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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01101 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2N7 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 01 Septembre 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01101 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2N7 dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L.

l'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES) de la décision rendue le 08 Avril 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [W] [O], L'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES) a adressé le 23 Juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Association [1] (CENTRE EUROPEEN D'ETUDE DE SECURITE ET D'ANALYSE DES RISQUES) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

La Société [2] ([3]) est une entreprise de télécommunications appartenant au groupe [4], qui commercialise les produits et services de ce groupe à travers des boutiques, la télévente et la vente à domicile (VAD). M. [A] [Q] [C] y a exercé à compter du 1er avril 2019 les fonctions de responsable comptes clés, statut cadre. Il bénéficiait d'une reprise d'ancienneté au 9 juillet 2009 pour avoir été embauché à compter de cette date par la société [5] puis à compter du 1er mai 2015 par la société [6] laquelle a été transférée à la [3] à compter du 1er avril 2019 dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. Le 14 mars 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 25 mars 2022, puis licencié pour faute le 14 avril suivant.

Monsieur [C] a été recruté par la S.A.S. [1], aux droits desquels intervient la S.A.S. [2], en qualité de magasinier selon contrat à durée déterminée du 12 octobre 2020. Le 12 janvier 2021, les parties ont convenu de signer un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, il occupait un poste de magasinier logisticien. Le 22 décembre 2022, la S.A.S. [1] a convoqué Monsieur [C] à un entretien préalable fixé au 9 janvier 2023 auquel celui-ci s'est présenté accompagné de Monsieur [X], salarié de l'entreprise et membre du CSE. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par une lettre du 12 janvier 2023 et a mis à sa disposition ses documents de fin de contrat le 16 janvier, à la suite de quoi Monsieur [C] a contesté son

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Août 2026 N° RG 26/01312 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GS34 Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH, décision attaquée en date du 25 Juin 2026, enregistrée sous le n° FORBACH S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES APPELANT Monsieur [P] [G] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me Laura BUYNOWSKI représentant S.A.R.L. SOC [2] en date du 18 Août 2026 ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Août 2026 N° RG 25/01824 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOMK Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00276 Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 N° RG 26/00621 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRFP RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 03 Mars 2026, enregistrée sous le n° F 25/00272 S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Août 2026 N° RG 26/00265 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQKH Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 06 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00065 S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [T] [E] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François PACHY, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [P] [Q] représentant S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 N° RG 26/00425 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQWO RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH, décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-00036 Monsieur [Q] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES APPELANT Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 04 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908…

COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 N° RG 26/00503 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQ4T RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ, décision attaquée en date du 13 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/00511 Association MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE APPELANT Madame [S] [U] [Adresse 2] [Localité 2] INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 31 AOUT 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 13 Mars 2026 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Août 2026 N° RG 26/00353 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQRG Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH, décision attaquée en date du 19 Janvier 2026, enregistrée sous le n° F 24/00140 Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 Août 2026 N° RG 26/00478 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQ2S Chambre Sociale-Section 1 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ, décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° F 24/00670 S.A.S. [1] La SAS [1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en son bureau [Adresse 2] à [Localité 3], représentée par son représentant légal domicilié audit siège.

M. [B] [J] a été embauché le 16 août 1989 par la société [1] (ci-après l'employeur) par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de technicien études de prix. Après avoir évolué au sein de la société, il a été nommé directeur régional de la région [Localité 4] Est en novembre 2014 puis directeur régional de la région Est en novembre 2018. A compter du 1er janvier 2019, il a été muté à [Localité 5], siège de la société [2]. Le 26 septembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 octobre suivant. Le 3 novembre 2022, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par requête du 7 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de

Mme [G] [Z] a été recrutée par deux séries de contrat par l'office du tourisme de [Localité 4]. S'agissant de la première série, Mme [G] [Z] a été engagée, par contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 1er mai 2009, en qualité de responsable de développement du parc de l'estuaire par l'office du tourisme de [Localité 4] pour une durée de trois ans. La relation de travail s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée conclu par les parties le 1er mai 2012. S'agissant de la seconde série, Mme [G] [Z] a été engagée, par contrat de travail à durée déterminée du 22 avril 2015, en qualité de directrice de station touristique par intérim par l'office du tourisme de [Localité 4], à compter du 1er mai 2015 et pour une période de 6 mois.

La société [1] a embauché Monsieur [F] en qualité d'employé commercial du service fruits et légumes à compter du 2 septembre 2008 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée sur le secteur de [Localité 3]. Il a été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 5 mars 2009. Monsieur [F] a été victime d'un accident du travail le 6 mai 2020, conduisant à un arrêt de travail renouvelé jusqu'au 9 février 2021, date à laquelle il a repris son activité d'abord à mi-temps sur un poste aménagé, puis à temps plein à compter du 24 mars 2021 sur son ancien poste, après avis de la médecine du travail. Le 5 août 2021, Monsieur [F] a été placé en arrêt de travail en raison d'une douleur ressentie dans le bas du dos après avoir soulevé une caisse de pommes de terre.

Monsieur [Q] [F] a été embauché par la SARL [1] le 25 octobre 2021 en qualité de chauffeur par contrat à durée déterminée à temps partiel jusqu'au 29 juillet 2022, moyennant une rémunération de 754,56 euros. Par avenant en date du 20 juin 2022, la relation de travail s'est poursuivi pour une durée indéterminée à compter de cette date, selon les mêmes modalités. Une mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié le 13 février 2023 avant sa convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 20 février 2023, auquel il ne s'est ni rendu ni fait représenter. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 7 mars 2023. Estimant qu'il avait été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 5 mai 2023 afin de faire valoir ses droits.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 7 novembre 1994, M. [Y] [D] a été engagé par la société [1] de [Localité 1] (la société [1]) en qualité de fraiseur. La société [1] employait plus de 10 salariés et était soumise à la convention collective de la métallurgie de la Corrèze. M. [D] exerçait en dernier lieu les fonctions de métrologue, catégorie ouvrier, coefficient 190. A compter du 2 juin 2014 et jusqu'à la date de rupture du contrat de travail, M. [D] a exercé son activité professionnelle à temps partiel, à raison de 75,83 heures de travail par mois (soit 17,50 heures de travail hebdomadaires). Il a été remis au salarié, le 2 décembre 2020, les documents relatifs à un contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré à l'issue du délai de réflexion.

Vu le jugement prononcé le 11 décembre 2025 entre M. [A] [J] et la SARL [1] par le conseil de prud'hommes de La Roche Sur Yon, Vu l'appel interjeté par la SARL [1] le 8 janvier 2026, enrôlé sous le numéro RG : 26/00064 ; Vu les conclusions de la SARL [1] notifiées par le RPVA le 8 juillet 2026 aux termes desquelles elle demande : - que le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 11 juin 2026 soit homologué, - qu'il soit constaté qu'elle se désiste de son appel ; - que soit constaté le dessaisissement de la cour ; - que chaque partie conserve à sa charge ses frais. Vu les conclusions de M. [A] [J] notifiées par le RPVA le 9 juillet 2026 aux termes desquelles il demande : - que le protocole d'accord régularisé entre les parties le 11 juin 2026 soit homologué ;

Le groupe [3] réalise des pièces techniques en particulier dans le domaine de l'aéronautique. Il est composé de 19 sociétés, dont 10 implantées en France et emploie environ 1 000 salariés. M. [E] [B] a été initialement engagé par la société [4] (appartenant au groupe [4] devenu groupe [3]) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 6 mai 2002 en qualité de directeur industriel de filiales du groupe, statut cadre III C coefficient 240 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Le 3 novembre 2005, en plus de ses missions de directeur industriel de filiales, il a été promu chef d'établissement des sociétés [5] et [6]. A partir du 1er septembre 2007, la direction du groupe lui a

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 octobre 2003, Mme [U] [J] a été engagée en qualité de secrétaire comptable sur le site de Pau (64) par la société [2], devenue la SARL [1], ayant pour activité la fourniture d'un service de blanchisserie pour les professionnels. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [J] avait atteint le niveau 4 échelon 3 de la convention collective applicable du commerce de gros. Mme [J] a été placée en arrêt de travail à compter du mois d'août 2019, jusqu'au 4 août 2022. Par courriers des 16 mai et 19 juin 2022, la SARL [1] a informé Mme [J] que son poste devait être transféré au siège social de la société, situé à Les Lèches (24). Mme [J] a contesté cette mutation par courrier du 22 juillet 2022.