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Le 10 mai 1998, M. [L] [M] était embauché en qualité de conseiller en assurfinance dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société [2], désormais dénommée SA [1]. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. Par avenant en date du 2 juillet 2010, le salarié a été promu au poste d'Ingénieur d'Affaires, rattaché à la Direction régionale Grand Ouest basée à [Localité 4]. Il était rémunéré en dernier lieu sur la base d'une partie fixe de 71 000 euros par an et d'une partie variable, représentant un salaire moyen de 6028.77 euros brut par mois. Le 20 décembre 2019, un accord d'entreprise, signé par deux organisations syndicales, a été conclu à effet au 1er

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Me AMISSE-GAUTHIER, conseil de Madame [R] [C] s'est désisté de son recours suivant conclusions notifiées au greffe le 07 Juillet 2026, Que les intimés l'E.U.R.L. [1], la S.E.L.A.S. [K], Organisme [2] DE [Localité 1] n' ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour CONDAMNONS Madame [R] [C] aux dépens. RENNES, le 03 Septembre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile, Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, la SAS [1] et la TCA SELARL se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2026; Que réciproquement Monsieur [H] [D] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 17 Juillet 2026 ; PAR CES MOTIFS : DONNONS ACTE du désistement d'appel de la SAS [1] et la TCA SELARL et de son acceptation par Monsieur [H] [D]; RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Mme [X] [Q] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 29 juin 2026, Que la SAS [1] accepte le désistement d'instance suivant conclusions en date du 17 juillet 2026, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 03 Septembre 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

La SAS [1] intervenant dans le secteur du service à la personne et de l'aide à domicile des personnes en état de dépendance et de fragilité, emploie plus de 2000 salariés. Elle applique la convention collective du service à la personne ainsi qu'un accord collectif d'entreprise en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail et au travail de nuit du 12 décembre 2013. Le 27 août 2017, Mme [Q] [U] a été engagée par la SAS [1] en qualité d'auxiliaire de vie dans le contrat à durée indéterminé à temps partiel annualisé sur la base de 24 heures par semaine. Par avenant à effet au 1er septembre 2017, la durée du travail de Mme [U] a été portée à 1 410 heures annuelles, soit une moyenne de 30 heures par semaine. Le 12 octobre 2020, Mme [U] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 29 avril 2021.

La SAS [1] exerce une activité de services informatiques, d'ingénierie et d'étude documentaire, elle compte plus de 1 000 salariés et applique les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, société de conseil, dite [2]. M. [W] a été embauché par la SAS [1] le 14 janvier 2019, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'Ingénieur études, catégorie cadre, position 1.2, coefficient 100. Suivant un ordre de mission régularisé le 18 février 2019, M. [W] a été affecté sur le site de la société [3] à [Localité 3]. En mars 2020, les salariés de la société [1], dont M. [W], ont été placés en situation d'activité partielle dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19.

M. [N] [T] [R] a été engagé par la SAS [1], selon contrat de travail à durée indéterminée, le 1er avril 2019, en qualité de technico-commercial, classification ETAM, employé, niveau A. La convention collective applicable était celle du bâtiment ETAM (IDCC 2609; JO 3002). Ses missions consistaient notamment à commercialiser les produits et services de la SAS [1] auprès d'une clientèle de particuliers. Par avenant en date du 3 octobre 2019, il a été promu responsable de l'agence de [Localité 3] avec effet au 1er novembre 2019, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 073,11 euros, à laquelle s'ajoutait une rémunération variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Le 1er octobre 2020, les parties ont signé un nouvel avenant modifiant les conditions de la rémunération variable En novembre 2020, l'employeur de M.

M. [A] [U] a été engagé à compter du 11 juillet 2019. par la SARL [1] en qualité de Responsable Hygiène Sécurité et Environnement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier, au statut ETAM, coefficient 355, position 2.3. Le salarié était chargé d'exercer ses fonctions au sein d'une société cliente [2], ayant pour activité le raffinage multi broyage de graines oléagineuses- silos de soja , dans un de ses établissements situé à [Localité 4]. La rémunération mensuelle convenue s'élevait à 5500 euros pour 40 heures de travail hebdomadaires (soit 173,33 heures mensuelles). La fin prévisionnelle du chantier confié à M. [U] était fixée, dans le contrat de travail, au 27 septembre 2019. La relation de travail est régie par la

Saisi d'un litige opposant M. [C] à son ancien employeur la SAS [1], le conseil de prud'hommes de Nantes a, par jugement en date du 9 janvier 2026 : - requalifié la démission de M.[C] en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.[C] diverses sommes et indemnités, - limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit, - condamné la société [1] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par la société [1] le 26 janvier 2026. Le conseiller de la mise en état a été désignée le 28 janvier 2026. M.[C] a constitué avocat le 18 février 2026. Le 15 avril 2026, la société [1] a constitué un nouvel avocat. Par avis du 28 avril 2026, le

Vu les conclusions de Maître [V] en date du 20 Mai 2026 sollicitant l'homologation de l'accord intervenu entre les parties, afin qu'il soit rendu exécutoire ; Vu les conclusions de Me DESHAYES en date du 22 Mai 2026, de demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties ; Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ; PAR CES MOTIFS : Homologuons et conférons force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties le 23 Avril 2026, accord qui sera annexé à la présente ordonnance. Constatons que Madame [S] [R] supportera la charge des dépens de la procédure d'appel conformément à leur accord transactionnel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

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Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Madame [E] [L] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 03 Juin 2026, Que l'[2] [3] prise en la personne de ses représentants légaux, accepte ce désistement par conclusions notifiées le 22 Juin 2026, DONNONS ACTE à Madame [L] de son désistement d'appel, DONNONS ACTE à l'[2] [3] de son acceptation au désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. RENNES, le 09 Juillet 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état

La coopérative [1] est une société civile coopérative dont le siège social est à [Localité 4]). Elle emploie plus de 11 salariés (84 selon attestation Pôle Emploi) et applique la convention collective nationale de l'immobilier. M. [K] [H] a été engagé le 3 novembre 2014 par la coopérative [1] , par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Chargé de développement au sein du service performance réseau. Le 19 juillet 2018, la coopérative [1] a présenté aux membres de la délégation unique du personnel un projet de réorganisation du service performance réseau, motivé par la nécessité de sauvegarder l'équilibre financier de la structure. Suite à cette réorganisation, M. [H] s'est vu proposer, à compter du 1er octobre 2018, le poste de Coordinateur Développement au sein du service Business développement.

Saisi d'un litige opposant Mme [M] à son ancien employeur la SARL [2] exploitant d'une discothèque à Brest, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 8 octobre 2024 du tribunal de commerce de Brest, le conseil de prud'hommes de Brest a, par jugement en date du 27 juin 2025 : - dit et jugé l'action engagée par Mme [M] comme prescrite et les demandes irrecevables, - condamné Mme.[M] aux dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par Mme [M] par courrier recommandé posté le 23 septembre 2025, reçu au greffe de la cour le 25 septembre 2025. Le conseiller de la mise en état a été désigné le 29 septembre 2025. La SARL [R] [3], représentée par Me [P] es qualité de liquidateur judiciaire, n'a pas constitué avocat. L'AGS, représentée par le [4] de [Localité 1], n'a pas constitué avocat.

M. [Y] [Q] a été embauché par la SAS [1] par contrat à durée indéterminé à temps plein à compter du 5 décembre 2016 en qualité de technico-commercial, niveau A. La SAS [1] est spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'isolation. Le contrat mentionnait une durée hebdomadaire de travail de M. [Q] de 35 heures. Le 6 juillet 2020, M. [Q] a été victime d'un accident du travail. Un escalier escamotable dans une cage d'escalier en béton a cédé, provoquant la chute de M. [Q]. La déclaration d'accident du travail était réalisée le lendemain. A la suite de cette chute, M. [Q] a présenté les blessures suivantes : '4 côtes cassées, dont 1 déplacée ; 1 hémothorax , 2 sutures au niveau de la boîte crânienne et 6 sutures à l'oreille droite.' M.

Mme [N] [Y] exerce les fonctions d'agent du service commercial trains ([4]) au sein de l'établissement [5] (ESV TGV Ouest). Le 16 octobre 2019, à 16 heures, une collision a eu lieu à un passage à niveau entre un train express régional (TER) n°840808 et un ensemble routier formant convoi exceptionnel circulant sur la RD28A sur la commune de [Localité 5] située en région [Localité 6]-Ardenne. Le conducteur était seul dans le train avec les passagers, autrement dit sans agent de contrôle, conformément au mode d'exploitation dit en 'équipement agent seul' (EAS). Le choc survenu au niveau du nez du train a entrainé le dysfonctionnement du signal d'alerte radio qui permet au conducteur d'obtenir du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire l'arrêt immédiat des circulations de trains afin d'éviter un suraccident.

M. [W] [F] exerce les fonctions d'agent du service commercial trains ([3]) au sein de l'établissement TER Bretagne. Le 16 octobre 2019, à 16 heures, une collision a eu lieu à un passage à niveau entre un train express régional (TER) n°840808 et un ensemble routier formant convoi exceptionnel circulant sur la RD28A sur la commune de [Localité 5] située en région [Localité 6]-Ardenne. Le conducteur était seul dans le train avec les passagers, autrement dit sans agent de contrôle, conformément au mode d'exploitation dit en 'équipement agent seul' (EAS). Le choc survenu au niveau de l'avant du train a entrainé le dysfonctionnement du signal d'alerte radio qui permet au conducteur d'obtenir du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire l'arrêt immédiat des circulations de trains afin d'éviter un suraccident.

Par protocole du 7 janvier 2019, M. [X] [W], président et associé unique de la société [5], a cédé à la SASU [1] ses actions de la société [6] lui octroyant un crédit vendeur de 35 000 euros. Un contentieux judiciaire est en cours en ce qui concerne le paiement de ce crédit vendeur. Le 3 février 2020, M. [W] a été embauché par la SASU [1] en qualité de conseiller commercial selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.( 28 heures par semaine) moyennant un salaire fixe de 2 000 euros brut par mois. Il était convenu que le salarié, rattaché à l'agence de [Localité 7] (35), exercerait ses fonctions sur le site de [Localité 8] (22) A cette date, M. [W] souffrant d'une sclérose en plaque et bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie 1.

Saisi d'un litige opposant Mme [K] à son ancien employeur la SARL [1], le conseil de prud'hommes de Lorient a, par jugement en date du 11 septembre 2025 : - débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes, - jugé que le licenciement repose sur une faute grave, - condamné Mme [K] à verser à la soociété [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux entiers dépens. La cour a été saisie d'un appel formé par Mme [K] par courrier recommandé posté le 23 septembre 2025, reçue au greffe de la cour le 25 septembre 2025. Le conseiller de la mise en état a été désigné le 29 septembre 2025. La Sarl [1] a constitué avocat le 8 octobre 2025. Elle en a avisé le défenseur syndical de Mme [K], par mail du 8 octobre 2025 et courrier recommandé reçu le 15 octobre 2025.

La Sas [1] a été créée le 4 janvier 2021 ; elle est présidée par M. [I] [P]. Le 2 novembre 2021, Mme [T] [H] a été recrutée en qualité de vendeur à domicile indépendant pour une durée indéterminée par la SAS [1]. Le 20 décembre 2021, la SAS [1] a annoncé à ses salariés l'arrêt de son activité " pour cause de procédure judiciaire ". Se plaignant de n'avoir jamais été payée depuis sa prise de poste et de n'avoir reçu ni bulletins de salaire ni documents de fin de contrat, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 12 avril 2022 afin de voir : - Condamner la société [1] à lui payer : >(1 589,47 euros * 11) : 17.484,17 euros à titre de rappel de salaire outre 1.748,42 euros de congés payés afférents : >3 400,00 euros net à titre de commissions outre 340 euros net de congés payés afférent ;