 26 octobre 2022, monsieur [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice.

[T] [L] [H] a été employé par la société [1] du 1er septembre 1993 au 31 décembre 2010 en qualité d'agent d'exploitation puis placé en retraite le 1er janvier 2011. Il a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône [la caisse] en date du 6 juillet 2020 au titre d'une " fibrose pulmonaire grave avec insuffisance respiratoire, oxygène 24H/24 et hypertension pulmonaire " selon certificat médical initial descriptif de lésions du 13 mai 2020. [T] [L] [H] est décédé le 22 mai 2021. Le 20 janvier 2022, la caisse a notifié à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de [T] [L] [H] au titre du tableau n°30. Le 1er mars 2022, la caisse lui a notifié la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès de [T] [L] [H].