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Cour d'appel d'Amiens · 8 octobre 2026

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALEOrdonnanceRG n° 26/02963

Procédure prud'homale
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L’essentiel

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La cour constate le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [1].

La cour constate l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2026 La Magistrate de la mise en état, Corinne BOULOGNE, Copie transmise aux avocats le 08 Octobre 2026.

La cour constate l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

Autres points décidés
  • Chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Vu l'appel interjeté le 08 Juillet 2026 par la S.A.S. [1] à l'encontre de la décision rendue le 25 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Compiègne dans le litige l'opposant à Monsieur [E] [H],
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  2. SynthèsePassage 2
    Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [1]
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  3. SynthèsePassage 3
    Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens. Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2026 La Magistrate de la mise en état, Corinne BOULOGNE, Copie transmise aux avocats le 08 Octobre 2026
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COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 26/02260 du : 08 Juillet 2026

RG : N° RG 26/02963 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXEY

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de compiègne en date du 25 Juin 2026 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIMÉ

M. [E] [H]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 08 Juillet 2026 par la S.A.S. [1] à l'encontre de la décision rendue le 25 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Compiègne dans le litige l'opposant à Monsieur [E] [H],

Vu l'absence de constitution de Monsieur [E] [H],

Considérant que, par conclusions du 15 septembre 2026, Me [D] [M] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement d'instance et d'action, en raison de signatures d'une transaction,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [1]

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2026

La Magistrate de la mise en état,

Corinne BOULOGNE,

Copie transmise aux avocats le 08 Octobre 2026

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    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 26/02260 du : 08 Juillet 2026 RG : N° RG 26/02963 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXEY Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de compiègne en date du 25 Juin 2026 dans l'affaire portant le n° RG APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMÉ M. [E] [H] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise
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    Demandes et arguments
    TIN INTIMÉ M. [E] [H] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 08 Juillet 2026 par la S.A.S. [1] à l'encontre de la décision rendue le 25 Juin 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Compiègne dans le litige l'opposant à Monsieur [E] [H], Vu l'absence de constitution de Monsieur [E] [H], Considérant que, par conclusions du 15 septembre 2026, Me [D] [M] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement d'instance et d'action, en r
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 25 juin 2026
Identifiant source
6ac9cd2ac27382d0998d7abd
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