Cour d'appel d'Amiens · 6 octobre 2026

Ordonnance

N°

[O]

C/

S.A.S. [1]

copie exécutoire

le 06 octobre 2026

à

Me PORTRAIT

Me BIGHINATTI

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 26/00219 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JSKW

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Madame [T] [O]

née le 23 Janvier 1965 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et concluant par Me Julien PORTRAIT, avocat au barreau de LILLE

ET

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

concluant par Me Antoine BIGHINATTI de la SELAS ACTION-CONSEILS, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS :

L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 3 septembre 2026 devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 06 octobre 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Isabelle LEROY, greffière.

*

* *

DÉCISION :

Le 8 décembre 2025 le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a rendu un jugement qui a':

- constaté que les 2 parties sont d'accord et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le remboursement de la mutuelle

- débouté Mme [O] de sa demande de percevoir son rappel de prime et les congés payés afférents

- débouté Mme [O] de sa demande de percevoir un dédommagement.

- débouté la SAS société [1] à payer à Mme'[O] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700.

- débouté la SAS société [1] de sa demande relative au paiement par Mme [O] d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens

Le 8 janvier 2026 Mme [O] a relevé appel de ce jugement.

Le 2 mars 2026 la SAS société [1] a constitué avocat en qualité d'intimée.

Le 25 juin 2026, la SAS société [1] a soulevé un incident aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute de conclusions de Mme'[O].

Par conclusions du 28 août 2026 la SAS société [1] s'est désistée de son incident.

Par conclusions du 1er septembre 2026 Mme [O] a accepté le désistement d'incident de la SAS société [1] mais a sollicité sa condamnation à lui verser la somme de 780 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026.

Lors de l'audience de l'incident, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il n'apparaît pas équitable à ce stade de la procédure de prononcer une condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate le désistement de la SAS société [1] de son incident';

Constate l'acceptation du désistement de l'incident par Mme [O]';

Déboute Mme [O] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

Dit que les dépens seront joints à l'instance au fond.

LA GREFFIERE, LA CONSEILLERE

DE LA MISE EN ÉTAT,