Rechercher une décision

Par jugement du 22 août 2025, le conseil a : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné Mme [H] aux dépens. Mme [H], qui est régulièrement appelante de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, demande à la cour de : - la recevoir en son appel et ses conclusions ; Et statuant des chefs…

par requête reçue au greffe le 4 janvier 2024. Par jugement du 16 juin 2025, le conseil a : - dit recevables et bien fondées l'ensemble des demandes de Mme [L] au titre du reliquat de salaire dû de 2021 à 2023 ; - ordonné la requalification du licenciement de Mme [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme…

par requête reçue le 7 novembre 2024. Par jugement du 5 mai 2025, le conseil a : - dit le licenciement de Mme [N] nul ; - condamné la société [1] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : - 13 236,84 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ; - débouté Mme [N] de sa demande…

Il résulte de ces éléments que faute de justifier d'avoir informé en temps utile la salariée de ses horaires de travail après le 22 décembre 2023, l'association l'a placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle était dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur.

Par courrier du 1er février 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 13 février 2023. Le 2 mars 2023, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée : ' Monsieur, Vous avez été convoqués à un entretien préalable devant se tenir le 13 février 2023 auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Par jugement du 26 juin 2025, le conseil a : - dit que le licenciement de M. [U] ne reposait pas sur une faute grave ; - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse'; - débouté M.

Il résulte de l'article L .8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Selon l'article L.

par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Enfin, nous vous précisons que nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions aux motifs de votre licenciement, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent courrier, et ce, dans les mêmes formes.

Considérant que, par conclusions du 6 octobre 2026, Me [U] de la SCP [E] demande à la cour de donner acte à Madame [G] [P] de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 6 octobre 2026, Me [H] [L], de la SELARL [2], demande à la cour de donner acte à la S.A.S.

Considérant que, par conclusions du 15 septembre 2026, Me [D] [M] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement d'instance et d'action, en raison de signatures d'une transaction, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S.

Considérant que, par conclusions du 28 septembre 2026, Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL demande à la cour de donner acte à Madame [N] [Q] de son désistement d'instance et d'action, Considérant que par conclusions en date du 7 octobre 2026, Me [G] [P] de la SELARL [E][O] demande à la cour de donner acte à la S.A.S.

Vu les articles R. 1453-2, R. 1452-6 et R. 1454-1 et suivants du code du travail, Vu les articles 16, 446-2, 447 et 783 du code de procédure civile, Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, - Dit que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 février 2025 à 14h00 ; - Constaté que seule la partie demanderesse…

par déclaration du 11 février 2026 Le 10 mai 2026 la SARL [1] a déposé les conclusions d'appelant Le 9 juillet 2026, M. [J] a constitué avocat en qualité d'intimée Le 5 septembre 2025, M. [J] a communiqué des conclusions d'intimée Le 9 juillet 2026 M.

La cour constate le désistement de la SAS société [1] de son incident'. La cour constate l'acceptation du désistement de l'incident par Mme [O]'.

il résulte de l'ensemble des témoignages directs, cohérents entre eux et dont rien ne permet de remettre en cause la sincérité qu'il produit que la matérialité des faits est établie et que les attestations versées aux débats par la salariée sont dépourvues de valeur probante.

il résulte de l'ensemble des témoignages directs, cohérents entre eux et dont rien ne permet de remettre en cause la sincérité qu'il produit que la matérialité des faits est établie et que les attestations versées aux débats par le salarié sont dépourvues de valeur probante parce que pour certaines, elles ne sont pas conformes à l'article 202 du code civil,…

Par arrêt du 29 avril 2026, la cour d'appel d'Amiens a notamment infirmé le jugement du 6 juin 2025 qui avait qualifié la relation contractuelle entre la société [1] et Mme'[R] en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, à compter du 1er juin 2023 et prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts exclusifs de la…

Vu la déclaration du 10 juillet 2026 par laquelle M. [V] a personnellement interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 29 mai 2025, vu la notification du jugement mentionnant les conditions de recevabilité de l'appel et notamment la nécessaire intervention d'un avocat ou d'un défenseur syndical, vu l'absence de…

Par courrier du 23 janvier 2023, M. [E] a notifié sa démission à son employeur. Le contrat de travail a été rompu le 31 mai 2023. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 6 novembre 2023. Par jugement du 19 mai 2025, le conseil a : - dit que M.

Par lettre remise en mains propres le 20 février 2023, M. [O] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Par courrier envoyé le 24 février 2023, reçu le 27, il a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 3 mars 2023. Sollicitant un rappel de salaire, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation de référés, le 14 avril 2023.